Rupture conventionnelle en restauration : règles et indemnité

Sommaire

La convention HCR ne prévoit rien sur la rupture conventionnelle

Indemnité : comparer le dixième conventionnel et le quart légal

Calculer l'ancienneté avec extras, saisonniers et temps partiel

Entretiens, délai de rétractation et homologation via TéléRC

Salariés protégés et cas particuliers du secteur

Coût employeur : contribution patronale et solde de tout compte

FAQ

Pour aller plus loin

La rupture conventionnelle en restauration soulève une confusion fréquente chez les employeurs du secteur. Beaucoup pensent que la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR, IDCC 1979, brochure 3292) encadre cette procédure et fixe le montant de l'indemnité. En réalité, la convention HCR est muette sur le sujet. La procédure relève intégralement des articles L1237-11 à L1237-16 du code du travail. L'indemnité légale, souvent plus favorable que l'indemnité conventionnelle de licenciement HCR, constitue le plancher à respecter. Ce guide détaille chaque étape pour les DRH du secteur, avec les particularités liées aux extras, aux saisonniers et au coût employeur en vigueur en 2026.

La convention HCR ne prévoit rien sur la rupture conventionnelle

La convention collective HCR régit les conditions de travail de la branche : grilles de salaires, classification, durée du travail, indemnités de licenciement. En revanche, elle ne comporte aucune clause spécifique sur la rupture conventionnelle individuelle. Ni procédure particulière, ni montant d'indemnité dédié, ni délai dérogatoire.

Par conséquent, l'ensemble du dispositif applicable provient du code du travail. Les articles L1237-11 à L1237-16 définissent les conditions de fond et de forme. L'article L1237-13 renvoie à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L1234-9 comme plancher incompressible.

Attention à la convention réellement applicable

Un point de vigilance propre au secteur : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'établissement, et non du code APE attribué par l'INSEE. Un restaurant d'entreprise ou une cantine scolaire relève de la convention de la restauration collective, distincte de la HCR. Or les règles d'indemnité conventionnelle de licenciement diffèrent d'une branche à l'autre. Vérifier la convention applicable est un préalable indispensable avant tout calcul.

Indemnité : comparer le dixième conventionnel et le quart légal

L'article L1237-13 du code du travail pose une règle claire : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. L'article R1234-2 fixe cette indemnité légale à :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

La convention HCR prévoit, quant à elle, une indemnité conventionnelle de licenciement dont le barème est généralement moins favorable que le barème légal. Dans cette hypothèse, c'est le montant légal qui s'applique, car il constitue le plancher.

En pratique, le DRH doit effectuer les 2 calculs, comparer les résultats et retenir le plus élevé. Toute indemnité inférieure au plancher légal expose l'employeur à un refus d'homologation ou à une contestation ultérieure devant le conseil de prud'hommes.

Structurer une rupture conventionnelle conforme suppose de sécuriser le calcul d'indemnité et la rédaction de la convention.
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Calculer l'ancienneté avec extras, saisonniers et temps partiel

Le secteur de la restauration recourt massivement aux CDD d'usage (extras) et aux contrats saisonniers. Ces formes d'emploi compliquent le calcul de l'ancienneté, qui conditionne directement le montant de l'indemnité.

Reconstitution de l'ancienneté

Lorsqu'un salarié a enchaîné plusieurs CDD d'usage ou contrats saisonniers chez le même employeur avant d'obtenir un CDI, les périodes travaillées antérieures s'ajoutent à l'ancienneté acquise en CDI. L'article L1243-11 du code du travail prévoit cette reprise d'ancienneté lorsque le CDI fait suite à un CDD. En pratique, le DRH doit reconstituer l'historique complet des contrats successifs pour éviter de sous-évaluer l'ancienneté.

Salaire de référence : les pièges du secteur

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre :

• la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ;
• la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (primes et gratifications proratisées sur l'année incluses).

En restauration, plusieurs éléments viennent compliquer ce calcul :

• Heures supplémentaires structurelles : elles doivent être intégrées au salaire de référence lorsqu'elles sont habituelles.
• Avantages en nature nourriture : les repas fournis par l'employeur constituent un élément de rémunération. Leur valeur forfaitaire, fixée par arrêté, entre dans l'assiette de calcul.
• Temps partiel : le salaire de référence est calculé sur la base de la rémunération réellement perçue, sans reconstitution à temps plein.

Entretiens, délai de rétractation et homologation via TéléRC

La procédure de rupture conventionnelle suit un formalisme strict, identique quel que soit le secteur. Toute irrégularité peut entraîner un refus d'homologation ou la nullité de la rupture.

Entretien(s) préalable(s)

Au moins 1 entretien est obligatoire. Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale. L'employeur peut également se faire assister, à condition d'en informer le salarié au préalable.

Signature et rétractation

Après la signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce délai court à compter du lendemain de la date de signature. La rétractation s'exerce par lettre, sans motivation obligatoire. Le décompte inclut les samedis, dimanches et jours fériés ; toutefois, si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Demande d'homologation

À l'expiration du délai de rétractation, l'employeur adresse la demande d'homologation à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) via le téléservice TéléRC. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Le silence gardé à l'issue de ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain de l'homologation.

Respecter chaque étape du calendrier évite les refus d'homologation et sécurise la rupture pour l'employeur comme pour le salarié.
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Salariés protégés et cas particuliers du secteur

Régime dérogatoire des salariés protégés

Lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, etc.), la procédure diffère sur un point essentiel : l'homologation par la DDETS est remplacée par une autorisation de l'inspection du travail (article L1237-15). Le refus de l'inspecteur du travail peut être contesté par recours hiérarchique ou devant le tribunal administratif.

Cas fréquents en restauration

• Salarié en arrêt maladie : la rupture conventionnelle reste possible pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle, à condition que le consentement soit libre. En revanche, pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la jurisprudence impose une vigilance renforcée sur l'absence de vice du consentement.
• Salarié étranger titulaire d'une autorisation de travail : la rupture conventionnelle ne modifie pas les obligations de l'employeur en matière de vérification du titre de séjour. Le salarié conserve ses droits à l'assurance chômage sous réserve des conditions de durée d'affiliation.

Coût employeur : contribution patronale et solde de tout compte

Contribution patronale spécifique

Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur doit acquitter une contribution patronale spécifique de 40 % assise sur la fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales. Cette contribution remplace l'ancien forfait social. Elle est déclarée et versée via la DSN.

Solde de tout compte

Le solde de tout compte en restauration intègre plusieurs postes propres au secteur :

• Indemnité compensatrice de congés payés : calculée selon la règle la plus favorable entre le dixième de la rémunération brute totale et le maintien de salaire.
• Heures supplémentaires non récupérées : toute heure structurelle non compensée doit être soldée.
• Avantages en nature : les repas non pris pendant le préavis (si préavis négocié) n'ont pas à être indemnisés, sauf disposition contractuelle contraire.

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire si le salarié ne le dénonce pas dans un délai de 6 mois à compter de sa signature.

Le calcul du coût global d'une rupture conventionnelle en restauration nécessite d'intégrer la contribution patronale de 40 % et les postes spécifiques du solde de tout compte.
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FAQ

La convention collective HCR fixe-t-elle un montant d'indemnité de rupture conventionnelle ?

Non. La convention HCR (IDCC 1979) ne contient aucune disposition sur la rupture conventionnelle. L'indemnité est calculée selon le droit commun : le plancher est l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà). Si l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable, elle s'applique, mais ce cas est rare dans la branche HCR.

Comment reconstituer l'ancienneté d'un extra passé en CDI ?

Les périodes travaillées en CDD d'usage (extras) chez le même employeur s'ajoutent à l'ancienneté acquise en CDI. Le DRH doit reconstituer l'historique complet des contrats successifs pour calculer correctement l'indemnité de rupture conventionnelle.

Quel est le délai total entre la signature et la rupture effective du contrat ?

Après la signature, 15 jours calendaires de rétractation s'écoulent. Puis la demande d'homologation est adressée à la DDETS via TéléRC, qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. La rupture ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain de l'homologation. Le délai minimal total est donc d'environ 1 mois.

La rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié protégé en restauration ?

Oui, mais la procédure diffère. L'homologation par la DDETS est remplacée par une autorisation de l'inspection du travail (article L1237-15 du code du travail). Le refus peut faire l'objet d'un recours hiérarchique ou contentieux.

Quel est le taux de la contribution patronale sur l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?

La contribution patronale spécifique est de 40 % depuis le 1er janvier 2026. Elle porte sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Elle est déclarée via la DSN. Le forfait social n'est pas dû en complément.

Pour aller plus loin

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Ministère du Travail et des Solidarités

Article L1237-13 - Code du travail - Légifrance

Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé - Service-Public.fr

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