SASU à l'impôt sur le revenu : conditions et arbitrage

Sommaire

Régime fiscal par défaut de la SASU

Option pour l'impôt sur le revenu : conditions

Durée et modalités de l'option IR

Imposition des bénéfices à l'IR

Arbitrage entre IR et IS

Retour à l'IS et erreurs à éviter

FAQ

Pour aller plus loin

Régime fiscal par défaut de la SASU

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Ce régime signifie que la société est elle-même redevable de l'impôt sur ses bénéfices, indépendamment de la situation fiscale personnelle de son associé unique.

Le taux normal d'IS s'élève à 25 %. Les PME bénéficient toutefois d'un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, à condition que le chiffre d'affaires reste inférieur à 10 M€ et que le capital soit entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Concrètement, à l'IS, le président-associé unique n'est imposé personnellement que sur les sommes qu'il se verse : rémunération (soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires) et dividendes (soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, dit flat tax). Les bénéfices conservés dans la société ne génèrent aucune imposition supplémentaire au niveau personnel.

Ce mécanisme de double niveau d'imposition (société puis associé) constitue la base à partir de laquelle l'option pour l'impôt sur le revenu prend tout son sens.

Option pour l'impôt sur le revenu : conditions

L'article 239 bis AB du Code général des impôts encadre strictement l'option pour l'IR. Pour qu'une SASU puisse opter pour l'impôt sur le revenu, elle doit remplir simultanément 4 conditions cumulatives :

En complément, le capital de la SASU doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, et à 34 % au minimum par le dirigeant et les membres de son foyer fiscal. Dans une SASU classique où l'associé unique est une personne physique et détient 100 % du capital, ces seuils sont automatiquement respectés.

L'activité de la société doit par ailleurs être de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés de gestion de patrimoine ou les holdings passives sont exclues du dispositif.

L'option IR engage la fiscalité personnelle du dirigeant. Un cadrage juridique précis évite les erreurs de calendrier ou d'éligibilité.
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Durée et modalités de l'option IR

L'option pour l'IR est temporaire : elle s'applique pour une durée maximale de 5 exercices consécutifs. Elle n'est pas renouvelable. Une fois les 5 exercices écoulés, la SASU revient automatiquement à l'IS.

Formalités de notification

L'associé unique doit notifier l'option au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Cette notification doit parvenir avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'option s'applique. Pour un exercice ouvert au 1er janvier, la date limite est donc le 31 mars.

Le courrier doit mentionner :
- La dénomination et l'adresse de la société
- Le numéro SIREN
- L'exercice à compter duquel l'option prend effet
- L'accord de l'associé unique (signature)

Un retard, même d'un jour, rend l'option inopposable à l'administration pour l'exercice en cours. L'associé devra alors attendre l'exercice suivant, ce qui peut décaler la stratégie fiscale d'une année entière.

Renonciation anticipée

L'associé unique peut renoncer à l'option avant l'expiration des 5 exercices. Cette renonciation est irrévocable : il ne sera plus possible d'opter à nouveau pour l'IR par la suite.

Imposition des bénéfices à l'IR

Lorsque la SASU est à l'impôt sur le revenu, la société ne paie plus d'IS. L'intégralité du bénéfice fiscal est reportée sur la déclaration de revenus personnelle de l'associé unique, qu'il ait été distribué ou non.

Le bénéfice est imposé selon la catégorie correspondant à l'activité de la société :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour une activité commerciale ou artisanale
- BNC (bénéfices non commerciaux) pour une activité libérale
- BA (bénéfices agricoles) pour une activité agricole

Barème progressif applicable

Le bénéfice s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal et subit le barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Le bénéfice est également soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux global de 17,2 % sur la part non soumise aux cotisations sociales. Ce point est souvent sous-estimé : un bénéfice de 80 000 € génère à lui seul environ 13 760 € de prélèvements sociaux, en sus de l'impôt sur le revenu.

L'imposition à l'IR modifie la structure de rémunération et les cotisations sociales du dirigeant. Un avocat spécialisé peut sécuriser cet arbitrage.
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Arbitrage entre IR et IS

Le choix entre IR et IS dépend de 3 variables principales : le niveau de bénéfice, le taux marginal d'imposition (TMI) personnel de l'associé, et la stratégie d'utilisation des résultats.

Quand l'IR est avantageux

L'option IR est pertinente dans 2 cas de figure :
- Bénéfices faibles ou déficitaires : à l'IR, un déficit de la SASU s'impute directement sur les autres revenus du foyer fiscal, réduisant l'impôt global. À l'IS, le déficit reste dans la société et ne profite qu'aux exercices futurs.
- TMI bas (11 % ou 30 %) : si le bénéfice ajouté aux autres revenus du foyer reste dans les tranches basses, l'imposition totale peut être inférieure à l'IS + flat tax sur dividendes.

Quand l'IS reste préférable

Dès que le bénéfice dépasse 40 000 à 50 000 € et que le TMI atteint 30 % ou plus, l'IS devient généralement plus favorable. La combinaison IS à 15 % (sur les premiers 42 500 €) + flat tax à 30 % sur les dividendes distribués produit une charge fiscale globale souvent inférieure au barème progressif majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %.

De plus, à l'IS, le dirigeant conserve la maîtrise du timing de l'imposition personnelle : il ne paie d'impôt sur le revenu que sur les sommes effectivement versées. À l'IR, il est imposé sur la totalité du bénéfice, même s'il le laisse en trésorerie.

Retour à l'IS et erreurs à éviter

Retour automatique ou anticipé

À l'issue des 5 exercices, le retour à l'IS est automatique. Si l'associé renonce avant ce terme, le retour est immédiat et définitif. Dans les 2 cas, les bénéfices mis en réserve pendant la période IR ne subissent pas de double imposition lors du retour à l'IS.

Erreurs fréquentes

• Dépasser le délai de notification : l'option tardive est purement et simplement rejetée. Aucune régularisation n'est possible.
• Ignorer les prélèvements sociaux : beaucoup de dirigeants comparent uniquement le taux d'IS au barème IR sans intégrer les 17,2 % de CSG-CRDS, ce qui fausse l'arbitrage.
• Oublier l'impact sur les cotisations sociales du président : à l'IR, la rémunération du président assimilé salarié reste soumise aux cotisations sociales classiques, mais le bénéfice non distribué supporte les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine.
• Renoncer trop tôt : une renonciation anticipée ferme définitivement la possibilité de revenir à l'IR. Si la situation fiscale évolue favorablement, l'option ne pourra pas être réactivée.

Un accompagnement juridique structuré permet de sécuriser le calendrier de l'option et d'anticiper ses conséquences fiscales et sociales.
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FAQ

Une SASU de plus de 5 ans peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu ?

Non. L'option IR est réservée aux SASU créées depuis moins de 5 ans à la date de la demande. Au-delà de ce seuil, la société reste soumise à l'IS sans possibilité de dérogation.

Que se passe-t-il si l'associé unique est une personne morale ?

L'option pour l'IR n'est pas accessible. Le dispositif exige que le capital soit détenu à 50 % au moins par des personnes physiques. Une SASU dont l'associé unique est une société reste obligatoirement à l'IS.

Le déficit d'une SASU à l'IR peut-il réduire l'impôt personnel du dirigeant ?

Oui. À l'IR, le déficit de la SASU s'impute sur le revenu global du foyer fiscal, dans la limite de 10 700 € par an pour les déficits non professionnels. C'est l'un des atouts de l'option IR en phase de lancement d'activité.

L'option IR modifie-t-elle le statut social du président de SASU ?

Non. Le président de SASU reste assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. En revanche, la part de bénéfice non versée en rémunération supporte les prélèvements sociaux de 17,2 % au titre des revenus du patrimoine.

Peut-on opter pour l'IR dès la création de la SASU ?

Oui. L'option peut être formulée dans les statuts ou notifiée au SIE dans les 3 premiers mois du premier exercice. Cette démarche est fréquente lorsque le dirigeant anticipe des pertes initiales qu'il souhaite imputer sur ses revenus personnels.

Pour aller plus loin

Article 239 bis AB du Code général des impôts - Légifrance

Sociétés de capitaux : modalités et conséquences de l'option pour le régime des sociétés de personnes - BOFIP

SAS et SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes : imposition des bénéfices - BOFIP

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