Avocat RGPD
La conformité RGPD repose sur une gouvernance claire, un registre des traitements fiable, des contrats encadrant sous‑traitants et des mesures de sécurité adaptées aux risques. Les avocats définissent politiques, responsabilités et preuves de conformité.
Ils outillent droits des personnes, minimisation, durées de conservation et gestion des incidents, et accompagnent échanges avec la CNIL, audits et projets data/IA.
Avocats en 48h
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Enjeux du RGPD en entreprise
Un registre complet par finalité, base légale, catégories de données et durées de conservation fonde la preuve de conformité. La licéité repose sur consentement, contrat, obligation légale, intérêt vital, mission publique ou intérêt légitime justifié et mis en balance.
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité exigent des processus et des délais contrôlés. Des modèles de réponses, une preuve d’identité et une traçabilité réduisent le risque de manquement.
Les clauses article 28 encadrent sécurité, confidentialité, assistance et audits. Des AIPD partagées et des annexes techniques structurent responsabilité et réversibilité.
Mesures techniques et organisationnelles proportionnées, journalisation et contrôle d’accès. Un plan de notification sous 72 h et un registre des violations sont indispensables.
Les analyses d’impact encadrent traitements à risques. Les transferts hors UE s’appuient sur clauses types, BCR ou décision d’adéquation avec évaluation locale et mesures additionnelles.
Le DPO conseille, contrôle et documente. Les échanges avec la CNIL requièrent une ligne de défense factuelle, des preuves et un plan correctif crédible.
Alignez sécurité, contrats et registres : une conformité démontrable, prête aux contrôles CNIL et aux projets data/IA.
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Nos modalités d’interventions
Que ce soit pour une urgence juridique, un conseil stratégique ou un renfort ponctuel, nos avocats d'exception sont disponibles quand vous en avez besoin.
Derniers articles
FAQs
Gouvernance et preuve de conformité
La conformité se démontre par la tenue d’un registre des activités de traitement, la documentation des bases légales, les durées de conservation et l’encadrement des sous‑traitants. Des politiques internes, une matrice de responsabilités et des indicateurs pilotent la conformité dans le temps.
Sécurité et gestion des incidents
Les mesures de sécurité couvrent contrôle d’accès, chiffrement, sauvegardes, journalisation et tests. Un plan de réponse aux incidents prévoit détection, analyse, remédiation et notifications dans les 72 heures lorsque requis.
Transferts et AIPD
Les transferts hors UE nécessitent un fondement approprié et des mesures additionnelles. Les AIPD s’appliquent aux traitements à risque élevé ; elles débouchent sur plans de réduction de risques et arbitrages documentés.
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