Procédure Injonction De Payer
L’injonction de payer permet d’obtenir rapidement une ordonnance sur créance contractuelle, statutaire ou cambiaire d’un montant déterminé. Le juge statue sur requête, sans audience, puis le commissaire de justice signifie et pilote l’exécution.
La stratégie combine preuve, choix du tribunal, calcul des intérêts et gestion d’une éventuelle opposition. L’objectif reste l’encaissement effectif et la maîtrise des coûts.
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Enjeux de l’injonction de payer
La créance doit être contractuelle ou statutaire, liquide et d’un montant déterminé. Les pièces justificatives doivent établir le fondement et l’exigibilité : contrat, CGV, bons de commande, livraisons, factures, relances. L’absence de contestation sérieuse favorise l’ordonnance.
La requête précise le montant principal, les intérêts, la clause pénale, et expose les moyens. Le choix du tribunal compétent et l’identification exacte du débiteur réduisent les incidents. Les pièces sont numérotées et rapprochées des chefs de demande.
Après ordonnance, la signification par commissaire de justice ouvre les délais d’opposition. La mention des voies de recours et le respect des formes conditionnent la suite. Le certificat de non‑opposition permet l’exécution forcée.
Le débiteur peut former opposition dans le délai légal ; l’affaire est alors jugée contradictoirement. La préparation probatoire et la stratégie d’audience deviennent centrales pour obtenir un jugement exécutoire.
Avec un titre exécutoire, le commissaire de justice met en œuvre saisies comptes, ventes et mesures sur rémunérations. Le calibrage des frais, l’arbitrage coût‑bénéfice et la priorisation des actifs optimisent le recouvrement.
Pour les créances transfrontalières non contestées dans l’UE, l’injonction européenne simplifie le titre et sa circulation. Le règlement 1896/2006 encadre compétence, formulaire et exécution.
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FAQs
Cadre juridique et trajectoire opérationnelle
La procédure d’injonction de payer vise les créances contractuelles ou statutaires d’un montant déterminé. La requête expose le principal, les intérêts et, le cas échéant, la clause pénale, avec pièces probantes. Le président du tribunal statue sur pièces ; l’ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice pour ouvrir les délais d’opposition.
Du titre provisoire au titre définitif
Sans opposition dans le délai, le certificat de non‑opposition permet l’exécution forcée. En cas d’opposition, l’affaire est audiencée et jugée au fond. Une préparation probatoire et une évaluation économique guident l’arbitrage entre poursuite, transaction et abandon.
Exécution et coûts
Les mesures d’exécution comprennent saisies de comptes, mobilières et sur rémunérations. Un plan d’actions séquence l’identification d’actifs, le calendrier et la gestion des frais pour maximiser la récupération nette.
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