Avocat Contentieux Administratif
Les litiges avec l’administration obéissent à des règles propres : délais brefs, compétence du juge administratif, référés spécifiques et recours administratifs préalables. Nos avocats cartographient la procédure utile et sécurisent la preuve écrite pour maximiser l’annulation ou la réparation.
Ils engagent un recours pour excès de pouvoir, un plein contentieux indemnitaire, un référé-suspension ou liberté, et gèrent marchés publics, urbanisme, fiscalité ou fonction publique. L’approche cadre délais, moyens et exécution.
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Enjeux du contentieux administratif
Le REP vise l’annulation d’un acte illégal. Nos avocats sélectionnent les moyens de légalité externe et interne (compétence, forme, procédure, erreur de droit, détournement), respectent les délais et gèrent les effets de l’annulation. Ils sécurisent la notification, articulent un référé-suspension si l’acte cause un préjudice immédiat et préparent l’exécution de la décision d’annulation par l’administration.
Le plein contentieux obtient condamnation, modification de la décision ou indemnisation. Les avocats chiffrent le dommage, démontrent le lien de causalité et gèrent les régimes spéciaux (contrats, fiscalité, hospitalier). L’objectif est une réparation utile et exécutable, suivie d’une mise en conformité effective par l’administration.
En urgence, la suspension d’un acte ou la sauvegarde d’une liberté fondamentale s’obtiennent via les référés. Les avocats qualifient l’urgence et le doute sérieux ou l’atteinte grave et manifestement illégale, rédigent la requête et orchestrent l’audience. Cette voie préserve l’effectivité du recours au fond et limite l’irrémédiable.
La passation et l’exécution des marchés publics génèrent des contentieux spécifiques. Les avocats introduisent référés précontractuel ou contractuel, contestent l’éviction, gèrent pénalités et résiliations, et sécurisent les demandes indemnitaires. Le calendrier procédural est déterminant pour l’effet utile et la continuité du service.
Permis, déclarations, refus et retraits s’attaquent par REP ou plein contentieux selon le grief. Les avocats sécurisent les délais de recours, la qualité pour agir et la preuve de l’intérêt à agir, et articulent référé-suspension et fond pour limiter l’irrémédiable des travaux en cause et préserver les droits des tiers.
Sanctions, carrière, rémunération ou harcèlement relèvent du juge administratif. Les avocats contrôlent les vices de procédure, l’erreur manifeste d’appréciation et la proportionnalité. Ils préparent, si nécessaire, un plein contentieux indemnitaire pour réparer intégralement le préjudice et restaurer la situation de l’agent.
Un acte administratif illégal se conteste vite et bien. Nos avocats ciblent REP, plein contentieux et référés pour un effet utile mesurable.
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FAQs
Contentieux administratif : contours, délais et référés
Le juge administratif contrôle la légalité des décisions publiques et peut, en plein contentieux, réformer une décision ou accorder des indemnités. Les recours se structurent autour du recours pour excès de pouvoir (annulation) et du plein contentieux (réparation, modification). Les référés assurent l’efficacité en urgence : suspension d’un acte ou sauvegarde d’une liberté fondamentale.
Organisation et compétences
Les tribunaux administratifs jugent en premier ressort, les cours administratives d’appel connaissent des appels et le Conseil d’État statue en cassation et parfois en premier et dernier ressort. La compétence dépend de la matière (marchés, urbanisme, fiscalité, fonction publique) et de textes spéciaux. Les règles de recevabilité et de délai structurent l’instance ; la stratégie vise l’effet utile et la maîtrise du calendrier.
Délais et recevabilité
Le délai de droit commun pour contester une décision explicite est en principe de deux mois à compter de sa notification ou publication. Certaines matières imposent un recours administratif préalable. L’identification de l’acte attaquable, la qualité et l’intérêt pour agir, ainsi que la qualification des moyens de légalité interne et externe conditionnent l’issue. La stratégie intègre aussi la décision implicite et ses effets, notamment les points de départ et d’interruption des délais.
Référés administratifs
Le référé-suspension exige urgence et doute sérieux sur la légalité ; il suspend l’exécution de l’acte en attendant le jugement au fond. Le référé-liberté permet, sous quarante-huit heures, toute mesure nécessaire pour protéger une liberté fondamentale gravement et manifestement atteinte. La requête doit articuler faits, urgence et moyens de droit, puis organiser l’audience en délais contraints.
Domaines fréquents
- Marchés publics : référés précontractuel et contractuel, éviction irrégulière, pénalités, résiliations, indemnités.
- Urbanisme : permis, refus, retrait, intérêt et qualité pour agir, effet utile des référés pour éviter l’irrémédiable.
- Fiscalité : assiette et recouvrement, réclamations préalables, plein contentieux indemnitaire.
- Fonction publique : sanctions, carrière, responsabilité, harcèlement, réparations.
Checklist opérationnelle
- Identifier l’acte et la bonne voie (REP ou plein contentieux).
- Vérifier délais, recours préalables et compétence.
- Préparer moyens de légalité, pièces utiles et, si nécessaire, un référé.
- Anticiper l’exécution et la transaction lorsque pertinent.
- Piloter calendrier procédural et communication des mémoires.
Questions fréquentes
Le REP suffit-il ? Il annule l’acte. Pour une indemnité ou une modification substantielle, un plein contentieux est requis.
Quand utiliser le référé-liberté ? En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et d’urgence extrême, avec décision sous quarante-huit heures.
Pourquoi choisir nos avocats en contentieux administratif
Nos avocats maîtrisent REP, plein contentieux et référés administratifs. Ils cadrent délais et moyens, rédigent des requêtes efficaces et gèrent l’exécution des décisions. La plateforme sélectionne des spécialistes par matière, met en concurrence rapide les profils et démarre sous quelques jours, pour un résultat utile et mesurable.
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