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SARL en liquidation judiciaire simplifiée : procédure, délai et durée expliqués
Impôt professionnel : CFE, CVAE et CET expliqués simplement
Points clés de l'article
- L'impôt professionnel regroupe la CFE et la CVAE, dont la somme forme la contribution économique territoriale (CET).
- La CFE est due par tout entrepreneur disposant d'un local ou exerçant une activité au 1er janvier, même sans chiffre d'affaires élevé.
- La CVAE concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € HT ; elle est en cours de suppression progressive.
- Plusieurs exonérations existent : première année d'activité, zones franches, micro-entrepreneurs sous seuil de CA.
- Les déclarations et paiements s'effectuent en ligne via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec des échéances précises en juin et décembre.
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Sommaire
Qu'est-ce que l'impôt professionnel ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) : calcul et paiement
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Le service des impôts des entreprises (SIE) et l'espace professionnel
Exonérations et réductions d'impôts professionnels
Déclaration et calendrier des échéances fiscales
Quand consulter un avocat pour ses impôts professionnels ?
Qu'est-ce que l'impôt professionnel ?
L'impôt professionnel désigne l'ensemble des taxes locales dues par les entreprises et les travailleurs indépendants au titre de leur activité. Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, il repose sur deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Leur addition constitue la contribution économique territoriale (CET).
Concrètement, toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de la CET. Cela inclut les freelances, les entrepreneurs individuels, les professions libérales et les gérants de sociétés. Le montant varie selon la commune d'implantation, la valeur locative des biens utilisés et, pour la CVAE, le chiffre d'affaires réalisé.
| Composante | Base de calcul | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
| CFE | Valeur locative des biens immobiliers | Toute activité professionnelle non salariée |
| CVAE | Valeur ajoutée produite par l'entreprise | CA supérieur à 500 000 € HT |
| CET | Somme de la CFE et de la CVAE | Ensemble des redevables de la CFE et/ou CVAE |
La CET est plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Si la somme CFE + CVAE dépasse ce seuil, l'entreprise peut demander un dégrèvement.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) : calcul et paiement
La CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2. Un freelance qui travaille depuis un bureau loué en 2023 sera imposé sur la valeur locative de ce local pour la CFE de 2025.
Le taux d'imposition est fixé chaque année par la commune ou l'intercommunalité. Il varie de moins de 20 % à plus de 40 % selon les collectivités. Pour les entrepreneurs qui n'utilisent aucun local (travail à domicile sans local dédié, par exemple), une cotisation minimum s'applique. Son montant est fixé par délibération communale et dépend du chiffre d'affaires :
- CA inférieur à 10 000 € : cotisation minimum comprise entre 237 € et 565 €
- CA entre 10 001 € et 32 600 € : entre 237 € et 1 130 €
- CA entre 32 601 € et 100 000 € : entre 237 € et 2 374 €
- CA supérieur à 100 000 € : entre 237 € et 6 000 € selon les tranches
Le paiement de la CFE intervient au 15 décembre de chaque année. Lorsque le montant de la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % est exigé au 15 juin.
La CFE représente souvent le premier impôt local auquel un entrepreneur est confronté. Un accompagnement fiscal adapté permet d'identifier les leviers de réduction dès le démarrage de l'activité.
Consulter un avocat en fiscalité des entreprises
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est le second volet de la CET. Elle est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre le chiffre d'affaires et les consommations intermédiaires (achats, charges externes).
Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € HT sont effectivement redevables de la CVAE. En dessous de ce seuil, aucune CVAE n'est due. Toutefois, toute entreprise réalisant plus de 152 500 € de CA doit déposer une déclaration de valeur ajoutée (formulaire 1330-CVAE), même si elle n'est pas redevable.
Le taux effectif de la CVAE est progressif :
| Chiffre d'affaires HT | Taux effectif (2024) |
|---|---|
| Inférieur à 500 000 € | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 M€ | 0,094 % |
| Entre 3 M€ et 10 M€ | 0,169 % |
| Entre 10 M€ et 50 M€ | 0,194 % |
| Supérieur à 50 M€ | 0,19 % |
La loi de finances pour 2024 a engagé la suppression progressive de la CVAE, avec une disparition totale prévue en 2027. Le taux maximal a été réduit de moitié en 2024 par rapport à 2023. Pour la plupart des freelances et petites entreprises, la CVAE ne s'applique pas.
Le service des impôts des entreprises (SIE) et l'espace professionnel
Le service des impôts des entreprises (SIE) est l'interlocuteur fiscal de tout entrepreneur. C'est auprès du SIE que sont déposées les déclarations de résultats, de TVA et de CET. Chaque entreprise est rattachée au SIE correspondant à l'adresse de son établissement principal.
Depuis 2019, la gestion de la CFE et de la CVAE s'effectue exclusivement en ligne via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cet espace permet de :
- Consulter l'avis de CFE (disponible chaque année début novembre)
- Payer la CFE et la CVAE par prélèvement ou paiement direct
- Déposer les déclarations 1447-C (CFE initiale) et 1330-CVAE
- Demander un dégrèvement ou signaler une cessation d'activité
Pour y accéder, l'entrepreneur doit créer un compte professionnel en renseignant son numéro SIREN. L'adhésion aux services en ligne est obligatoire : aucun avis papier de CFE n'est envoyé par courrier.
La gestion des obligations déclaratives fiscales peut être sécurisée par un professionnel du droit fiscal, notamment lors de la création d'activité ou d'un changement de régime.
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Exonérations et réductions d'impôts professionnels
Plusieurs dispositifs permettent de réduire ou supprimer l'impôt professionnel. Leur application dépend du statut, de la localisation et de la nature de l'activité.
Exonération la première année d'activité. Toute entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE l'année de sa création. La première imposition intervient l'année suivante, avec une base réduite de 50 %.
Micro-entrepreneurs sous seuil. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € sont exonérés de CFE de manière permanente, sans démarche à effectuer.
Zones d'exonération géographique. Les entreprises implantées dans certaines zones bénéficient d'exonérations temporaires de CFE et/ou de CVAE :
- Zones franches urbaines (ZFU) : exonération de 5 ans, puis dégressive sur 3 à 9 ans
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) : exonération de 5 ans pour les créations ou reprises
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : exonération de 7 ans
Plafonnement de la CET. Si la CET dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée, l'entreprise peut demander un dégrèvement auprès du SIE. Ce plafonnement s'applique automatiquement sur demande.
| Dispositif | Durée | Condition principale |
|---|---|---|
| Première année d'activité | 1 an (+ réduction 50 % l'année 2) | Création d'entreprise |
| Micro-entrepreneur < 5 000 € CA | Permanente | CA ≤ 5 000 € |
| ZFU | 5 à 14 ans | Implantation en zone franche |
| ZRR | 5 ans | Création ou reprise en zone rurale |
| Plafonnement CET | Annuel | CET > 1,531 % de la valeur ajoutée |
Déclaration et calendrier des échéances fiscales
Le respect du calendrier fiscal est une obligation stricte. Tout retard expose l'entrepreneur à une majoration de 10 % du montant dû.
Pour la CFE :
- Déclaration initiale (1447-C) : à déposer avant le 31 décembre de l'année de création
- Acompte : 15 juin (si CFE N-1 supérieure à 3 000 €)
- Solde : 15 décembre
Pour la CVAE :
- Déclaration 1330-CVAE : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (même date que la liasse fiscale)
- Acomptes : 15 juin et 15 septembre (si CVAE N-1 supérieure à 1 500 €)
- Solde : 15 décembre (via le formulaire 1329-DEF, à déposer avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai)
En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur reste redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit signaler la cessation au SIE dans les 30 jours. La CVAE, en revanche, est calculée au prorata de la durée d'activité.
Un accompagnement juridique permet d'anticiper les échéances et de vérifier l'éligibilité aux exonérations avant la date limite de déclaration.
Échanger avec un avocat fiscaliste
Quand consulter un avocat pour ses impôts professionnels ?
La gestion courante de la CFE et de la CVAE ne nécessite pas systématiquement un conseil juridique. En revanche, certaines situations justifient l'intervention d'un avocat fiscaliste :
- Contestation d'un avis de CFE : erreur sur la valeur locative, double imposition entre communes, ou application incorrecte d'un taux
- Demande de dégrèvement : plafonnement de la CET, exonération non appliquée automatiquement
- Implantation en zone d'exonération : vérification de l'éligibilité et des formalités déclaratives
- Restructuration d'activité : changement de forme juridique, transfert de siège, multi-établissements
- Contrôle fiscal : réponse à une proposition de rectification portant sur la valeur ajoutée déclarée
Un avocat en droit fiscal peut également intervenir en amont, lors de la création d'activité, pour optimiser le choix du lieu d'implantation et du régime fiscal au regard de la CET.
FAQ
Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Oui, sauf si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. Au-delà de ce seuil, la CFE est due selon la cotisation minimum fixée par la commune. L'année de création de l'activité est exonérée.
Comment consulter son avis de CFE ?
L'avis de CFE est disponible chaque année début novembre sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Aucun avis papier n'est envoyé. L'entrepreneur doit se connecter avec son numéro SIREN pour y accéder et procéder au paiement.
La CVAE concerne-t-elle les freelances ?
Dans la grande majorité des cas, non. La CVAE n'est due que si le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € HT. Toutefois, une déclaration 1330-CVAE reste obligatoire dès 152 500 € de CA, même sans montant à payer.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la CFE à temps ?
Un retard de paiement entraîne une majoration de 10 % du montant dû. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'ajoutent à compter du premier jour suivant la date limite. Le paiement peut être régularisé directement en ligne.
La CFE est-elle déductible du résultat fiscal ?
Oui. La CFE et la CVAE sont des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Elles figurent dans les charges d'exploitation et réduisent la base de calcul de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Pour aller plus loin
Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Service-Public.fr
Impôts locaux : CET, CFE et CVAE - Impots.gouv.fr
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Service-Public.fr
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
