IS (impôt sur les sociétés) : définition et régime fiscal
- L'impôt sur les sociétés (IS) taxe le bénéfice net de la société, pas le revenu personnel du dirigeant.
- Les SAS, SARL, SA y sont soumises de plein droit ; les SCI et EURL peuvent y opter.
- Le taux normal de l'IS est de 25 % ; un taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice sous conditions.
- Le choix entre IS et IR impacte directement la rémunération du dirigeant, la distribution de dividendes et la trésorerie de l'entreprise.
- L'IS se déclare via le formulaire 2065 et se paie par 4 acomptes trimestriels, puis un solde de régularisation.
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Sommaire
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Quelles sociétés sont soumises à l'IS ?
IS ou IR : comment choisir son régime fiscal ?
Taux de l'IS et conditions du taux réduit
Calcul, déclaration et paiement de l'IS
Enjeux fiscaux de l'IS pour le dirigeant
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés (IS) ?
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui frappe le bénéfice net réalisé par une société au cours d'un exercice comptable. Contrairement à l'impôt sur le revenu (IR), qui taxe le revenu global d'une personne physique, l'IS s'applique à la personne morale elle-même. Le dirigeant n'est donc imposé personnellement que sur la rémunération et les dividendes qu'il perçoit, pas sur l'ensemble du résultat de la société.
Cette distinction a une conséquence directe : le bénéfice laissé dans la société après paiement de l'IS reste disponible pour financer l'activité, rembourser un emprunt ou constituer des réserves. À l'IR, le bénéfice est intégralement imposé entre les mains de l'associé, même s'il n'est pas distribué.
L'IS est régi par les articles 205 à 223 U du Code général des impôts (CGI). Son assiette correspond au résultat fiscal, c'est-à-dire au bénéfice comptable corrigé des réintégrations et déductions prévues par la loi (charges non déductibles, amortissements différés, provisions réglementées).
Quelles sociétés sont soumises à l'IS ?
Deux catégories de sociétés relèvent de l'IS : celles qui y sont soumises de plein droit et celles qui peuvent y opter.
Sociétés soumises de plein droit
| Forme juridique | Assujettissement IS |
|---|---|
| SA (société anonyme) | Obligatoire |
| SAS / SASU | Obligatoire |
| SARL (hors EURL à associé unique personne physique) | Obligatoire |
| SCA (société en commandite par actions) | Obligatoire |
Sociétés pouvant opter pour l'IS
| Forme juridique | Régime par défaut | Option IS possible |
|---|---|---|
| EURL (associé unique personne physique) | IR | Oui |
| SCI | IR | Oui |
| SNC | IR | Oui |
| Entreprise individuelle (EI) | IR | Oui, depuis 2022 |
L'option pour l'IS est en principe irrévocable passé un délai de 5 exercices. Un dirigeant qui hésite doit donc mesurer les effets à long terme avant de cocher cette case.
Choisir entre IS et IR engage la fiscalité de votre société pour plusieurs années. Un échange avec un avocat fiscaliste permet de sécuriser cette décision.
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IS ou IR : comment choisir son régime fiscal ?
Le choix entre IS et IR dépend de 3 variables principales : le niveau de bénéfice, la politique de distribution et la situation personnelle du dirigeant.
À l'IR, le bénéfice remonte intégralement dans la déclaration personnelle de l'associé. Il est soumis au barème progressif (jusqu'à 45 % pour la tranche supérieure), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Ce régime convient lorsque le bénéfice est faible ou que l'associé dispose de déficits reportables sur son revenu global.
À l'IS, seul le bénéfice distribué sous forme de dividendes est imposé chez l'associé, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème progressif. Le bénéfice conservé dans la société supporte uniquement l'IS à 25 % (ou 15 % sous conditions).
- Bénéfice élevé et faible distribution → l'IS est souvent plus avantageux car le taux effectif global reste inférieur au barème progressif de l'IR.
- Bénéfice modeste et besoin de trésorerie personnelle → l'IR peut être préférable si le taux marginal du dirigeant reste dans les tranches basses (11 % ou 30 %).
- Projet de cession → à l'IS, les plus-values sur titres bénéficient d'abattements spécifiques (régime des plus-values mobilières).
Taux de l'IS et conditions du taux réduit
Depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 % pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce taux s'applique sur la totalité du résultat fiscal.
Taux réduit de 15 %
Un taux réduit de 15 % s'applique sur la fraction du bénéfice comprise entre 0 et 42 500 € par exercice de 12 mois, sous 3 conditions cumulatives :
- Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d'euros.
- Le capital est entièrement libéré (c'est-à-dire que les associés ont effectivement versé la totalité de leurs apports).
- Le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés respectant elles-mêmes ce critère).
| Tranche de bénéfice | Taux applicable | Conditions |
|---|---|---|
| 0 – 42 500 € | 15 % | CA < 10 M€, capital libéré, détention ≥ 75 % personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Aucune |
Exemple concret : une SARL réalise un bénéfice fiscal de 80 000 €. Si elle remplit les 3 conditions, son IS sera de (42 500 × 15 %) + (37 500 × 25 %) = 6 375 + 9 375 = 15 750 €, soit un taux effectif de 19,7 %.
Vérifier l'éligibilité au taux réduit et optimiser le résultat fiscal de votre société nécessite une analyse adaptée à votre situation.
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Calcul, déclaration et paiement de l'IS
Déterminer le résultat fiscal
Le calcul part du résultat comptable (produits – charges), auquel on applique des corrections fiscales :
- Réintégrations : charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement (amendes, fraction des loyers de véhicules de tourisme au-delà du plafond, amortissements excédentaires).
- Déductions : produits comptabilisés mais non imposables (reprises de provisions réglementées, produits de participations sous le régime mère-fille).
Déclaration
La société dépose la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (2050 à 2059) dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Paiement
L'IS se règle par 4 acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), chacun égal à 25 % de l'IS de l'exercice précédent. Un solde de liquidation est versé au plus tard à la date de dépôt de la déclaration. Si les acomptes excèdent l'IS dû, l'excédent est restitué ou imputé sur les acomptes suivants.
Les sociétés nouvelles sont dispensées d'acomptes au titre de leur premier exercice.
Enjeux fiscaux de l'IS pour le dirigeant
Le régime de l'IS influence directement la stratégie patrimoniale et opérationnelle du dirigeant de PME.
Rémunération vs dividendes. À l'IS, le dirigeant arbitre entre se verser une rémunération (déductible du résultat, mais soumise aux cotisations sociales) et distribuer des dividendes (non déductibles, mais soumis au PFU de 30 %). Pour un gérant majoritaire de SARL, les dividendes excédant 10 % du capital social supportent en outre les cotisations SSI, ce qui réduit l'avantage du PFU.
Report des déficits. Une société à l'IS peut reporter ses déficits en avant sans limitation de durée, dans la limite de 1 million d'euros majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil. Ce mécanisme permet de lisser la charge fiscale sur plusieurs exercices.
Crédits d'impôt. L'IS ouvre droit à des crédits d'impôt spécifiques : crédit d'impôt recherche (CIR, 30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros), crédit d'impôt innovation (CII, 20 % plafonné à 400 000 €). Ces dispositifs viennent directement réduire l'IS dû.
Structurer la rémunération du dirigeant et optimiser la charge fiscale de la société supposent une vision globale, juridique et fiscale.
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FAQ
Quelle est la différence entre l'IS et l'IR pour une société ?
L'IS taxe le bénéfice au niveau de la société au taux de 25 %. L'IR impose le bénéfice directement entre les mains de l'associé, selon le barème progressif (de 0 à 45 %). À l'IS, le dirigeant n'est imposé personnellement que sur ce qu'il perçoit (rémunération, dividendes).
Une EURL peut-elle être soumise à l'IS ?
Oui. L'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève par défaut de l'IR, mais elle peut opter pour l'IS. Cette option est révocable pendant les 5 premiers exercices, puis devient définitive.
Comment bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % ?
3 conditions cumulatives sont requises : un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, un capital intégralement libéré et une détention du capital à 75 % au moins par des personnes physiques. Le taux de 15 % s'applique alors sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.
Quand faut-il payer l'IS ?
L'IS se paie par 4 acomptes trimestriels (mars, juin, septembre, décembre), calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent. Le solde est réglé lors du dépôt de la déclaration de résultats, dans les 3 mois suivant la clôture.
Un déficit fiscal peut-il réduire l'IS des années suivantes ?
Oui. Le déficit est reportable en avant sans limite de durée. Il s'impute sur le bénéfice des exercices suivants dans la limite de 1 million d'euros, majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil. Ce report permet de diminuer l'IS dû sur les exercices bénéficiaires ultérieurs.
Pour aller plus loin
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement - Service-Public
L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ? - economie.gouv.fr
Taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) - impots.gouv.fr
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