Avocat Droit International
Sécuriser vos opérations transfrontières : compétence, loi applicable, clauses d’arbitrage et exécution. Réduire l’aléa juridictionnel et accélérer l’enforcement.
Nos avocats conçoivent contrats, gèrent litiges UE et hors UE, et pilotent arbitrages internationaux jusqu’à l’exécution des sentences.
Avocats en 48h
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Profils sélectionnés par SWIM
Enjeux du droit international
Cartographier les fors possibles, évaluer les clauses attributives et les immunités. Anticiper exequatur et obstacles procéduraux afin d’éviter les courses au for.
Déterminer la loi applicable, calibrer clauses Rome I/II, gérer conflits de lois et règles impératives. Sécuriser preuves et dommages selon la loi retenue.
Clauses compromissoires, institutions, siège, langue et règles. Optimiser la stratégie probatoire et l’exécution via la Convention de New York.
Distribution, SaaS, M&A, R&D. Structurer garanties, données, compliance et sanctions. Prévoir mécanismes d’ajustement et de limitation de responsabilité.
Planifier reconnaissance et exécution, gérer obstacles locaux, sûretés et mesures conservatoires. Piloter parallèlement recours et négociations.
Sanctions, immunités, traités et différends interétatiques. Anticiper les impacts sur l’activité et les chaînes d’approvisionnement.
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Nos modalités d’interventions
Que ce soit pour une urgence juridique, un conseil stratégique ou un renfort ponctuel, nos avocats d'exception sont disponibles quand vous en avez besoin.
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FAQs
Architecture du droit international
Deux ensembles se combinent : droit international public (relations entre États, juridictions internationales) et droit international privé (compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions). Les opérations transfrontières exigent une cartographie juridiction/loi applicable et des clauses d’élection de for, d’arbitrage et de droit applicable robustes.
Compétence et loi applicable
Au sein de l’UE, Bruxelles I bis organise la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales ; Rome I et Rome II déterminent la loi applicable aux obligations contractuelles et délictuelles. Hors UE, les clauses contractuelles, les conventions bilatérales et le droit de l’État saisi prennent le relais. La cohérence entre juridiction compétente et droit applicable réduit l’aléa.
Arbitrage et exécution
L’arbitrage commercial international offre neutralité et exécution facilitée par la Convention de New York. Les clauses compromissoires et compromis d’arbitrage doivent être précis : siège, institution, règles, langue. La stratégie probatoire et la préparation des dommages sont centrales. Les procédures d’annulation et d’exequatur se pilotent en parallèle.
Droit international public
Les différends interétatiques relèvent de juridictions et mécanismes spécifiques (CIJ, juridictions régionales). Les entreprises sont indirectement concernées via sanctions, traités d’investissement et marchés publics internationaux. La conformité extraterritoriale (sanctions, export control) et la protection des données transfrontières complètent le dispositif contractuel.
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