Rémunération d'un associé de SAS : dividendes, mandat ou salaire

Sommaire

1. Être associé de SAS n'ouvre aucun droit à rémunération

2. Dividendes : la seule contrepartie de la qualité d'associé

3. Rémunérer un associé dirigeant : le mandat de président

4. Cumul mandat social et contrat de travail : les conditions

5. Fiscalité et cotisations : dividendes contre salaire en SAS

6. Rémunérer un associé sans fonction : les montages risqués

FAQ

Pour aller plus loin

1. Être associé de SAS n'ouvre aucun droit à rémunération

La question de la rémunération d'un associé de SAS part d'une confusion fréquente. Détenir des actions confère la propriété d'une fraction du capital, pas un droit à percevoir un revenu. L'article L227-1 du Code de commerce définit la SAS comme une société dont les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Cette qualité emporte donc un engagement financier, pas une créance de rémunération sur la société.

L'associé dispose de deux prérogatives : voter aux décisions collectives et recevoir les bénéfices distribués. Toute somme versée au-delà suppose un titre juridique distinct.

2. Dividendes : la seule contrepartie de la qualité d'associé

Le dividende est la part du bénéfice que la collectivité des associés décide de distribuer. Il n'est ni automatique ni garanti : sans bénéfice distribuable, ou sans vote de distribution, l'associé ne perçoit rien. Cette contrepartie reste donc variable et subordonnée à une décision, alors qu'une rémunération de fonction répond à un travail effectivement fourni.

Les dividendes de SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales, quelle que soit la part de capital détenue. Cet avantage a une contrepartie directe : un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et n'acquiert aucune protection sociale. Ce point pèse dans l'arbitrage des fondateurs qui n'exercent aucune autre activité par ailleurs.

Le régime de distribution dépend de la rédaction des statuts et des clauses financières adoptées à la constitution.
Structurer la rémunération des associés dès la création

3. Rémunérer un associé dirigeant : le mandat de président

L'article L227-6 du Code de commerce impose que la SAS soit représentée à l'égard des tiers par un président, désigné dans les conditions prévues par les statuts. Ces derniers peuvent également prévoir un directeur général ou un directeur général délégué. Ce mandat social constitue le premier titre permettant de rémunérer un associé pour une fonction exercée.

La rémunération du mandat résulte des statuts ou d'une décision des associés, et peut être nulle. Un président de SAS non rémunéré n'acquiert alors aucun droit social au titre de son mandat.

Lorsqu'il est rémunéré, le président est un dirigeant assimilé salarié : il relève du régime général de la sécurité sociale, avec une protection identique à celle d'un salarié cadre. Il ne cotise toutefois pas à l'assurance chômage et ne relève pas du droit du travail au titre de son mandat.

4. Cumul mandat social et contrat de travail : les conditions

Un associé peut cumuler son mandat avec un contrat de travail, à condition de réunir trois exigences simultanément. D'abord, les fonctions salariées doivent être techniques et distinctes de celles du mandat. Ensuite, les deux rémunérations doivent être séparées et identifiables. Enfin, un lien de subordination effectif doit exister, ce qui suppose qu'une autorité contrôle réellement le travail accompli.

Cette dernière condition bloque la plupart des montages. Un président qui détient la majorité du capital n'est subordonné à personne. À défaut de subordination, les juges requalifient le contrat de travail en simple mandat, ce qui prive l'intéressé des droits attachés au statut de salarié.

Le cumul suppose une répartition claire des fonctions et une cohérence entre statuts, contrat et décisions collectives.
Sécuriser le cumul mandat et contrat de travail

5. Fiscalité et cotisations : dividendes contre salaire en SAS

Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax) sur les dividendes atteint 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de 1,4 point de la CSG issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'associé peut opter, de manière globale, pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

L'arbitrage ne se réduit donc pas à une comparaison de taux : il porte sur la protection sociale que l'associé accepte de ne pas acquérir.

6. Rémunérer un associé sans fonction : les montages risqués

Verser une somme à un associé qui n'exerce aucune fonction revient à lui attribuer un titre qu'il n'a pas. Trois pratiques reviennent. La facturation de prestations par l'associé, ou par sa propre société, exige une prestation réelle et documentée. Le versement d'une rémunération de mandat à un associé qui ne dirige pas ne correspond à aucune fonction. Enfin, une distribution ciblée sur certains associés suppose des catégories d'actions prévues par les statuts.

Le compte courant d'associé offre une voie encadrée : l'associé qui prête des fonds à la société peut percevoir des intérêts, dont le taux est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue avec la société. Cette rémunération porte sur un prêt, non sur la qualité d'associé.

Les catégories d'actions et les conventions de compte courant se définissent dans les statuts, avant toute distribution.
Faire rédiger des statuts adaptés à votre répartition

FAQ

Un associé de SAS peut-il être rémunéré sans exercer de fonction ?

Non. La détention d'actions n'ouvre qu'un droit aux dividendes et un droit de vote. Tout autre versement suppose un mandat social, un contrat de travail ou une convention de compte courant.

Le président de SAS a-t-il droit au chômage ?

Pas au titre de son mandat. Le dirigeant assimilé salarié de SAS ne cotise pas à l'assurance chômage et ne relève pas du droit du travail pour ses fonctions de mandataire.

Quel est le taux d'imposition des dividendes de SAS en 2026 ?

Le prélèvement forfaitaire unique atteint 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le barème progressif reste accessible sur option globale.

Un associé majoritaire peut-il signer un contrat de travail avec sa SAS ?

Rarement en pratique. Le contrat exige un lien de subordination effectif, difficile à établir lorsque l'associé contrôle les décisions collectives. Sans subordination, les juges requalifient le contrat en mandat.

Comment rémunérer un associé qui a prêté de l'argent à la société ?

Par les intérêts du compte courant d'associé. Le taux est fixé par les statuts ou par la convention conclue entre la société et l'associé. Cette somme rémunère un prêt.

Pour aller plus loin

Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir - Entreprendre.Service-Public.fr

Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) - Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

Rémunération du dirigeant de SAS(U) : simulateur de salaire net - Urssaf

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