Impôts SASU première année : IS, acomptes et option IR

Sommaire

1. Régime fiscal par défaut de la SASU : l'IS

2. Première année : aucun acompte, mais un exercice imposable

3. Calendrier du premier paiement d'impôt sur les sociétés

4. Liasse fiscale 2065 : ce qu'il faut déposer

5. Option pour l'impôt sur le revenu : conditions

6. Délais pour exercer l'option IR sans la perdre

7. Arbitrer entre IS et IR selon votre situation

FAQ

Pour aller plus loin

1. Régime fiscal par défaut de la SASU : l'IS

La SASU est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), c'est-à-dire un impôt assis sur le bénéfice de la société, et non sur les revenus de son associé unique. Cette règle s'applique dès la constitution : la question des impôts d'une SASU en première année ne porte donc pas sur le choix du régime, mais sur le calendrier et les formalités. L'imposition d'une SASU se lit à deux niveaux distincts. D'une part, la société acquitte l'IS sur son résultat. D'autre part, l'associé unique n'est imposé personnellement que sur ce qu'il perçoit effectivement, rémunération ou dividendes. Confondre ces deux niveaux conduit à surestimer la charge fiscale immédiate du premier exercice, ou à l'oublier.

2. Première année : aucun acompte, mais un exercice imposable

Les sociétés nouvellement créées, ou nouvellement soumises à l'IS, sont dispensées du versement des acomptes d'IS au cours de leur premier exercice ou de leur première période d'imposition. La logique est mécanique : un acompte se calcule à partir d'un résultat antérieur, or ce résultat n'existe pas encore. Toutefois, dispense d'acompte ne signifie pas absence d'impôt. L'exercice reste imposable et le solde est dû une fois le résultat arrêté. C'est le point qui coûte le plus cher en trésorerie sur les impôts d'une SASU en première année : la charge n'est pas supprimée, elle est concentrée sur une seule échéance.

Le premier exercice concentre la charge d'IS sur une seule échéance, ce qui suppose de cadrer tôt le traitement fiscal des opérations de démarrage.
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3. Calendrier du premier paiement d'impôt sur les sociétés

Sur le premier exercice, la SASU ne verse rien en cours d'année : son premier décaissement d'IS correspond au solde, calculé après clôture et détermination du résultat. Le rythme devient ensuite régulier. Le paiement s'effectue en 4 acomptes, déclarés sur le relevé n° 2571, suivis du solde. Les échéances d'acomptes sont fixées aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Par conséquent, une SASU créée en cours d'année bascule d'un régime sans sortie de trésorerie fiscale à un régime de versements trimestriels, ce qui justifie de provisionner dès le premier exercice.

4. Liasse fiscale 2065 : ce qu'il faut déposer

L'absence d'acompte ne dispense d'aucune obligation déclarative. La liasse fiscale désigne l'ensemble formé par la déclaration de résultats et ses tableaux annexes. Elle comprend :

• le formulaire n° 2065-SD, déclaration de résultats de la société ;
• les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD si la société relève du régime réel simplifié ;
• les tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD si elle relève du régime réel normal.

Un dépôt tardif ou incomplet expose à des pénalités et fragilise la position de la société en cas de contrôle. De plus, ces tableaux servent de base au calcul du solde d'IS : une erreur de saisie se répercute directement sur le montant appelé.

Le premier dépôt fixe les options comptables et fiscales que la société portera sur les exercices suivants.
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5. Option pour l'impôt sur le revenu : conditions

L'impôt SASU à l'IR constitue une dérogation encadrée au régime de droit commun. Sous cette option, le résultat n'est plus imposé au niveau de la société : il est imposé entre les mains de l'associé unique. L'option est réservée aux sociétés qui exercent à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui ne sont pas cotées, et dont le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 10 millions d'euros. Ces trois conditions sont cumulatives et s'apprécient dans la durée : la sortie de l'un des critères met fin au bénéfice de l'option. Lorsque la société reste à l'IS, l'impôt SASU sur les dividendes n'intervient qu'au moment de la distribution effective.

6. Délais pour exercer l'option IR sans la perdre

Le calendrier est la principale cause de perte de l'impôt SASU à l'IR. L'option peut être formulée dès la création de la société. À défaut, elle se demande auprès du service des impôts des entreprises dans les 3 premiers mois de l'exercice concerné. Passé ce délai, l'exercice reste soumis à l'IS, sans régularisation possible. L'option vaut pour 5 exercices et n'est pas renouvelable. Ainsi, la décision engage la trajectoire fiscale de la société sur plusieurs années, alors qu'elle se prend souvent dans les semaines qui suivent l'immatriculation, au moment où le modèle économique est le moins stabilisé.

Le délai d'option se compte en semaines et la décision engage 5 exercices, ce qui suppose une analyse écrite avant l'échéance.
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7. Arbitrer entre IS et IR selon votre situation

L'arbitrage se joue sur le décalage entre résultat et distribution. À l'IS, la société supporte l'impôt sur son bénéfice, et l'associé n'est imposé que sur les sommes qu'il se verse. À l'IR, le résultat est imposé au niveau de l'associé, qu'il ait été distribué ou non. Par conséquent, l'imposition d'une SASU à l'IR pèse davantage lorsque la société conserve ses bénéfices pour financer sa croissance, alors qu'elle peut se justifier lorsque l'associé prélève l'essentiel du résultat. Le caractère temporaire de l'option, limitée à 5 exercices non renouvelables, et le traitement de l'impôt SASU sur les dividendes en régime IS complètent l'analyse.

FAQ

Une SASU paie-t-elle des acomptes d'IS la première année ?

Non. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'IS sont dispensées d'acomptes au cours de leur premier exercice. L'exercice reste toutefois imposable et le solde d'IS est dû.

Quand intervient le premier paiement d'impôt sur les sociétés ?

Au solde, après la clôture et la détermination du résultat du premier exercice. Les 4 acomptes, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, ne concernent que les exercices suivants.

Quel formulaire déposer pour la déclaration de résultats ?

Le formulaire n° 2065-SD, accompagné des tableaux annexes du régime réel simplifié (2033-A-SD à 2033-G-SD) ou du régime réel normal (2050-SD à 2059-G-SD), selon le régime applicable à la société.

Quelles conditions permettent d'opter pour l'impôt sur le revenu ?

L'activité doit être à titre principal commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La société ne doit pas être cotée et son chiffre d'affaires annuel doit rester inférieur à 10 millions d'euros.

Combien de temps l'option pour l'IR reste-t-elle applicable ?

Elle vaut pour 5 exercices et n'est pas renouvelable. Elle se formule dès la création, ou auprès du service des impôts des entreprises dans les 3 premiers mois de l'exercice concerné.

Pour aller plus loin

BOI-IS-DECLA-20-30 Obligations de paiement, cas particuliers - BOFiP

Formulaire n° 2065-SD Impôt sur les sociétés - impots.gouv.fr

Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) - Entreprendre.Service-Public.fr

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