Avocat Droit Administratif

Sécuriser actes, contrats et procédures devant le juge administratif. Maîtriser délais, recevabilité et stratégie probatoire pour réduire l’aléa contentieux.

Nos avocats interviennent en conseil et en défense, de la passation d’un contrat public aux référés, jusqu’au Conseil d’État si nécessaire.

Avocats en 48h

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Profils sélectionnés par SWIM

Points de vigilence

Enjeux du droit administratif

Décisions unilatérales, contrats publics et responsabilité forment le cœur du risque public. Les directions juridiques doivent articuler CRPA, CJA et textes sectoriels, anticiper les délais et préparer la preuve. Les six sous‑thèmes ci‑dessous couvrent recevabilité, contrats, responsabilité et référés, avec une logique d’exécution et de sécurisation documentaire.
Recours contre décisions administratives

Vérifier la motivation, les mentions des voies et délais et la compétence. Choisir la voie adaptée (gracieux, hiérarchique, REP) et calibrer les référés. La preuve et la computation des délais conditionnent la recevabilité et l’efficacité de la défense.

Contrats publics et exécution

Passation, exécution, modifications et résiliation. Anticiper les clauses clés, suivre les pénalités et piloter les litiges d’exécution pour préserver l’équilibre économique du contrat.

Responsabilité administrative

Fautes, travaux publics, hôpitaux, police. Établir causalité et préjudices, organiser l’expertise et sécuriser les pièces pour obtenir réparation ou limiter l’exposition.

Référés administratifs

Urgence, doute sérieux, mesures utiles et liberté fondamentale. Les référés protègent le projet et structurent la stratégie probatoire en amont du jugement au fond.

Commande publique et concessions

Publicité, concurrence, exécution et modifications. La gouvernance contractuelle évite les irrégularités et sécurise la performance du contrat.

Urbanisme administratif

PLU/PLUi, autorisations et contentieux. Le respect des délais et la qualité des dossiers limitent les risques de retrait, de régularisation et de démolition.

Mobilisez un avocat publiciste via SWIM : cadrage rapide, calendrier procédural, livrables et pilotage pour sécuriser vos actes et contentieux administratifs.

Nos profils

Avocats disponibles pour vos dossiers administratifs

Nous sélectionnons rigoureusement les meilleurs profils pour chaques expertises.

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Vous gardez la main sur le choix final, en échangeant directement avec les avocats présélectionnés.
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Devis, contrats, paiements, documents : vous pilotez chaque mission depuis un espace unique. Qu’il s’agisse d’un ou plusieurs avocats, tout est géré au même endroit, simplement.
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Notre fonctionnement

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FAQs

Consultez les réponses à nos questions les plus fréquentes, et contactez-nous directement si vous souhaitez en savoir plus.
À quels besoins des entreprises SWIM répond-elle ?
SWIM permet aux entreprises d'accéder à une expertise juridique spécialisée rapidement et de manière flexible : pics d'activité, projets spécifiques, besoins d'expertise non disponible en interne, ou renfort temporaire de vos équipes juridiques.
Comment fonctionne le système de matching ?
Le système utilise un algorithme pour identifier les avocats répondant aux critères : années de barreau, expertise, spécialisations, disponibilité, expérience sectorielle et soft skills.
Comment SWIM garantit-elle la qualité des avocats ?
Tous nos avocats sont inscrits au barreau français et passent par un processus de sélection rigoureux incluant vérification des références, entretien d'onboarding et adhésion à notre charte qualité. Chaque mission fait l'objet d'un suivi qualité.
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Comment se fait le paiement des honoraires ?
Les honoraires sont librement négociés entre vous et l'avocat freelance. Des devis sont systématiquement établis et validés avant toute prestation. Vous conservez la maîtrise totale de vos coûts.
Qui sont les avocats présents sur SWIM ?
Les avocats SWIM sont situés partout en France : avocats spécialisés exerçant à titre individuel, avocats associés de structures de niche avec expertise pointue, et collaborateurs libéraux souhaitant développer une activité complémentaire.
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SWIM fonctionne en circuit fermé. Seuls les avocats ayant matché avec votre offre peuvent visualiser votre identité. Vous pouvez également choisir de masquer votre cabinet lors du dépôt d'offre.

Cadre et pratiques en droit administratif

Le contentieux administratif est régi par le Code de justice administrative (CJA) et s’articule autour des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Les délais et formes du recours conditionnent la recevabilité. La stratégie consiste à qualifier l’acte ou la décision, vérifier l’intérêt à agir, choisir la voie de droit pertinente et sécuriser la preuve. Les référés (suspension, liberté, mesures utiles) permettent d’obtenir une protection rapide en cas d’urgence et de doute sérieux.

Procédure et recevabilité

La recevabilité dépend de la nature de l’acte, des délais, de la motivation et des mention des voies et délais de recours. La computation des délais et la traçabilité des notifications sont déterminantes. Une bonne pratique est de bâtir un calendrier procédural intégrant échanges contradictoires, communication de pièces, mémoires et demandes d’expertise. La qualification des moyens (légalité externe/interne, erreur manifeste, proportionnalité) oriente la défense.

Contrats et responsabilité

Les contrats publics relèvent d’un régime spécifique : passation, exécution, modifications, résiliation et règlement des différends. Les actions en responsabilité administrative exigent une analyse du lien de causalité, des fautes et des régimes spéciaux (travaux publics, hôpitaux, police). La preuve se prépare en amont (traçabilité des décisions, CR, métrés, constats, expertises). L’objectif est de rétablir l’équilibre économique, de sécuriser l’exécution ou d’obtenir une indemnisation.

Urbanisme et police

La faisabilité des projets dépend des autorisations d’urbanisme et du respect des PLU/PLUi. Les pouvoirs de police administrative imposent un contrôle de proportionnalité et de motivation. L’articulation avec le pénal et le civil nécessite un pilotage inter‑ordre et une maîtrise des délais de recours.

Nos services

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Nos publicistes structurent vos décisions et vos contrats, calibrent vos recours et référés, et pilotent l’exécution. Vous gagnez en sécurité juridique, en maîtrise des délais et en efficacité procédurale, avec des formats flexibles : détachement, externalisation ou consultation.

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Chaque avocat est validé en amont pour sa pratique reconnue dans son champ d'expertise. Vous gagnez un temps précieux et échangez directement avec un interlocuteur déjà aguerri à vos problématiques.

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