Société à l'IS : régime fiscal, sociétés concernées et taux

Sommaire

Qu'est-ce qu'une société à l'IS

Quelles sociétés sont soumises à l'IS

Comment sont imposés les bénéfices à l'IS

Les taux d'imposition de l'IS en 2026

Société à l'IS ou à l'IR : quelles différences

Opter pour l'IS : conditions et conséquences

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'une société à l'IS

Une société à l'IS est une entreprise dont les bénéfices sont imposés directement au nom de la personne morale, et non au nom de ses associés. L'impôt sur les sociétés frappe le résultat fiscal de l'exercice, calculé à partir du résultat comptable corrigé des réintégrations et déductions prévues par le Code général des impôts (CGI, art. 205 à 223).

Ce mécanisme crée un écran fiscal entre la société et ses associés. Le bénéfice n'est taxé qu'une fois au niveau de l'entreprise. Les associés ne sont imposés personnellement que lorsqu'ils perçoivent des dividendes ou une rémunération, selon les règles de l'impôt sur le revenu (IR) qui leur sont propres.

En pratique, cette séparation permet au DAF de piloter 2 niveaux d'imposition distincts : celui de la société (IS) et celui du dirigeant ou de l'actionnaire (flat tax à 30 % ou barème progressif sur les distributions).

Quelles sociétés sont soumises à l'IS

Le CGI distingue 2 catégories : les sociétés soumises à l'IS de plein droit et celles qui peuvent y opter.

Sociétés soumises de plein droit

Ces structures relèvent automatiquement de l'IS dès leur immatriculation, sans démarche particulière.

Sociétés pouvant opter pour l'IS

L'option est exercée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l'exercice au titre duquel elle s'applique.

Structurer le régime fiscal d'une société suppose d'évaluer précisément l'impact de l'IS sur la trésorerie et la distribution.
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Comment sont imposés les bénéfices à l'IS

Le résultat fiscal soumis à l'IS se calcule en 3 étapes :

1. Résultat comptable : produits d'exploitation moins charges d'exploitation, résultat financier et résultat exceptionnel.
2. Réintégrations fiscales : charges non déductibles (amendes, fraction des amortissements excédentaires, charges somptuaires).
3. Déductions fiscales : produits non imposables ou bénéficiant d'un régime spécifique (plus-values à long terme sur titres de participation, quote-part de frais et charges de 12 % sur les dividendes de filiales sous le régime mère-fille).

Le résultat fiscal obtenu constitue la base imposable. L'IS est calculé sur cette base, puis acquitté en 4 acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), suivis d'un solde de liquidation dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture.

Un déficit fiscal est reportable en avant sans limitation de durée, dans la limite de 1 M€ majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil pour chaque exercice bénéficiaire ultérieur. Le carry-back (report en arrière) est limité au dernier exercice bénéficiaire, plafonné à 1 M€.

Les taux d'imposition de l'IS en 2026

Le barème de l'IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (déclaration 2026) est le suivant :

Le taux réduit de 15 % génère une économie maximale de 4 250 € par exercice (42 500 × 10 points d'écart). Pour une PME réalisant 200 000 € de bénéfice, l'IS s'élève à 45 750 € : (42 500 × 15 %) + (157 500 × 25 %).

Les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 10 M€ HT ne bénéficient pas du taux réduit et appliquent 25 % dès le premier euro de bénéfice.

Le choix du taux applicable dépend de la structure capitalistique et du chiffre d'affaires : un arbitrage à sécuriser en amont.
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Société à l'IS ou à l'IR : quelles différences

Le choix entre IS et IR modifie la répartition de la charge fiscale entre la société et ses associés.

À l'IR, un associé détenant 40 % d'une SNC bénéficiaire de 300 000 € est imposé sur 120 000 €, même s'il ne perçoit aucune distribution. À l'IS, il n'est imposé personnellement que sur les sommes effectivement versées (dividendes, rémunération).

Cette distinction est déterminante pour la gestion de trésorerie : l'IS permet de conserver le bénéfice en réserve sans déclencher d'imposition personnelle.

Opter pour l'IS : conditions et conséquences

Conditions de l'option

L'option pour l'IS est ouverte aux sociétés de personnes (SNC, SCI, EURL) et aux entreprises individuelles ayant opté pour l'assimilation à une EURL. Elle doit être notifiée au SIE avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné.

Conséquences immédiates

Le passage à l'IS déclenche les effets fiscaux d'une cessation d'activité au regard de l'IR :

• Imposition immédiate des bénéfices en cours, des plus-values latentes et des profits sur stocks.
• Réévaluation du bilan d'ouverture à l'IS : les actifs sont inscrits à leur valeur réelle, ce qui peut générer une charge fiscale ponctuelle.
• Les déficits antérieurs constatés sous le régime IR ne sont pas reportables sous le régime IS.

Réversibilité

Depuis la loi de finances pour 2019, une société ayant opté pour l'IS peut revenir à l'IR dans les 5 exercices suivant l'option. Au-delà, le choix devient irrévocable. Cette fenêtre de renonciation ne peut être exercée qu'une seule fois.

L'option pour l'IS engage la société sur le long terme. Un accompagnement fiscal permet d'en mesurer l'impact sur la trésorerie et la distribution.
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FAQ

Une SARL est-elle toujours soumise à l'IS ?

Oui, sauf exception. La SARL relève de l'IS de plein droit. Toutefois, une SARL de famille (associés membres d'une même famille, activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole) peut opter pour l'IR sans limitation de durée, conformément à l'article 239 bis AA du CGI.

Le taux réduit de 15 % s'applique-t-il automatiquement ?

Non. Il est réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ HT, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le taux de 25 % s'applique dès le premier euro.

Peut-on revenir à l'IR après avoir opté pour l'IS ?

Oui, mais uniquement dans les 5 premiers exercices suivant l'option. La renonciation est notifiée au SIE avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier acompte d'IS de l'exercice concerné. Au-delà de ce délai, l'option est définitive.

Les dividendes versés par une société à l'IS sont-ils imposés 2 fois ?

En pratique, oui. Le bénéfice est d'abord soumis à l'IS (15 % ou 25 %), puis les dividendes distribués sont imposés chez l'associé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l'IR après abattement de 40 %.

Comment se calcule l'acompte d'IS ?

Chaque acompte représente 25 % de l'IS dû au titre de l'exercice précédent. Les échéances sont fixées aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde est régularisé lors du dépôt de la liasse fiscale, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture (soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre).

Pour aller plus loin

Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement - Service-Public (Entreprendre)

BOI-IS - Impôt sur les sociétés - BOFiP (impots.gouv.fr)

IS - Impôt sur les sociétés - Bpifrance Création

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