Président de SAS ou SASU : optimiser salaire, dividendes et IS
Jullian Hoareau
- Le salaire du président de SAS est déductible du résultat imposable à l'IS, ce qui réduit la base taxable de la société.
- Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales en SAS/SASU, mais sont soumis au PFU de 30 % ou au barème progressif.
- Le président relève du régime général de la Sécurité sociale : les cotisations patronales et salariales représentent environ 75 à 82 % du salaire net.
- L'arbitrage salaire/dividendes dépend du taux marginal d'imposition du dirigeant, du niveau de résultat et des besoins en protection sociale.
- Une rémunération excessive ou non justifiée expose à un risque de requalification fiscale et de réintégration dans le résultat imposable.
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Sommaire
Président de SAS ou SASU : optimiser salaire, dividendes et IS
Rémunération du président : salaire ou dividendes
Régime social du président de SAS/SASU
Impôt sur les sociétés et déductibilité du salaire
Fiscalité des dividendes : PFU ou barème
Arbitrer salaire et dividendes : la bonne combinaison
Erreurs et risques de requalification à éviter
Président de SAS ou SASU : optimiser salaire, dividendes et IS
Un président de SAS ou SASU qui fixe sa rémunération sans arbitrer entre salaire, dividendes et impôt sur les sociétés paie souvent plus de charges et d'impôt que nécessaire. L'écart peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an, selon le niveau de résultat et la situation personnelle du dirigeant. Comprendre les mécanismes fiscaux et sociaux de chaque option permet de construire une rémunération optimisée, conforme et adaptée à la réalité de l'entreprise.
Rémunération du président : salaire ou dividendes
Le président de SAS ou SASU dispose de deux leviers principaux pour se rémunérer : le salaire versé au titre de son mandat social, et les dividendes distribués à partir du bénéfice net après impôt.
Le salaire constitue une charge pour la société. Il est versé mensuellement, soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Il ouvre des droits à la retraite, à l'assurance maladie et aux indemnités journalières.
Les dividendes, en revanche, sont prélevés sur le résultat net après paiement de l'IS. Ils ne génèrent aucune cotisation sociale en SAS/SASU (contrairement aux SARL où le gérant majoritaire est soumis à cotisations au-delà de 10 % du capital). En contrepartie, ils ne créent aucun droit social.
| Critère | Salaire | Dividendes |
|---|---|---|
| Base de calcul | Décision du président ou de l'AG | Résultat net après IS |
| Cotisations sociales | Oui (≈ 75-82 % du net) | Non (en SAS/SASU) |
| Déductibilité IS | Oui | Non |
| Droits sociaux | Retraite, maladie, prévoyance | Aucun |
| Imposition IR | Barème progressif | PFU 30 % ou barème |
Régime social du président de SAS/SASU
Le président de SAS est assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale, ce qui le distingue du gérant majoritaire de SARL affilié au régime des travailleurs indépendants (SSI).
En pratique, pour un salaire net de 1 000 €, le coût total pour la société oscille entre 1 750 et 1 820 €, cotisations patronales et salariales comprises. Ce taux global d'environ 75 à 82 % couvre l'assurance maladie, la retraite de base et complémentaire, la CSG-CRDS, la prévoyance et l'assurance chômage (cette dernière n'ouvrant toutefois pas de droits pour le mandataire social).
Ce coût élevé constitue le principal frein au « tout salaire ». Toutefois, il génère des droits sociaux que les dividendes ne procurent pas : trimestres de retraite, indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, couverture prévoyance.
Arbitrer entre salaire et dividendes suppose de mesurer précisément le coût social de chaque euro versé au dirigeant.
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Impôt sur les sociétés et déductibilité du salaire
L'impôt sur les sociétés s'applique au résultat fiscal de la SAS ou SASU. Depuis 2022, le taux normal est fixé à 25 %. Les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.
Le salaire du président, charges sociales incluses, est déductible du résultat imposable. Chaque euro de rémunération versé réduit donc la base soumise à l'IS. Concrètement, un salaire brut chargé de 60 000 € diminue l'IS de 9 000 € au taux réduit (15 %) ou de 15 000 € au taux normal (25 %).
Les dividendes, eux, sont distribués après paiement de l'IS. Ils subissent donc une double imposition : l'IS au niveau de la société, puis le prélèvement au niveau de l'associé.
| Résultat avant rémunération | Salaire chargé versé | Résultat imposable | IS (taux 25 %) | Résultat net distribuable |
|---|---|---|---|---|
| 100 000 € | 0 € | 100 000 € | 25 000 € | 75 000 € |
| 100 000 € | 50 000 € | 50 000 € | 12 500 € | 37 500 € |
| 100 000 € | 80 000 € | 20 000 € | 3 000 € (taux réduit 15 %) | 17 000 € |
Fiscalité des dividendes : PFU ou barème
Les dividendes perçus par le président-associé sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax. Ce PFU s'élève à 30 %, décomposé en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS).
Le dirigeant peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, il bénéficie d'un abattement de 40 % sur les dividendes bruts, mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. Cette option devient avantageuse lorsque le taux marginal d'imposition (TMI) du foyer est inférieur ou égal à 11 %, soit un revenu imposable par part inférieur à 28 797 € en 2024.
- PFU 30 % : adapté aux TMI de 30 % et au-delà
- Barème progressif : pertinent si TMI ≤ 11 %, grâce à l'abattement de 40 %
L'option pour le barème s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal. Elle ne peut pas être choisie uniquement pour les dividendes.
Le choix entre PFU et barème progressif dépend directement de la tranche marginale d'imposition du dirigeant.
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Arbitrer salaire et dividendes : la bonne combinaison
L'optimisation repose sur un calcul global intégrant 3 variables : le coût des cotisations sociales sur le salaire, l'IS économisé par la déductibilité, et la fiscalité personnelle du dirigeant sur les dividendes.
Scénario type : un président de SASU dégage un résultat avant rémunération de 100 000 €.
- Option 100 % dividendes : IS de 25 000 € (taux 25 %), puis PFU de 22 500 € sur 75 000 € de dividendes. Reste net : 52 500 €. Aucun droit social acquis.
- Option mixte (50 000 € de salaire chargé + dividendes sur le solde) : IS réduit à 12 500 €, salaire net perçu d'environ 28 000 €, dividendes nets après PFU d'environ 26 250 €. Total net : environ 54 250 €, avec des droits retraite et maladie.
La combinaison optimale varie selon :
- Le TMI du dirigeant et de son foyer
- Le besoin en protection sociale (retraite, prévoyance)
- Le niveau de trésorerie que la société doit conserver
- Les éventuels reports déficitaires mobilisables
Un dirigeant jeune sans couverture prévoyance complémentaire a intérêt à maintenir un socle de salaire suffisant pour valider ses trimestres de retraite (6 990 € brut minimum en 2024 pour valider 4 trimestres).
Erreurs et risques de requalification à éviter
L'administration fiscale contrôle la cohérence de la rémunération du dirigeant avec l'activité réelle de la société. Plusieurs situations exposent à un redressement :
- Rémunération excessive : un salaire disproportionné par rapport au chiffre d'affaires, à la taille de l'entreprise ou aux fonctions exercées peut être partiellement réintégré dans le résultat imposable. L'article 39-1-1° du CGI conditionne la déductibilité à une rémunération correspondant à un travail effectif et non excessive.
- Absence de procès-verbal : la rémunération du président doit être fixée par décision collective des associés ou dans les statuts. Un défaut de formalisme fragilise la déductibilité.
- Distribution de dividendes fictifs : distribuer des dividendes en l'absence de bénéfice distribuable (résultat net + réserves libres – report à nouveau débiteur) constitue une infraction pénale (article L. 232-12 du Code de commerce).
- Abus de droit : un montage dont le seul objectif est de réduire la charge fiscale, sans substance économique, peut être requalifié par l'administration sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
Structurer la rémunération du dirigeant nécessite de sécuriser chaque décision sur le plan juridique et fiscal.
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FAQ
Le président de SASU paie-t-il des cotisations sociales sur ses dividendes ?
Non. En SAS et SASU, les dividendes versés au président ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement au gérant majoritaire de SARL. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG-CRDS) s'appliquent, dans le cadre du PFU ou du barème progressif.
Quel salaire minimum pour valider des trimestres de retraite en tant que président de SAS ?
En 2024, il faut percevoir un salaire brut d'au moins 6 990 € sur l'année pour valider 4 trimestres de retraite. Ce seuil correspond à 150 fois le SMIC horaire par trimestre. Un salaire mensuel brut d'environ 583 € suffit donc à couvrir cette exigence.
Le PFU à 30 % est-il toujours plus avantageux que le barème progressif ?
Non. Le barème progressif devient plus favorable lorsque le taux marginal d'imposition du foyer est de 11 % ou moins, grâce à l'abattement de 40 % sur les dividendes. Au-delà de 30 % de TMI, le PFU est généralement préférable. L'option s'applique à tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer.
Un président de SAS peut-il ne percevoir aucune rémunération ?
Oui. Le président peut exercer son mandat à titre gratuit. Dans ce cas, la société ne déduit aucune charge de rémunération et le dirigeant ne valide aucun droit social. Cette situation est fréquente en phase de lancement, mais elle prive le dirigeant de toute couverture maladie et retraite au titre de son activité.
Quels documents formaliser pour sécuriser la rémunération du président ?
La rémunération doit être fixée par une décision des associés (procès-verbal d'assemblée générale) ou par les statuts. Le PV doit préciser le montant, la périodicité et les éventuels avantages en nature. Ce formalisme conditionne la déductibilité fiscale et protège contre un risque de requalification en cas de contrôle.
Pour aller plus loin
Les revenus mobiliers (dividendes, PFU) - impots.gouv.fr
Revenus du dirigeant de SASU - Urssaf.fr
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) - Entreprendre.Service-Public.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
