Fiscalité des véhicules de société : taxes, TVA et amortissement

Sommaire

Véhicules concernés : tourisme, utilitaires et véhicules électriques

Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme des entreprises

Amortissement et plafonds de déduction selon les émissions

TVA sur l'achat, la location et le carburant

Avantage en nature du salarié ou du dirigeant

Acheter, louer ou rembourser des indemnités kilométriques

Obligations déclaratives et erreurs à éviter

FAQ

Pour aller plus loin

Le choix d'un véhicule de société ne se résume pas à son prix d'achat. La fiscalité des véhicules combine des taxes annuelles, des limites de déduction, des règles de TVA propres et un avantage en nature pour l'utilisateur. Pour un dirigeant de TPE ou de PME, une mauvaise analyse de ces règles alourdit à la fois la charge fiscale de la société et les cotisations sociales.

Véhicules concernés : tourisme, utilitaires et véhicules électriques

La catégorie du véhicule, lue sur la carte grise, commande l'essentiel des règles fiscales. Un véhicule de tourisme relève pour l'essentiel de la catégorie M1, conçue pour transporter des personnes, ainsi que des camionnettes N1 à plusieurs rangs de places assises. Un véhicule utilitaire transporte des marchandises et échappe à la plupart des contraintes décrites ci-dessous.

Fiscalité des véhicules : les 3 profils à distinguer

Un véhicule électrique reste un véhicule de tourisme pour la TVA : son avantage fiscal porte sur les taxes et l'amortissement.

Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme des entreprises

L'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par 2 taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme. La première est assise sur les émissions de CO2, la seconde sur les émissions de polluants atmosphériques.

Ces taxes visent les véhicules de tourisme affectés à l'activité de l'entreprise, achetés ou loués. Elles concernent aussi les véhicules personnels des salariés ou des dirigeants lorsque l'entreprise leur rembourse des frais kilométriques, après application d'un abattement. Le montant dû est calculé au prorata de la durée d'affectation sur l'année civile.

Les barèmes et exonérations figurent sur la fiche Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme - Service Public Entreprendre.

Le calcul des taxes annuelles dépend de la catégorie, de la motorisation et de la durée d'affectation de chaque véhicule de la flotte.
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Amortissement et plafonds de déduction selon les émissions

L'amortissement permet de déduire progressivement le coût d'un bien du résultat imposable. Pour un véhicule de tourisme, la base amortissable fiscalement est plafonnée selon son taux d'émission de CO2.

La fraction d'amortissement qui excède ce plafond n'est pas déductible. Elle est réintégrée de manière extra-comptable, c'est-à-dire ajoutée au résultat fiscal sans modifier la comptabilité. Plus le véhicule émet de CO2, plus le plafond est bas.

En location longue durée ou avec option d'achat, la part du loyer correspondant à l'amortissement excédentaire du loueur est réintégrée de la même manière. Les règles et exemples de calcul figurent au BOFiP sur l'amortissement des véhicules de tourisme.

Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par ce plafonnement : leur coût est amortissable en totalité.

TVA sur l'achat, la location et le carburant

La TVA payée sur l'achat, la location, l'entretien et les réparations d'un véhicule de tourisme n'est pas déductible : l'entreprise supporte le prix TTC. À l'inverse, la TVA sur un véhicule utilitaire est déductible. Certaines activités échappent à l'exclusion, comme le transport de personnes à titre onéreux ou l'enseignement de la conduite. Le BOFiP consacré aux véhicules de transport de personnes précise ces exceptions.

Pour le carburant, le droit à déduction varie selon le type de véhicule et l'énergie utilisée :
- Véhicule utilitaire : TVA sur le carburant déductible.
- Véhicule de tourisme : déduction partielle pour l'essence et le gazole, selon les proportions prévues par le code général des impôts.
- Carburants exclus : certains produits restent non déductibles, quel que soit le véhicule.

Avantage en nature du salarié ou du dirigeant

Lorsqu'un véhicule de société est utilisé à des fins privées, son utilisateur bénéficie d'un avantage en nature. Cet avantage constitue un complément de rémunération : il est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Le président de SAS ou de SASU rémunéré, assimilé salarié, suit les mêmes règles. L'employeur choisit entre 2 méthodes d'évaluation :
1. Les dépenses réellement engagées : amortissement ou loyer, assurance, entretien et, le cas échéant, carburant, rapportés à l'usage privé.
2. Un forfait : un pourcentage du coût d'achat ou du coût annuel de location, qui dispense de suivre le kilométrage privé.

Les véhicules électriques bénéficient de règles d'évaluation plus favorables, prévues par la réglementation sociale. Un véhicule mis à disposition sans déclaration d'avantage expose l'entreprise à un redressement de cotisations par l'URSSAF, assorti de majorations de retard.

L'évaluation de l'avantage en nature conditionne le montant des cotisations dues par l'entreprise et le dirigeant.
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Acheter, louer ou rembourser des indemnités kilométriques

Le mode de financement répartit les coûts entre l'entreprise et l'utilisateur.

Les indemnités kilométriques remboursent l'usage professionnel d'un véhicule personnel, selon un barème annuel de l'administration fiscale. Dans cette limite, elles échappent aux cotisations et à l'impôt, si l'entreprise conserve les justificatifs : dates, trajets, motifs et kilomètres.

L'arbitrage dépend donc du kilométrage professionnel, du prix du véhicule et de la part d'usage privé.

Obligations déclaratives et erreurs à éviter

Les taxes annuelles sont déclarées une fois par an, au titre de l'année écoulée : sur la déclaration de TVA de janvier au régime réel normal, sur la déclaration annuelle au régime simplifié.

La réintégration de l'amortissement excédentaire figure sur la liasse fiscale, et l'avantage en nature sur la déclaration sociale nominative.

Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :
- Mauvaise qualification d'une camionnette à plusieurs rangs de sièges, traitée à tort comme un utilitaire.
- TVA déduite sur l'achat ou le loyer d'un véhicule de tourisme.
- Amortissement excédentaire non réintégré au résultat fiscal.
- Avantage en nature non déclaré pour un dirigeant qui conserve le véhicule le week-end.
- Indemnités kilométriques versées sans justificatifs, requalifiées en rémunération.

Un inventaire annuel de la flotte, véhicule par véhicule, permet de contrôler la fiscalité des véhicules sur ces 3 déclarations et de corriger les écarts avant un contrôle fiscal ou URSSAF.

FAQ

Une SASU doit-elle payer les taxes annuelles sur un véhicule de tourisme ?

Oui, dès lors que le véhicule de tourisme est affecté à son activité, qu'il soit acheté ou loué. La forme sociale ne change pas l'assiette. Seules les exonérations prévues par les textes, notamment pour certaines motorisations, réduisent ou suppriment la taxe.

Un véhicule électrique est-il fiscalement plus avantageux ?

Il bénéficie d'une exonération des taxes annuelles et du plafond d'amortissement le plus favorable. La TVA sur son achat reste non récupérable s'il s'agit d'un véhicule de tourisme.

Peut-on récupérer la TVA sur une voiture de société ?

Non pour un véhicule de tourisme, sauf activités particulières comme le transport de personnes ou les auto-écoles. Oui pour un véhicule utilitaire, dans les conditions de droit commun.

Le dirigeant doit-il déclarer un avantage en nature ?

Oui, dès qu'il utilise le véhicule de société à des fins privées. L'avantage est évalué selon les dépenses réelles ou un forfait, puis soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Les indemnités kilométriques sont-elles imposables ?

Non, dans la limite du barème publié chaque année par l'administration et sous réserve de justificatifs. Au-delà du barème, ou sans justificatifs, elles sont requalifiées en rémunération.

Pour aller plus loin

Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme - Service Public Entreprendre

BIC - Amortissements des véhicules de tourisme - BOFiP-Impôts

TVA - Exclusions du droit à déduction : véhicules de transport de personnes - BOFiP-Impôts

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