Imposition des entreprises individuelles : IR, IS et régimes fiscaux 2026

Sommaire

Imposition des entreprises individuelles : définition et principe général

Régime fiscal par défaut : impôt sur le revenu (IR) et catégories BIC/BNC

Régime micro vs régime réel : seuils et choix d'imposition

Option pour l'impôt sur les sociétés (IS) : conditions et procédure

IR ou IS pour une EI : comment arbitrer selon votre situation ?

Loi de finances 2026 : report d'imposition lors du passage à l'IS

TVA et autres prélèvements applicables à l'entreprise individuelle

Erreurs courantes et conseils pour optimiser la fiscalité de son EI

FAQ

Pour aller plus loin

Imposition des entreprises individuelles : définition et principe général

L'imposition des entreprises individuelles repose sur un mécanisme distinct de celui des sociétés de capitaux. L'entreprise individuelle (EI) n'a pas de personnalité juridique séparée de son exploitant. En conséquence, ses bénéfices sont directement intégrés au revenu imposable du dirigeant, sans distinction entre le patrimoine professionnel et personnel sur le plan fiscal.

Ce principe, dit de transparence fiscale, signifie que l'entrepreneur est imposé personnellement sur l'intégralité du résultat de son activité, qu'il ait ou non prélevé ces sommes pour son usage personnel. Le bénéfice est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dont les taux s'échelonnent de 0 % à 45 % en 2025, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux.

En France, environ 3,5 millions d'entreprises individuelles sont actives selon l'INSEE (données 2024). Elles représentent plus de 70 % des créations d'entreprises annuelles. Ce statut concerne aussi bien les artisans, commerçants et professions libérales que les micro-entrepreneurs. Comprendre le cadre fiscal applicable est donc un préalable à toute décision de gestion financière.

Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le statut unique d'EI a été renforcé avec une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. Cette réforme n'a pas modifié le régime fiscal par défaut, mais a ouvert une option nouvelle vers l'IS, détaillée plus loin.

Régime fiscal par défaut : impôt sur le revenu (IR) et catégories BIC/BNC

Par défaut, le bénéfice d'une EI est imposé à l'IR dans l'une des deux catégories suivantes, selon la nature de l'activité :

• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : activités commerciales, artisanales ou industrielles. Exemples : vente de marchandises, restauration, prestations de services commerciales.
• BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : professions libérales et activités non commerciales. Exemples : consultant, médecin, avocat, architecte.

Cette classification détermine les règles de calcul du bénéfice imposable, les obligations comptables et les seuils applicables. Un consultant indépendant relève des BNC ; un artisan plombier des BIC. La distinction n'est pas anodine : elle conditionne le taux d'abattement en régime micro et les modalités de déclaration.

Le bénéfice ainsi déterminé est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal (salaires du conjoint, revenus fonciers, etc.) avant application du barème progressif. Un bénéfice de 60 000 € pour un entrepreneur célibataire sans autre revenu génère un IR d'environ 11 500 € (barème 2025), soit un taux moyen effectif de 19 %.

Régime micro vs régime réel : seuils et choix d'imposition

Au sein de l'IR, deux sous-régimes coexistent. Le choix entre les deux dépend du chiffre d'affaires et du niveau réel de charges.

Le régime micro convient aux activités à faibles charges. L'abattement forfaitaire est de 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services BIC et 34 % pour les BNC. Concrètement, un consultant BNC facturant 60 000 € est imposé sur 39 600 € (60 000 × 66 %).

Le régime réel devient avantageux dès que les charges effectives dépassent l'abattement forfaitaire. Un artisan avec 150 000 € de CA et 110 000 € de charges réelles (matériaux, sous-traitance, loyer) est imposé sur 40 000 €, contre 43 500 € en micro (abattement de 71 %). L'option pour le réel se fait lors de la déclaration de résultats et engage pour 2 ans.

Choisir entre micro et réel suppose de connaître précisément sa structure de charges. Un accompagnement juridique adapté permet de sécuriser ce choix dès la création.
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Option pour l'impôt sur les sociétés (IS) : conditions et procédure

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) sans créer de société. Cette option, prévue par l'article 1655 sexies du Code général des impôts, assimile fiscalement l'EI à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Conditions requises :

• Être soumis à un régime réel d'imposition (le régime micro est incompatible avec l'option IS)
• Notifier l'option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'option s'applique
• L'option est révocable dans les 5 premières années ; au-delà, elle devient irrévocable

Conséquences fiscales de l'option IS :

L'IS permet de dissocier ce que l'entrepreneur se verse (imposé à l'IR comme rémunération) de ce qu'il laisse dans l'entreprise (imposé au taux réduit de 15 % ou 25 %). Pour un bénéfice de 80 000 € dont 40 000 € de rémunération, l'IS sur les 40 000 € restants s'élève à 6 000 € (taux réduit de 15 %), contre une imposition IR sur la totalité des 80 000 € en l'absence d'option.

IR ou IS pour une EI : comment arbitrer selon votre situation ?

L'arbitrage entre IR et IS ne se résume pas à une comparaison de taux. Il dépend de 3 variables principales :

1. Le niveau de bénéfice annuel
En dessous de 30 000 € de bénéfice, l'IR reste généralement plus favorable grâce aux tranches basses du barème (0 % puis 11 %). Au-delà de 50 000 €, l'IS devient compétitif car le taux marginal d'IR atteint 30 % puis 41 %.

2. La politique de réinvestissement
Un entrepreneur qui réinvestit une part significative de ses bénéfices (achat de matériel, constitution de trésorerie) a intérêt à opter pour l'IS. Les sommes non prélevées sont imposées à 15 % ou 25 %, contre un taux marginal IR potentiellement supérieur.

3. La situation personnelle du foyer fiscal
Le quotient familial, les autres revenus du foyer et les dispositifs de déduction (PER, déficits fonciers) modifient le calcul. Un entrepreneur marié avec 2 enfants et un conjoint sans revenu bénéficie d'un quotient familial de 3 parts, ce qui abaisse le taux moyen d'IR et peut rendre l'option IS moins pertinente.

En pratique, une simulation chiffrée sur 3 ans, intégrant les cotisations sociales (environ 45 % du bénéfice à l'IR contre 45 % de la rémunération à l'IS), est indispensable avant toute décision.

Le passage à l'IS modifie durablement la fiscalité de l'entreprise. Un avocat spécialisé peut sécuriser cette option et ses conséquences patrimoniales.
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Loi de finances 2026 : report d'imposition lors du passage à l'IS

La loi de finances pour 2026 (article 7 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025) introduit un dispositif de report d'imposition qui lève un obstacle fiscal au changement de régime.

Jusqu'à présent, le passage de l'IR à l'IS déclenchait l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes sur les actifs professionnels. Ce mécanisme, prévu par l'article 202 ter du CGI, pouvait générer une charge fiscale brutale, parfois de plusieurs dizaines de milliers d'euros, sans aucune entrée de trésorerie correspondante.

Ce qui change concrètement :

• Les bénéfices en sursis d'imposition (provisions, stocks, créances) ne sont plus imposés immédiatement lors du passage à l'IS
• Leur imposition est reportée jusqu'à la cession effective des éléments concernés ou la cessation d'activité
• Le report s'applique automatiquement, sans formalité particulière, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026

Ce mécanisme supprime le principal frein financier à l'option IS. Un artisan détenant un stock évalué à 50 000 € et des provisions de 15 000 € n'aura plus à acquitter l'IR sur ces 65 000 € au moment du changement de régime. L'imposition interviendra uniquement lors de la réalisation effective de ces éléments.

TVA et autres prélèvements applicables à l'entreprise individuelle

L'imposition de l'EI ne se limite pas à l'IR ou l'IS. Plusieurs prélèvements complémentaires s'appliquent.

TVA : les EI en régime micro bénéficient de la franchise en base de TVA sous les seuils de 91 900 € (vente) et 36 800 € (services) en 2025. Au-delà, ou sur option, l'EI collecte la TVA sur ses ventes et déduit celle sur ses achats. La réforme de la facturation électronique, dont le déploiement débute en septembre 2026 pour la réception, concerne aussi les EI.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : due par toute EI disposant d'un local professionnel, son montant varie selon la commune (de 200 € à plus de 2 000 € selon la valeur locative). Les micro-entrepreneurs en sont exonérés l'année de création.

Cotisations sociales : les travailleurs non salariés (TNS) versent des cotisations sociales représentant environ 45 % du bénéfice imposable (maladie, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS). En cas d'option IS, l'assiette se calcule sur la rémunération versée et une partie des dividendes excédant 10 % du bénéfice net.

Erreurs courantes et conseils pour optimiser la fiscalité de son EI

Erreur n°1 : rester en micro par défaut sans vérifier ses charges.
Un prestataire BNC avec 70 000 € de CA et 35 000 € de charges réelles paie plus d'impôt en micro (abattement de 34 %, soit un bénéfice imposable de 46 200 €) qu'en réel (bénéfice imposable de 35 000 €). La différence représente plus de 3 000 € d'IR supplémentaire par an.

Erreur n°2 : opter pour l'IS sans anticiper la fiscalité des dividendes.
À l'IS, les bénéfices distribués sous forme de dividendes subissent une double imposition : IS sur le bénéfice (15 % ou 25 %) puis flat tax de 30 % sur le dividende versé. Pour un bénéfice de 50 000 € intégralement distribué, la charge fiscale totale atteint environ 38 %, contre un taux marginal IR de 30 % pour un célibataire. L'IS n'est avantageux que si une partie du bénéfice reste dans l'entreprise.

Erreur n°3 : négliger le calendrier des options.
L'option pour le régime réel ou pour l'IS doit être exercée dans des délais stricts. Un retard d'un jour peut reporter le changement de régime d'un exercice entier.

Bonnes pratiques :

• Réaliser une simulation IR/IS chaque année, en intégrant les cotisations sociales
• Anticiper les seuils de CA pour éviter un basculement non préparé du micro vers le réel
• Documenter chaque option fiscale exercée auprès du SIE

Structurer ou faire évoluer le cadre juridique de son activité nécessite une analyse personnalisée. Un avocat d'affaires peut identifier le régime fiscal le mieux adapté à votre trajectoire.
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FAQ

Une entreprise individuelle peut-elle revenir à l'IR après avoir opté pour l'IS ?

Oui, la renonciation à l'option IS est possible dans les 5 premières années suivant l'exercice de l'option. Elle doit être notifiée au service des impôts avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier acompte d'IS. Au-delà de 5 ans, l'option devient irrévocable.

Le micro-entrepreneur peut-il opter directement pour l'IS ?

Non. L'option IS suppose d'être soumis à un régime réel d'imposition. Un micro-entrepreneur doit d'abord basculer vers le régime réel simplifié ou normal, puis exercer l'option IS dans les délais prévus. Les deux démarches peuvent être effectuées simultanément.

Comment le report d'imposition de la LF 2026 fonctionne-t-il en cas de cessation d'activité ?

Le report d'imposition prend fin lors de la cessation d'activité de l'EI. Les bénéfices en sursis et plus-values latentes qui avaient été reportés deviennent alors immédiatement imposables. Le même mécanisme s'applique en cas de cession de l'ensemble des éléments d'actif concernés.

Quelles cotisations sociales s'appliquent à une EI à l'IS ?

En cas d'option IS, les cotisations sociales TNS sont calculées sur la rémunération que l'entrepreneur se verse, augmentée de la fraction des dividendes excédant 10 % du bénéfice net. Le taux global reste d'environ 45 %, mais l'assiette est réduite par rapport à l'IR où elle porte sur l'intégralité du bénéfice.

L'option IS modifie-t-elle les obligations comptables de l'EI ?

Oui. L'EI assimilée à une EURL sur le plan fiscal doit tenir une comptabilité d'engagement complète : bilan, compte de résultat, annexe. Elle doit également déposer une déclaration de résultats n° 2065 (liasse fiscale IS) et respecter les règles de détermination du résultat fiscal propres à l'IS, notamment en matière d'amortissements et de provisions.

Pour aller plus loin

Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) - Service Public Entreprendre

Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) - Service Public Entreprendre

Tout ce que vous devez savoir sur l'entreprise individuelle - URSSAF

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