Contentieux commercial international : compétence, procédure et exécution

Sommaire

1. Situations de litige commercial international concernées

2. Enjeux et coût d'un contentieux transfrontalier

3. Clause attributive de juridiction et loi applicable

4. Choisir entre juridiction étatique et arbitrage

5. Déroulement de la procédure et mesures conservatoires

6. Reconnaissance et exécution de la décision à l'étranger

7. Checklist avant d'engager le contentieux

FAQ

Pour aller plus loin

1. Situations de litige commercial international concernées

Un contentieux commercial international naît dès qu'un désaccord oppose une entreprise française à un partenaire établi hors de France : facture impayée par un client étranger, marchandises non conformes livrées par un fournisseur, rupture d'un contrat de distribution, désaccord sur une clause de garantie.

Ces dossiers partagent un trait commun, le rattachement multiple. Deux ordres juridiques au moins peuvent revendiquer un titre à trancher, car le contrat a été signé dans un pays, exécuté dans un autre, payé depuis un troisième. Cette pluralité déplace la question initiale : avant de démontrer qui a tort, il faut établir devant qui la démonstration sera faite.

Ces litiges relèvent de la matière civile et commerciale, périmètre du règlement européen dit Bruxelles I bis, qui régit la compétence judiciaire ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions. Il s'applique aux actions judiciaires engagées depuis le 10 janvier 2015.

2. Enjeux et coût d'un contentieux transfrontalier

L'entreprise qui découvre le sujet au moment du litige subit trois effets en chaîne.

D'une part, l'incertitude sur le juge compétent ouvre un débat préalable : le défendeur conteste la compétence, une décision intervient sur ce point seul, et le fond attend. D'autre part, la loi applicable commande des règles de fond différentes, notamment la durée de la prescription, la sanction de la rupture et l'étendue de la garantie. Une même situation reçoit alors deux réponses opposées selon le droit retenu.

Enfin, une décision favorable ne vaut que si elle s'exécute là où se trouvent les actifs du débiteur. Le coût d'un contentieux commercial international se mesure donc moins en honoraires qu'en temps immobilisé et en trésorerie gelée. Or ces trois effets se règlent en amont, par deux clauses de quelques lignes.

Un litige transfrontalier se prépare au moment de la signature, pas au moment de l'assignation.
Voir les compétences en contentieux et arbitrage

3. Clause attributive de juridiction et loi applicable

Deux clauses distinctes règlent deux questions distinctes. La clause attributive de juridiction désigne le tribunal qui tranchera. La clause de loi applicable désigne le droit selon lequel il tranchera. Une entreprise peut retenir un juge français appliquant un droit étranger, ou l'inverse.

À défaut de clause attributive de juridiction, la règle de principe donne compétence aux juridictions de l'État membre du domicile du défendeur. L'entreprise française qui poursuit un client établi à l'étranger plaide donc chez lui, avec les frais de traduction et de représentation locale que cela suppose.

Lorsque la clause existe et désigne les juridictions d'un État membre, elle leur confère une compétence exclusive, sauf convention contraire des parties. Sa rédaction devient le point de contrôle principal : un tribunal identifié précisément, un périmètre couvrant tous les différends liés au contrat, une acceptation démontrable du cocontractant.

4. Choisir entre juridiction étatique et arbitrage

Le choix repose sur trois critères : la confidentialité, la circulation de la décision et la nature du litige.

Devant les juridictions françaises, la répartition suit la matière. Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce. Le tribunal judiciaire est compétent par défaut pour les autres litiges civils et commerciaux.

L'arbitrage international confie le litige à des arbitres choisis par les parties. En droit français, il est régi par les articles 1504 à 1527 du code de procédure civile.

Pour les créances de faible montant, une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers existe pour les demandes n'excédant pas 5 000 euros.

Le choix entre juge étatique et arbitrage engage la confidentialité du dossier et l'exécution future de la décision.
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5. Déroulement de la procédure et mesures conservatoires

Une procédure transfrontalière suit un ordre stable, devant un juge comme devant un tribunal arbitral.

1. Mise en demeure et conservation des preuves : contrat, bons de commande, échanges écrits, constats de non-conformité.
2. Vérification du fondement de compétence, puis notification au défendeur selon les règles applicables dans son État.
3. Demande de mesures conservatoires lorsque la solvabilité du débiteur est en cause.
4. Phase de fond : échange des écritures et des pièces, puis audience.
5. Décision, puis mise en œuvre là où se trouvent les actifs.

Les mesures conservatoires méritent une attention particulière. Elles permettent de geler un bien, un compte ou une créance avant la décision au fond, afin que le débiteur n'organise pas son insolvabilité pendant l'instance. Elles se demandent tôt, souvent devant le juge du lieu où se situe le bien visé.

Le portail e-Justice de l'Union européenne oriente vers la juridiction compétente pour les litiges transfrontaliers.

6. Reconnaissance et exécution de la décision à l'étranger

Obtenir une décision et l'exécuter sont deux étapes distinctes. Une décision étrangère doit obtenir l'exequatur pour être exécutée en France, c'est-à-dire une décision d'un juge français lui donnant force exécutoire sur le territoire. La règle vaut réciproquement à l'étranger pour un jugement français.

Au sein de l'Union européenne, le règlement Bruxelles I bis a supprimé la procédure d'exequatur pour les décisions rendues dans un État membre. Une décision rendue dans un autre État membre circule donc en France sans cette étape préalable.

Hors de l'Union, l'exécution dépend des conventions liant la France à l'État concerné. Cette variable se vérifie avant d'engager la procédure, car un jugement inexécutable dans le pays du débiteur ne produit aucun recouvrement.

Une décision sans effet là où se trouvent les actifs du débiteur laisse la créance impayée.
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7. Checklist avant d'engager le contentieux

Avant toute action, sept points se contrôlent dans cet ordre.

• Contrat : existe-t-il une clause attributive de juridiction et une clause de loi applicable, et sont-elles cohérentes ?
• Acceptation : le cocontractant a-t-il accepté ces clauses de façon démontrable, par signature ou conditions générales expressément acceptées ?
• Défendeur : où se situe son domicile, puisque c'est la règle de principe à défaut de clause ?
• Actifs : dans quel pays se trouvent les biens saisissables, et la décision y sera-t-elle exécutable ?
• Montant : la demande n'excède-t-elle pas 5 000 euros, seuil de la procédure européenne des petits litiges ?
• Preuves : les pièces sont-elles complètes, datées et traduisibles dans la langue de la juridiction retenue ?
• Urgence : une mesure conservatoire est-elle nécessaire pour préserver le recouvrement ?

Ces réponses déterminent si le contentieux est utile et où il doit être porté.

FAQ

Quel tribunal est compétent en cas de litige avec un client étranger ?

À défaut de clause attributive de juridiction, la compétence revient aux juridictions de l'État membre du domicile du défendeur. Une clause désignant les juridictions d'un État membre écarte cette règle et fonde une compétence exclusive.

Une clause attributive de juridiction est-elle obligatoire ?

Non, mais son absence renvoie à la règle de principe, souvent défavorable au demandeur français. Sa présence évite un débat préalable sur la compétence et fixe le tribunal dès la signature du contrat.

Faut-il un exequatur pour exécuter une décision européenne en France ?

Non. Le règlement Bruxelles I bis a supprimé la procédure d'exequatur pour les décisions rendues dans un État membre. Hors de l'Union européenne, l'exequatur reste nécessaire avant toute mesure d'exécution.

Arbitrage ou tribunal de commerce : que choisir ?

Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants et les actes de commerce, en audience publique. L'arbitrage international, régi par les articles 1504 à 1527 du code de procédure civile, offre une procédure confidentielle et des arbitres choisis.

Que faire pour une créance de faible montant dans l'Union européenne ?

Une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers existe pour les demandes n'excédant pas 5 000 euros. Elle évite d'engager une procédure classique disproportionnée par rapport à la créance.

Pour aller plus loin

Titre II, L'arbitrage international, articles 1504 à 1527 du Code de procédure civile - Légifrance

Régler un litige avec une entreprise basée dans un pays de l'Union européenne - Ministère de l'Économie

Les juridictions civiles spécialisées - Ministère de la Justice

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