Fiscalité verte : quelles taxes et quels leviers pour l'entreprise

Sommaire

1. Fiscalité verte : définition et principe pollueur-payeur

2. Taxes environnementales applicables aux entreprises françaises

3. TGAP : activités concernées et redevables

4. Énergie, transport et véhicules : les taxes indirectes

5. Crédits d'impôt et dispositifs incitatifs mobilisables

6. Cartographier ses obligations et sécuriser ses déclarations

FAQ

Pour aller plus loin

1. Fiscalité verte : définition et principe pollueur-payeur

La fiscalité verte, aussi appelée fiscalité environnementale ou écologique, regroupe les prélèvements assis sur des produits ou des activités nuisibles à l'environnement. Elle repose sur le principe pollueur-payeur : renchérir un comportement dommageable pour en réduire l'usage.

Une définition fondée sur l'assiette, pas sur l'affectation

Une taxe verte entre dans ce périmètre par son assiette, c'est-à-dire la base sur laquelle elle est calculée, et non par l'usage de son produit : elle peut alimenter le budget général sans financer d'action environnementale. Cette lecture écarte une confusion fréquente avec la finance verte, qui désigne des financements privés orientés vers des projets à faible impact, et non un prélèvement obligatoire. Pour un dirigeant, l'exposition dépend donc des consommations et des rejets de son activité, pas de son secteur déclaré.

Relier vos consommations réelles à vos assiettes fiscales conditionne l'exactitude de vos déclarations.
Fiscalité des entreprises : voir la page dédiée

2. Taxes environnementales applicables aux entreprises françaises

La France compte environ 40 taxes environnementales, pour 50 milliards d'euros de recettes en 2023. Les entreprises en financent 44 %, les ménages et les non-résidents 56 %.

La fiscalité verte en France : les assiettes à connaître

Le poids d'ensemble reste contenu : la fiscalité environnementale peine à dépasser 2,5 % du PIB et suit une tendance baissière depuis 2018. Cette moyenne masque toutefois des écarts marqués entre entreprises, car un seul site peut concentrer la charge d'un groupe entier.

3. TGAP : activités concernées et redevables

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été créée par la loi de finances du 30 décembre 1998 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Impôt national, elle est recouvrée et contrôlée par la DGFiP. Elle vise les entreprises qui exercent une activité polluante ou qui utilisent des produits polluants.

Sa composante « émissions polluantes » a pour fait générateur, c'est-à-dire l'événement qui rend la taxe exigible, l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère par les installations désignées, situées en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

La composante « déchets » évolue. La loi de finances pour 2026 (article 81) la transfère du code des douanes vers le code des impositions sur les biens et services à compter du 1er mars 2026, avec une hausse de certains tarifs d'enfouissement et d'incinération sur la période 2026-2030.

Le transfert de la TGAP déchets vers le code des impositions sur les biens et services modifie la base déclarative des redevables.
Consulter la page Fiscalité des entreprises

4. Énergie, transport et véhicules : les taxes indirectes

Les taxes sur l'énergie constituent la première catégorie de la fiscalité environnementale : 37,1 milliards d'euros en 2023, soit 74 % des recettes. Elles n'appellent aucune déclaration de la part de la plupart des entreprises, car elles sont incorporées au prix des carburants, de l'électricité et du gaz, puis répercutées par le fournisseur.

La charge est donc réelle mais peu visible : elle apparaît en charges d'exploitation, non en impôts et taxes. Le transport, la logistique et l'industrie la supportent proportionnellement à leur consommation. Or certains régimes ouvrent un remboursement partiel selon l'usage professionnel du carburant, sous conditions et dans des délais précis. Un remboursement non demandé reste perdu, alors qu'une taxe déclarative oubliée expose à un rappel.

5. Crédits d'impôt et dispositifs incitatifs mobilisables

Le volet incitatif reste le moins exploité par les dirigeants sans direction fiscale interne. Il fonctionne sur demande, jamais automatiquement.

Les écueils sont récurrents. D'une part, la conditionnalité technique : l'équipement doit répondre à des caractéristiques précises, attestées par le fournisseur. D'autre part, l'antériorité de la demande, car un dossier déposé après l'engagement des dépenses est souvent rejeté. Enfin, le cumul entre une aide et un avantage fiscal est parfois plafonné.

Une demande mal séquencée fait perdre l'avantage fiscal sans régularisation possible ensuite.
Fiscalité des entreprises : accéder à la page

6. Cartographier ses obligations et sécuriser ses déclarations

La méthode se déroule dans cet ordre :

1. Recenser les flux physiques : énergie consommée, déchets produits, rejets atmosphériques, véhicules, ressources prélevées.
2. Rattacher chaque flux à une assiette, afin de distinguer les taxes acquittées via un fournisseur de celles qui appellent une déclaration propre.
3. Vérifier le statut réglementaire des sites, une installation désignée déclenchant des obligations spécifiques.
4. Confronter la liste obtenue aux déclarations des exercices précédents, pour repérer les omissions et les avantages non demandés.
5. Documenter chaque position retenue, avec la référence utilisée et sa date, afin de rendre le dossier opposable en cas de contrôle.

Cette cartographie se construit avec l'expert-comptable, qui détient les flux comptables, et se fait arbitrer sur les points de qualification incertains.

FAQ

Qu'est-ce que la fiscalité verte ?

Elle regroupe les prélèvements assis sur des produits ou des activités nuisibles à l'environnement, selon le principe pollueur-payeur. Environ 40 taxes composent ce périmètre en France.

Quelles entreprises sont redevables de la TGAP ?

Celles qui exercent une activité polluante ou qui utilisent des produits polluants. La composante émissions vise les installations désignées situées en métropole, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Quelle part de la fiscalité environnementale pèse sur les entreprises ?

Les entreprises financent 44 % des 50 milliards d'euros collectés en 2023, contre 56 % pour les ménages et les non-résidents.

Pourquoi ces taxes n'apparaissent-elles pas dans ma liasse fiscale ?

Les taxes sur l'énergie, soit 74 % des recettes en 2023, sont incluses dans le prix payé au fournisseur. Elles figurent en charges d'exploitation, non en impôts et taxes.

Qu'est-ce qui change au 1er mars 2026 ?

La composante déchets de la TGAP passe du code des douanes au code des impositions sur les biens et services, avec une hausse de certains tarifs d'enfouissement et d'incinération sur 2026-2030.

Pour aller plus loin

TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Émissions polluantes - BOFiP-Impôts

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) - impots.gouv.fr

La fiscalité environnementale en France, état des connaissances en 2025 - SDES, Ministère de la Transition écologique

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