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Article 7 RGPD : conditions de validité du consentement et obligations pratiques
Acompte d'impôt sur les sociétés : calcul, seuils et dates de versement (2026)
Points clés de l'article
- L'acompte d'impôt sur les sociétés se verse en 4 échéances trimestrielles, calculées sur l'IS de l'exercice précédent.
- Les entreprises dont l'IS de référence est inférieur à 3 000 € sont dispensées de tout acompte.
- Chaque acompte représente 25 % de l'IS de référence, avec des règles spécifiques pour les grandes entreprises (CA > 250 M€).
- Les exercices décalés décalent les échéances : la date pivot est le 1er jour du mois suivant la clôture.
- Le télérèglement via le formulaire 2571 est obligatoire ; tout retard entraîne une majoration de 5 % plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois.
- La modulation à la baisse est autorisée si l'IS estimé de l'exercice en cours est inférieur au total des acomptes déjà versés, mais une sous-estimation expose à une majoration de 5 %.
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Sommaire
Acompte d'IS : définition, cadre légal et entreprises concernées
Seuil de dispense : dans quels cas l'acompte n'est pas dû ?
Comment calculer le montant de chaque acompte d'IS ?
Les 4 échéances trimestrielles d'acomptes IS en 2026
Acomptes IS et exercices décalés : règles spécifiques
Procédure de télérèglement et formulaire 2571
Modulation à la baisse, régularisation et solde annuel d'IS
Majorations, erreurs fréquentes et points de vigilance pour la direction financière
Acompte d'IS : définition, cadre légal et entreprises concernées
L'acompte d'impôt sur les sociétés est un versement anticipé de l'IS dû au titre de l'exercice en cours. Prévu aux articles 1668 et 1668 B du Code général des impôts (CGI), ce mécanisme oblige les sociétés soumises à l'IS à répartir leur charge fiscale en 4 versements trimestriels, plutôt que de régler l'intégralité lors du dépôt de la liasse fiscale.
Toute personne morale assujettie à l'IS est concernée : SA, SAS, SARL soumises à l'IS de plein droit ou sur option, SCI ayant opté pour l'IS, ainsi que les établissements stables de sociétés étrangères. Le régime s'applique dès le premier exercice bénéficiaire, y compris aux sociétés nouvellement créées à compter de leur deuxième exercice.
Le principe est simple : chaque acompte correspond à un quart de l'IS calculé sur le résultat du dernier exercice clos. Ce montant de référence est ensuite ajusté lors du solde annuel, qui intervient au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Base légale | Articles 1668 et 1668 B du CGI |
| Nombre d'acomptes | 4 par exercice |
| Fréquence | Trimestrielle |
| Assiette de calcul | IS du dernier exercice clos (dit « exercice de référence ») |
| Mode de paiement | Télérèglement obligatoire |
Seuil de dispense : dans quels cas l'acompte n'est pas dû ?
Le législateur a prévu un seuil de dispense pour alléger les obligations des petites structures. Lorsque l'IS de référence — c'est-à-dire l'IS calculé sur le résultat du dernier exercice clos — est inférieur à 3 000 €, l'entreprise n'a aucun acompte à verser. Elle règle l'intégralité de son IS lors du solde annuel.
Ce seuil s'apprécie exercice par exercice. Une société qui a payé 2 800 € d'IS au titre de N-1 est dispensée d'acomptes pour N. Si son IS au titre de N atteint 12 000 €, elle devra verser des acomptes au titre de N+1.
Trois autres cas de dispense existent :
- Sociétés nouvelles : aucun acompte n'est dû au titre du premier exercice, faute d'exercice de référence.
- Exercice déficitaire : si l'exercice de référence est déficitaire (IS = 0), aucun acompte n'est exigible.
- Créances fiscales imputables : lorsque des crédits d'impôt (CIR, CII) ou un carry-back absorbent l'intégralité de l'IS de référence, la base d'acompte tombe à zéro.
La dispense n'est pas déclarative. L'entreprise n'a aucune formalité à accomplir : elle s'abstient de verser et de déposer le relevé d'acompte.
Identifier précisément le seuil de dispense et les crédits d'impôt imputables suppose une analyse fiscale rigoureuse de chaque exercice.
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Comment calculer le montant de chaque acompte d'IS ?
Le calcul de l'acompte d'IS repose sur une formule directe : chaque versement trimestriel représente 25 % de l'IS de référence. L'IS de référence correspond à l'impôt calculé au taux normal (25 % depuis 2022) sur le résultat fiscal du dernier exercice clos, avant imputation des crédits d'impôt et des réductions.
Cas général
Pour une société dont le résultat fiscal N-1 s'élève à 200 000 € :
- IS de référence : 200 000 € × 25 % = 50 000 €
- Montant de chaque acompte : 50 000 € × 25 % = 12 500 €
Taux réduit PME et calcul mixte
Les PME éligibles au taux réduit de 15 % (bénéfice imposable ≤ 42 500 €, CA < 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques) calculent leur acompte en deux tranches :
| Tranche de résultat fiscal | Taux IS applicable | Acompte trimestriel (25 % de l'IS) |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % | 25 % × (42 500 × 15 %) = 1 593,75 € |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | 25 % × (excédent × 25 %) |
Exemple : résultat fiscal de 100 000 €.
- IS tranche 1 : 42 500 × 15 % = 6 375 €
- IS tranche 2 : 57 500 × 25 % = 14 375 €
- IS total de référence : 20 750 €
- Acompte trimestriel : 20 750 / 4 = 5 187,50 €
Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)
Les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 7,63 M€ et dont l'IS excède 763 000 € sont redevables de la CSB (3,3 % de l'IS excédant 763 000 €). La CSB génère ses propres acomptes, calculés selon la même logique trimestrielle.
Les 4 échéances trimestrielles d'acomptes IS en 2026
Pour un exercice calé sur l'année civile (clôture au 31 décembre), les dates de versement des acomptes IS en 2026 sont les suivantes :
| Acompte | Date limite de versement | Période couverte |
|---|---|---|
| 1er acompte | 15 mars 2026 | Janvier – Mars |
| 2e acompte | 15 juin 2026 | Avril – Juin |
| 3e acompte | 15 septembre 2026 | Juillet – Septembre |
| 4e acompte | 15 décembre 2026 | Octobre – Décembre |
Le solde de liquidation est ensuite versé au plus tard le 15 mai 2027 (15 du 4e mois suivant la clôture au 31 décembre 2026).
Chaque date limite correspond au 15 du mois. Lorsque le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Anticiper les 4 échéances trimestrielles dans le plan de trésorerie évite les tensions de liquidité et les majorations de retard.
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Acomptes IS et exercices décalés : règles spécifiques
Les sociétés qui clôturent leur exercice à une date autre que le 31 décembre suivent un calendrier d'acomptes décalé. La règle : le 1er acompte est dû le 15 du mois qui suit le trimestre de clôture.
Exemple pour un exercice clos au 30 juin :
| Acompte | Date limite |
|---|---|
| 1er acompte | 15 septembre |
| 2e acompte | 15 décembre |
| 3e acompte | 15 mars |
| 4e acompte | 15 juin |
| Solde | 15 octobre (15 du 4e mois après le 30 juin) |
Premier exercice de plus ou moins 12 mois
Lorsqu'un premier exercice dure plus de 12 mois (création en cours d'année), le nombre d'acomptes dus au titre du deuxième exercice reste de 4, mais leur base de calcul est proratisée sur 12 mois. À l'inverse, un exercice de référence inférieur à 12 mois conduit à un IS de référence annualisé pour éviter une sous-estimation des acomptes.
Changement de date de clôture
En cas de modification de la date de clôture, l'administration fiscale considère que les acomptes restent dus selon l'ancien calendrier jusqu'à la clôture effective du nouvel exercice. La direction financière doit recalculer les échéances manuellement et informer le service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Procédure de télérèglement et formulaire 2571
Depuis 2013, le télérèglement est le seul mode de paiement admis pour les acomptes d'IS. Le paiement par chèque ou virement bancaire classique est interdit et expose à une majoration de 0,2 % du montant versé.
Étapes pratiques
- Connexion à l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou via un partenaire EDI agréé.
- Remplissage du formulaire 2571 (relevé d'acompte) : montant de l'acompte, exercice de référence, IS de référence.
- Validation et prélèvement : le montant est prélevé à la date d'échéance sur le compte bancaire déclaré.
Le formulaire 2571 doit être déposé au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte. Un dépôt tardif, même accompagné du paiement, constitue une infraction distincte.
- Mode EFI : saisie manuelle sur le site, adapté aux PME.
- Mode EDI : transmission automatisée via un logiciel comptable, privilégié par les ETI et grands groupes.
La conformité du télérèglement et du formulaire 2571 relève d'obligations strictes dont le non-respect génère des pénalités automatiques.
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Modulation à la baisse, régularisation et solde annuel d'IS
La modulation à la baisse permet à une entreprise de réduire le montant d'un acompte lorsqu'elle estime que l'IS de l'exercice en cours sera inférieur au total des acomptes déjà versés et restant à verser. Cette faculté est prévue à l'article 1668-1 du CGI.
Conditions de la modulation
L'entreprise peut limiter un acompte de sorte que le total des versements effectués au titre de l'exercice corresponde au moins à l'IS qu'elle estime devoir. Concrètement, si après 2 acomptes de 12 500 € (soit 25 000 € versés), la société anticipe un IS annuel de 30 000 €, elle peut ramener le 3e acompte à 5 000 € et ne pas verser le 4e.
Risque en cas de sous-estimation
Si l'IS réel dépasse de plus de 10 % le montant estimé ayant servi à la modulation, une majoration de 5 % s'applique sur la différence entre l'acompte dû et l'acompte effectivement versé. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois courent en supplément.
Solde annuel (formulaire 2572)
Le solde de liquidation est déclaré et payé via le formulaire 2572, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture. Si le total des acomptes excède l'IS réel, l'excédent est :
- Imputé sur les acomptes de l'exercice suivant, ou
- Remboursé sur demande expresse (formulaire 2573), sous 30 jours en principe.
Majorations, erreurs fréquentes et points de vigilance pour la direction financière
Barème des pénalités
| Infraction | Pénalité applicable |
|---|---|
| Retard de paiement d'un acompte | Majoration de 5 % + intérêts de retard (0,20 %/mois) |
| Paiement par mode non autorisé | Majoration de 0,2 % du montant |
| Modulation excessive (écart > 10 %) | Majoration de 5 % sur l'insuffisance |
| Défaut de dépôt du formulaire 2571 | Amende de 150 € par relevé manquant |
Erreurs fréquentes
- Oublier la CSB : les sociétés franchissant le seuil de 7,63 M€ de CA omettent parfois d'intégrer la contribution sociale dans leurs acomptes.
- Mauvais exercice de référence : lors d'un changement de clôture, le calcul de l'IS de référence sur un exercice tronqué sans annualisation fausse les acomptes.
- Crédits d'impôt non imputés : le CIR ou le CII peuvent réduire la base d'acompte, mais uniquement s'ils sont définitivement acquis et déclarés.
- Retard de télédéclaration : le formulaire 2571 déposé après la date d'échéance génère une pénalité distincte du retard de paiement.
Points de vigilance opérationnels
- Intégrer les 4 échéances dans le calendrier de trésorerie dès janvier.
- Documenter chaque modulation par une note interne justifiant l'estimation retenue.
- Vérifier l'éligibilité au taux réduit PME à chaque exercice (seuil de CA, composition du capital).
- Rapprocher systématiquement le solde IS (formulaire 2572) avec les acomptes versés avant le dépôt de la liasse fiscale.
Un pilotage rigoureux des acomptes d'IS protège la trésorerie et évite des pénalités qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les ETI.
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FAQ
Une société créée en 2025 doit-elle verser des acomptes d'IS en 2026 ?
Oui, si son premier exercice (clos en 2025) dégage un IS de référence supérieur ou égal à 3 000 €. Le 1er acompte 2026 sera calculé sur cet IS. Si le premier exercice est déficitaire ou si l'IS est inférieur à 3 000 €, aucun acompte n'est dû.
Peut-on réduire un acompte d'IS sans risque de pénalité ?
La modulation est autorisée, à condition que le total des acomptes versés couvre au moins 90 % de l'IS réellement dû. En dessous de ce seuil, une majoration de 5 % s'applique sur l'insuffisance constatée, assortie d'intérêts de retard de 0,20 % par mois.
Comment obtenir le remboursement d'un excédent d'acomptes versés ?
L'excédent est constaté lors du dépôt du formulaire 2572 (solde de liquidation). L'entreprise peut demander son remboursement via le formulaire 2573. L'administration dispose en principe de 30 jours pour procéder au virement. À défaut de demande, l'excédent s'impute sur les acomptes de l'exercice suivant.
Le seuil de dispense de 3 000 € s'applique-t-il avant ou après imputation des crédits d'impôt ?
Le seuil de 3 000 € s'apprécie sur l'IS brut calculé au taux normal, avant imputation des crédits d'impôt (CIR, CII, carry-back). En revanche, les crédits d'impôt réduisent la base effective de calcul des acomptes lorsqu'ils sont imputables.
Quel formulaire utiliser pour les acomptes et pour le solde d'IS ?
Le formulaire 2571 sert au versement de chaque acompte trimestriel. Le formulaire 2572 est utilisé pour le solde de liquidation annuel. Le formulaire 2573 permet de demander le remboursement d'un excédent. Les trois sont obligatoirement télétransmis via impots.gouv.fr (EFI ou EDI).
Pour aller plus loin
Article 1668 du Code général des impôts - Légifrance
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement - Service-Public.fr
L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ? - economie.gouv.fr
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