TVA sur marge : principe, calcul et secteurs concernés

Sommaire

TVA sur marge : définition et logique du régime

Biens d'occasion et œuvres d'art : le régime des assujettis-revendeurs

TVA sur marge immobilière : terrains et marchands de biens

Agences de voyages : un régime de marge spécifique

Calculer la TVA sur marge : méthode et exemple chiffré

Facturation, option et erreurs qui déclenchent un rappel

FAQ

Pour aller plus loin

TVA sur marge : définition et logique du régime

La TVA sur marge est un mode de calcul dans lequel la taxe porte sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Elle concerne les entreprises qui revendent un bien ou un service déjà grevé d'une TVA qu'elles n'ont pas pu récupérer. Sans ce régime, la même valeur serait taxée deux fois : lors de la vente initiale, puis lors de la revente.

Le régime couvre 3 situations :
- le négoce de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité ;
- certaines livraisons de terrains à bâtir et d'immeubles ;
- les prestations de voyage revendues par les agences.

Pour le DAF, l'enjeu est double. D'une part, taxer le prix total alors que la marge est applicable conduit à surpayer l'impôt. D'autre part, appliquer la marge hors des conditions légales expose à un rappel de TVA, c'est-à-dire à une réclamation de l'administration portant sur la taxe non versée.

Le choix entre taxation sur le prix total et taxation sur la marge détermine la charge fiscale de chaque revente.
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Biens d'occasion et œuvres d'art : le régime des assujettis-revendeurs

L'article 297 A du CGI vise les assujettis-revendeurs, c'est-à-dire les entreprises qui achètent des biens pour les revendre. Le régime s'applique lorsque le bien a été acquis sans TVA récupérable : auprès d'un particulier, d'un non-assujetti ou d'un revendeur lui-même soumis à la marge. Le commentaire administratif de référence est le BOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20.

Le cas type est la TVA sur marge véhicule d'occasion : un négociant rachète une voiture à un particulier, qui ne facture aucune TVA. À la revente, seule la marge du négociant est taxée. La même logique gouverne la TVA sur marge œuvre d'art pour une galerie qui revend une pièce acquise auprès d'un collectionneur privé.

En revanche, l'origine de l'achat peut exclure le régime :

TVA sur marge immobilière : terrains et marchands de biens

En matière immobilière, l'article 268 du CGI et le BOFiP BOI-TVA-IMM-10-20-10 prévoient que la TVA peut être calculée sur la marge pour certaines livraisons de terrains à bâtir et d'immeubles. La condition centrale tient à l'acquisition : elle ne doit pas avoir ouvert droit à déduction.

La TVA sur marge marchand de biens concerne ainsi le professionnel qui achète un terrain auprès d'un particulier, puis le revend. L'achat n'ayant supporté aucune TVA déductible, seule la marge réalisée est taxée.

Toutefois, la jurisprudence a encadré le champ exact de ce régime. Une division ou une transformation du bien entre l'achat et la revente peut donc modifier l'analyse, ce qui impose un examen de chaque opération avant facturation.

Agences de voyages : un régime de marge spécifique

Les agences de voyages relèvent d'un régime particulier, distinct de celui des biens d'occasion. Il s'applique aux prestations de voyage achetées à des tiers, comme le transport ou l'hébergement, et revendues par l'agence en son nom propre.

La TVA sur marge agence de voyage repose sur la même idée : l'agence ne produit pas le service, elle l'assemble. La taxe porte donc sur la rémunération qu'elle tire de cet assemblage, et non sur le prix total payé par le voyageur.

Par conséquent, la qualification de l'opération commande le régime : une prestation réalisée avec les moyens propres de l'agence ne correspond pas à une prestation achetée à un tiers puis revendue.

La qualification des prestations vendues conditionne le régime de TVA applicable à l'agence.
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Calculer la TVA sur marge : méthode et exemple chiffré

Le calcul suit 3 étapes :
1. Déterminer la marge TTC : prix de vente TTC moins prix d'achat.
2. Convertir la marge en hors taxe : au taux normal de 20 %, marge HT = marge TTC × 100/120.
3. Calculer la TVA due : marge TTC × 20/120.

Exemple d'un bien acheté à un particulier puis revendu :

Sur le prix total, la TVA atteindrait 433,33 € (2 600 € × 20/120), soit 305 € de plus pour la même vente.

Deux règles complètent le calcul. D'une part, la TVA éventuellement supportée à l'achat de ces biens n'est pas déductible. D'autre part, une marge négative n'ouvre droit à aucune restitution. Certains revendeurs peuvent toutefois recourir à une globalisation mensuelle, qui calcule la marge sur l'ensemble des achats et ventes du mois.

Facturation, option et erreurs qui déclenchent un rappel

La facture émise sous le régime de la marge ne fait apparaître aucune TVA distincte et mentionne le régime de la marge applicable. Le client professionnel ne peut donc déduire aucune TVA sur cet achat.

L'article 297 C du CGI permet, sous conditions, d'opter pour la taxation sur le prix total avec droit à déduction. Cette option intéresse surtout les revendeurs dont la clientèle est composée d'entreprises, qui peuvent alors récupérer la taxe facturée.

Les erreurs qui exposent à un rappel portent sur 4 points :
- appliquer la marge à un bien acheté avec TVA facturée ;
- appliquer la marge à un bien importé ou à une acquisition intracommunautaire taxable ;
- faire apparaître une TVA distincte sur une facture soumise à la marge ;
- réclamer une restitution au titre d'une marge négative.

FAQ

Qu'est-ce que la TVA sur marge ?

C'est un régime qui taxe la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Il évite une double taxation lorsque le revendeur n'a pas pu récupérer la TVA à l'achat.

Comment calculer la TVA sur marge au taux de 20 % ?

On calcule la marge TTC, puis on la multiplie par 20/120. Pour une marge TTC de 770 €, la TVA due est de 128,33 €.

La TVA sur marge s'applique-t-elle à un véhicule acheté à un professionnel ?

Non, si ce professionnel a facturé la TVA. Le régime suppose un achat sans TVA récupérable, par exemple auprès d'un particulier.

Peut-on déduire la TVA sur un achat facturé sous le régime de la marge ?

Non. La facture ne mentionne aucune TVA distincte, ce qui exclut toute déduction pour l'acheteur.

Peut-on renoncer au régime de la marge ?

Oui, l'article 297 C du CGI permet, sous conditions, d'opter pour la taxation sur le prix total avec droit à déduction.

Pour aller plus loin

Article 297 A - Régime de la marge des biens d'occasion, Code général des impôts - Légifrance

BOI-TVA-SECT-90-20-20 - Biens livrés par des assujettis-revendeurs, principes d'imposition - BOFiP Impôts

BOI-TVA-IMM-10-20-10 - Opérations immobilières, base d'imposition et TVA sur marge - BOFiP Impôts

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