Avocat Droit Administratif
Sécuriser actes, contrats et procédures devant le juge administratif. Maîtriser délais, recevabilité et stratégie probatoire pour réduire l’aléa contentieux.
Nos avocats interviennent en conseil et en défense, de la passation d’un contrat public aux référés, jusqu’au Conseil d’État si nécessaire.
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Enjeux du droit administratif
Vérifier la motivation, les mentions des voies et délais et la compétence. Choisir la voie adaptée (gracieux, hiérarchique, REP) et calibrer les référés. La preuve et la computation des délais conditionnent la recevabilité et l’efficacité de la défense.
Passation, exécution, modifications et résiliation. Anticiper les clauses clés, suivre les pénalités et piloter les litiges d’exécution pour préserver l’équilibre économique du contrat.
Fautes, travaux publics, hôpitaux, police. Établir causalité et préjudices, organiser l’expertise et sécuriser les pièces pour obtenir réparation ou limiter l’exposition.
Urgence, doute sérieux, mesures utiles et liberté fondamentale. Les référés protègent le projet et structurent la stratégie probatoire en amont du jugement au fond.
Publicité, concurrence, exécution et modifications. La gouvernance contractuelle évite les irrégularités et sécurise la performance du contrat.
PLU/PLUi, autorisations et contentieux. Le respect des délais et la qualité des dossiers limitent les risques de retrait, de régularisation et de démolition.
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Nos modalités d’interventions
Que ce soit pour une urgence juridique, un conseil stratégique ou un renfort ponctuel, nos avocats d'exception sont disponibles quand vous en avez besoin.
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FAQs
Cadre et pratiques en droit administratif
Le contentieux administratif est régi par le Code de justice administrative (CJA) et s’articule autour des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Les délais et formes du recours conditionnent la recevabilité. La stratégie consiste à qualifier l’acte ou la décision, vérifier l’intérêt à agir, choisir la voie de droit pertinente et sécuriser la preuve. Les référés (suspension, liberté, mesures utiles) permettent d’obtenir une protection rapide en cas d’urgence et de doute sérieux.
Procédure et recevabilité
La recevabilité dépend de la nature de l’acte, des délais, de la motivation et des mention des voies et délais de recours. La computation des délais et la traçabilité des notifications sont déterminantes. Une bonne pratique est de bâtir un calendrier procédural intégrant échanges contradictoires, communication de pièces, mémoires et demandes d’expertise. La qualification des moyens (légalité externe/interne, erreur manifeste, proportionnalité) oriente la défense.
Contrats et responsabilité
Les contrats publics relèvent d’un régime spécifique : passation, exécution, modifications, résiliation et règlement des différends. Les actions en responsabilité administrative exigent une analyse du lien de causalité, des fautes et des régimes spéciaux (travaux publics, hôpitaux, police). La preuve se prépare en amont (traçabilité des décisions, CR, métrés, constats, expertises). L’objectif est de rétablir l’équilibre économique, de sécuriser l’exécution ou d’obtenir une indemnisation.
Urbanisme et police
La faisabilité des projets dépend des autorisations d’urbanisme et du respect des PLU/PLUi. Les pouvoirs de police administrative imposent un contrôle de proportionnalité et de motivation. L’articulation avec le pénal et le civil nécessite un pilotage inter‑ordre et une maîtrise des délais de recours.
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