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Taux réduit d'IS à 15 % : conditions, plafond et calcul pour les PME
Points clés de l'article
- Le taux réduit d'IS à 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME éligibles, le reste étant taxé à 25 %.
- 3 conditions cumulatives : chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré, détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.
- L'économie d'impôt maximale atteint 4 250 € par exercice de 12 mois.
- Le projet de loi de finances 2026 prévoit un relèvement du plafond à 100 000 €, ce qui doublerait l'avantage fiscal.
- Certains cas particuliers (groupes intégrés, exercices décalés, holdings) modifient ou excluent l'éligibilité.
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Sommaire
Qu'est-ce que le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) ?
Conditions d'éligibilité au taux réduit de 15 %
Plafond de bénéfice éligible : 42 500 € et évolution vers 100 000 €
Calcul de l'IS avec taux réduit et taux normal
Cas particuliers : groupes, exercices décalés et options
Comment vérifier son éligibilité et optimiser son IS
Qu'est-ce que le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) ?
Le taux réduit d'IS est un dispositif fiscal prévu à l'article 219-I-b du Code général des impôts. Il permet aux petites et moyennes entreprises de payer un impôt sur les sociétés de 15 % sur une première tranche de bénéfice, au lieu du taux normal de 25 %.
Ce mécanisme fonctionne comme un barème progressif. Jusqu'à un certain seuil de résultat fiscal, l'entreprise applique le taux de 15 %. Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique sur le surplus. Le taux réduit d'IS ne remplace donc pas le taux normal : il le complète sur la fraction basse du bénéfice.
Concrètement, une SARL, une SAS ou toute société soumise à l'IS peut bénéficier de ce taux préférentiel si elle remplit les conditions légales. Les entreprises individuelles ayant opté pour l'IS sont également concernées.
L'objectif du législateur est de réduire la charge fiscale des structures de taille modeste, dont la capacité d'autofinancement dépend directement du résultat net après impôt.
Conditions d'éligibilité au taux réduit de 15 %
L'accès au taux réduit de 15 % repose sur 3 conditions cumulatives. Si l'une d'entre elles n'est pas remplie, l'entreprise est taxée intégralement à 25 %.
| Condition | Critère exact | Référence |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires HT | Inférieur à 10 000 000 € | Art. 219-I-b CGI |
| Libération du capital | Capital entièrement libéré à la clôture de l'exercice | Art. 219-I-b CGI |
| Détention du capital | 75 % minimum détenu par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques) | Art. 219-I-b CGI |
Le seuil de chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires pris en compte est le CA hors taxes de l'exercice. Pour un exercice inférieur ou supérieur à 12 mois, il est ajusté prorata temporis. Une société créée en cours d'année avec un exercice de 6 mois et un CA de 4 millions d'euros reste éligible, car le CA annualisé (8 millions) reste sous le seuil de 10 millions.
La libération intégrale du capital
Le capital social doit être entièrement libéré à la date de clôture de l'exercice. Si un associé n'a versé que 50 % de son apport souscrit, l'entreprise perd le bénéfice du taux réduit sur l'ensemble de l'exercice. Ce point est fréquemment négligé lors de la création de sociétés avec libération partielle autorisée par le Code de commerce.
La condition de détention
Le capital doit être détenu à 75 % au moins, de manière continue sur l'exercice, par des personnes physiques. Les parts détenues par d'autres sociétés sont prises en compte uniquement si ces sociétés sont elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques. Cette règle exclut de fait la plupart des filiales de grands groupes.
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Plafond de bénéfice éligible : 42 500 € et évolution vers 100 000 €
Le taux de 15 % ne s'applique pas à l'intégralité du bénéfice. Il est plafonné à 42 500 € de résultat fiscal par exercice de 12 mois. Ce seuil a été relevé par la loi de finances pour 2023 : il était fixé à 38 120 € depuis 2002.
Pour un exercice de durée différente, le plafond est ajusté prorata temporis. Un exercice de 9 mois ouvre droit à un plafond de 31 875 € (42 500 × 9/12).
L'économie d'impôt concrète
L'avantage fiscal maximal se calcule simplement :
- IS au taux réduit sur 42 500 € : 42 500 × 15 % = 6 375 €
- IS au taux normal sur 42 500 € : 42 500 × 25 % = 10 625 €
- Économie : 4 250 € par exercice
Ce montant peut sembler modeste, mais cumulé sur 5 ans, il représente 21 250 € de trésorerie conservée.
Le relèvement prévu à 100 000 €
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le plafond du taux réduit d'IS de 42 500 € à 100 000 €. Si cette mesure est adoptée, l'économie maximale passerait de 4 250 € à 10 000 € par exercice. Le seuil de chiffre d'affaires et les autres conditions resteraient inchangés.
Cette évolution concernerait les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. À ce stade, le texte n'est pas définitif.
Calcul de l'IS avec taux réduit et taux normal
Le calcul de l'IS d'une PME éligible s'effectue en 2 tranches. Prenons l'exemple d'une SAS réalisant un résultat fiscal de 120 000 € sur un exercice de 12 mois, avec un CA de 2 millions d'euros, un capital entièrement libéré et détenu à 100 % par son dirigeant.
| Tranche de bénéfice | Taux applicable | Montant d'IS |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % | 6 375 € |
| 42 500 à 120 000 € (soit 77 500 €) | 25 % | 19 375 € |
| Total | — | 25 750 € |
Sans taux réduit, l'IS serait de 120 000 × 25 % = 30 000 €. L'économie réalisée est bien de 4 250 €.
Le taux effectif d'imposition de cette entreprise s'établit à 21,46 % (25 750 / 120 000). Plus le bénéfice augmente au-delà de 42 500 €, plus le taux effectif se rapproche de 25 %.
Pour une entreprise dont le bénéfice reste inférieur à 42 500 €, l'intégralité du résultat est taxée à 15 %. Une micro-entreprise ayant opté pour l'IS avec un résultat de 30 000 € paiera 4 500 € d'IS au lieu de 7 500 €.
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Cas particuliers : groupes, exercices décalés et options
Intégration fiscale
Les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré (régime de l'article 223 A du CGI) ne peuvent pas bénéficier individuellement du taux réduit. Seule la société mère peut l'appliquer, à condition de remplir elle-même les 3 conditions d'éligibilité. En pratique, les groupes intégrés dépassent souvent le seuil de chiffre d'affaires ou la condition de détention.
Exercices décalés ou de durée atypique
Le plafond de 42 500 € et le seuil de CA de 10 millions d'euros sont tous deux ajustés prorata temporis pour les exercices inférieurs ou supérieurs à 12 mois. Un premier exercice de 18 mois ouvre droit à un plafond de 63 750 € (42 500 × 18/12).
Holdings et sociétés civiles soumises à l'IS
Une holding soumise à l'IS peut bénéficier du taux réduit si elle respecte les 3 conditions. Son chiffre d'affaires comprend alors les produits financiers, les refacturations de management fees et les prestations intragroupe. La condition de détention par des personnes physiques est vérifiée au niveau de la holding elle-même.
Les sociétés civiles (SCI, SCM) ayant opté pour l'IS sont éligibles dans les mêmes conditions.
Option pour l'IS des entreprises individuelles
Depuis 2022, un entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à une EURL et l'imposition à l'IS. Dans ce cas, le taux réduit de 15 % s'applique si le CA reste sous 10 millions d'euros et si les autres conditions sont remplies. Le capital n'étant pas applicable aux EI, la condition de libération est réputée satisfaite.
Comment vérifier son éligibilité et optimiser son IS
La vérification de l'éligibilité au taux réduit d'IS suit une démarche en 3 étapes :
- Contrôler le chiffre d'affaires HT de l'exercice et, si nécessaire, l'annualiser pour un exercice de durée atypique.
- Vérifier la libération intégrale du capital dans les statuts et les comptes annuels. Si des apports restent à libérer, procéder à un appel de fonds avant la clôture.
- Analyser la chaîne de détention du capital pour confirmer que le seuil de 75 % de détention par des personnes physiques est respecté de manière continue.
Leviers d'optimisation liés au taux réduit
- Appel de fonds anticipé : libérer le capital avant la clôture pour ne pas perdre le bénéfice du taux réduit.
- Choix de la date de clôture : un exercice plus long augmente le plafond prorata temporis.
- Arbitrage IR/IS : pour un entrepreneur individuel dont le bénéfice est inférieur à 42 500 €, l'option IS au taux de 15 % peut être plus avantageuse que l'IR au barème progressif, selon la tranche marginale d'imposition.
- Politique de rémunération : ajuster la rémunération du dirigeant pour maintenir le résultat fiscal sous le plafond de 42 500 € permet de maximiser l'avantage du taux réduit, sous réserve que la rémunération reste cohérente avec les fonctions exercées.
Ces arbitrages dépendent de la situation globale du dirigeant (revenus personnels, charges sociales, projets d'investissement). Un accompagnement par un avocat fiscaliste permet de modéliser les différents scénarios et de sécuriser les choix retenus.
Structurer sa fiscalité ne s'improvise pas. Un avocat spécialisé peut identifier les leviers adaptés à votre entreprise.
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FAQ
Une SCI soumise à l'IS peut-elle bénéficier du taux réduit de 15 % ?
Oui, à condition de remplir les 3 critères : CA HT inférieur à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques. Le régime juridique de la société (SCI, SAS, SARL) n'a pas d'incidence sur l'éligibilité.
Que se passe-t-il si le capital n'est pas entièrement libéré ?
L'entreprise perd le bénéfice du taux réduit d'IS sur l'intégralité de l'exercice. L'ensemble du résultat fiscal est alors taxé à 25 %. Il suffit de procéder à l'appel et au versement des fonds avant la date de clôture pour rétablir l'éligibilité.
Le plafond de 42 500 € est-il ajusté pour un exercice de moins de 12 mois ?
Oui. Le plafond est calculé prorata temporis. Pour un exercice de 6 mois, il s'établit à 21 250 € (42 500 × 6/12). Le seuil de chiffre d'affaires de 10 millions d'euros est ajusté selon la même règle.
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier du taux réduit d'IS ?
Non directement. Le régime de la micro-entreprise relève de l'impôt sur le revenu. En revanche, un entrepreneur individuel qui opte pour l'assimilation à une EURL soumise à l'IS peut appliquer le taux de 15 % s'il remplit les conditions d'éligibilité.
Le passage du plafond à 100 000 € est-il confirmé ?
À ce jour, le relèvement du plafond à 100 000 € figure dans le projet de loi de finances pour 2026. Il n'est pas encore adopté définitivement. Les entreprises doivent appliquer le plafond de 42 500 € pour les exercices clos en 2025.
Pour aller plus loin
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement - Service-Public.fr
IS - Taux réduit applicable au bénéfice des PME - BOFiP
Revalorisation du plafond du taux IS à 15 % pour les PME - Service-Public.fr
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