Rédaction CGV
Des CGV B2B solides structurent le prix, les remises, les délais et pénalités, et fixent le socle unique de la négociation. Les avocats sécurisent la conformité L441‑1, la preuve de communication et l’articulation avec achats et logistique.
Ils calibrent clauses de limitation de responsabilité, force majeure, médiation et conformité consommateurs le cas échéant. Objectif : opposition, lisibilité et applicabilité.
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Enjeux de la rédaction des CGV
Les CGV détaillent conditions de règlement, éléments de détermination du prix, réductions et barème. Leur absence ou insuffisance expose à une amende administrative et fragilise la négociation. La rédaction met en cohérence facturation et ERP.
Encadrement des délais, intérêts de retard et indemnité forfaitaire. Les clauses doivent rester licites, opposables et alignées sur les pratiques clients. La lisibilité contractuelle réduit les litiges de recouvrement.
Barème, réductions, ristournes et indexation doivent être objectivés, documentés et compatibles avec le droit de la transparence. Les abus se préviennent par des définitions et des processus d’octroi clairs.
Limiter, qualifier ou exclure certaines responsabilités reste possible sous conditions. Les clauses de garantie légale et de vices doivent être adaptées aux produits et aux délais logistiques.
Le traitement des données clients et la sécurité contractuelle s’intègrent dans les CGV et les politiques de confidentialité, surtout pour les ventes en ligne et SaaS B2B.
Choix de loi, compétence, Incoterms et langue conditionnent l’exécution. Des versions locales évitent les nullités et sécurisent les flux transfrontières.
Des CGV opposables et conformes : rédaction L441‑1, délais, pénalités et prix, avec preuve de communication sur support durable.
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Nos modalités d’interventions
Que ce soit pour une urgence juridique, un conseil stratégique ou un renfort ponctuel, nos avocats d'exception sont disponibles quand vous en avez besoin.
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FAQs
Structurer des CGV opposables et conformes
Les CGV B2B fixent le socle de la négociation et doivent comporter conditions de règlement, éléments du prix et réductions. Leur communication sur support durable et leur cohérence avec la facturation sécurisent l’opposabilité. Les clauses sensibles sont calibrées : délais, pénalités, médiation, responsabilité, force majeure.
Gouvernance contractuelle
Un référentiel CGV, un barème versionné et un processus d’avenants limitent les risques de pratiques restrictives. La formation des équipes ventes et la traçabilité des remises évitent les dérives.
International et e‑commerce
Choix de loi, for, langue et protection des données doivent être harmonisés avec les outils numériques. La version locale et les mentions obligatoires des plateformes sécurisent les flux.
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