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Immatriculation SASU : étapes, documents et procédure Guichet unique
Points clés de l'article
- La SASU doit être immatriculée au RCS pour acquérir la personnalité morale et exercer légalement.
- La procédure se déroule en 4 étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d'une annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI.
- Depuis janvier 2023, le Guichet unique de l'INPI est le point d'entrée obligatoire pour toutes les formalités de création d'entreprise.
- Le coût total d'immatriculation se situe entre 250 € et 500 € hors honoraires, pour un délai moyen de 3 à 7 jours ouvrés après dépôt complet.
- Un dossier incomplet est la première cause de rejet et de retard dans l'obtention du Kbis.
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Sommaire
SASU : définition et obligation d'immatriculation au RCS
Étape 1 : rédiger les statuts de la SASU
Étape 2 : déposer le capital social et obtenir l'attestation
Étape 3 : publier l'annonce légale dans un support habilité
Étape 4 : déposer le dossier au Guichet unique INPI
Coûts, délais et documents à fournir pour la SASU
SASU : définition et obligation d'immatriculation au RCS
L'immatriculation SASU est le passage obligé pour tout entrepreneur qui souhaite exercer son activité sous forme de société par actions simplifiée unipersonnelle. La SASU est une SAS constituée d'un seul associé, personne physique ou morale, qui cumule souvent les rôles d'associé unique et de président. Elle offre une responsabilité limitée aux apports et une souplesse statutaire appréciée des freelances, consultants et professions libérales.
Sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la SASU n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut ni ouvrir de compte bancaire professionnel définitif, ni facturer, ni conclure de contrats. L'immatriculation génère un numéro SIREN, un code APE et surtout l'extrait Kbis, document qui atteste de l'existence juridique de la société.
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) remplace les anciens CFE (centres de formalités des entreprises). Toute demande d'immatriculation passe désormais par cette plateforme, qui transmet automatiquement le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
| Caractéristique | SASU |
|---|---|
| Nombre d'associés | 1 (personne physique ou morale) |
| Capital social minimum | 1 € (libre fixation) |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Dirigeant | Président (obligatoire) |
| Régime social du président | Assimilé salarié |
| Immatriculation obligatoire | Oui, au RCS via Guichet unique INPI |
Étape 1 : rédiger les statuts de la SASU
Les statuts constituent l'acte fondateur de la société. Ils fixent les règles de fonctionnement et doivent être rédigés par écrit, sous seing privé ou par acte notarié lorsque des biens immobiliers sont apportés.
Les mentions obligatoires imposées par le Code de commerce (article L. 227-1 et suivants) comprennent :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SASU)
- L'objet social, qui décrit l'activité exercée
- Le siège social (adresse précise)
- Le montant du capital social et la répartition des actions
- La durée de la société (99 ans maximum)
- L'identité de l'associé unique
- Les modalités de direction et de prise de décisions
- Les conditions de cession des actions
La rédaction des statuts conditionne la solidité juridique de la structure. Un objet social trop restreint peut bloquer le développement futur. Des clauses de gouvernance mal calibrées créent des rigidités inutiles pour une société unipersonnelle. L'associé unique doit également désigner le président dans les statuts ou par acte séparé.
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Étape 2 : déposer le capital social et obtenir l'attestation
Le capital social de la SASU doit être déposé avant la signature définitive des statuts. Le dépôt s'effectue auprès d'une banque, d'un notaire ou d'un établissement de paiement agréé (Qonto, Shine, etc.).
Le montant minimum légal est de 1 €, mais un capital trop faible peut fragiliser la crédibilité de la société auprès des partenaires commerciaux et des banques. En pratique, les créateurs fixent souvent un capital compris entre 500 € et 5 000 € selon leur secteur.
En cas d'apports en numéraire, au moins 50 % du montant doit être libéré lors de la constitution. Le solde peut être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Les apports en nature (matériel, brevet, fonds de commerce) nécessitent une évaluation. Un commissaire aux apports est obligatoire si un apport en nature dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital.
L'établissement dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds, document indispensable au dossier d'immatriculation. Les fonds restent bloqués jusqu'à l'obtention du Kbis.
Étape 3 : publier l'annonce légale dans un support habilité
La publication d'un avis de constitution dans un support d'annonces légales (journal ou service en ligne habilité) est une obligation légale prévue par le décret n° 2012-1547. Le support doit être habilité dans le département du siège social de la SASU.
L'annonce doit mentionner : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège social, l'objet social, la durée, l'identité du président et le greffe d'immatriculation.
Le coût est fixé par arrêté préfectoral et varie selon le département. En 2025, il se situe entre 138 € et 193 € HT pour une SASU. L'attestation de parution, délivrée par le support, fait partie des pièces à joindre au dossier.
La publication de l'annonce légale est une formalité rapide, mais un oubli de mention obligatoire entraîne un rejet du dossier.
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Étape 4 : déposer le dossier au Guichet unique INPI
Le dépôt s'effectue en ligne sur le Guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le déclarant crée un compte, remplit le formulaire de création et téléverse l'ensemble des pièces justificatives.
Le Guichet unique transmet automatiquement le dossier au greffe du tribunal de commerce, à l'INSEE (attribution du SIREN), aux services fiscaux et aux organismes sociaux. Le déclarant suit l'avancement de son dossier directement sur la plateforme.
Documents à fournir pour la création SASU
Voici la liste complète des documents à fournir pour création SASU :
- Statuts signés et datés (en original)
- Attestation de dépôt des fonds
- Attestation de parution de l'annonce légale
- Justificatif de jouissance du siège social (bail, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement)
- Copie de la pièce d'identité du président (recto/verso)
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du président
- Formulaire M0 (généré automatiquement par le Guichet unique)
- Le cas échéant : rapport du commissaire aux apports, autorisation préalable pour activité réglementée
Un dossier incomplet est rejeté par le greffier, ce qui allonge le délai d'obtention du Kbis de 1 à 3 semaines.
Coûts, délais et documents à fournir pour la SASU
Récapitulatif des coûts
| Poste de dépense | Montant indicatif (2025) |
|---|---|
| Frais de greffe (immatriculation RCS) | 37,45 € |
| Annonce légale | 138 € à 193 € HT |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Dépôt de capital (frais bancaires) | 0 € à 100 € |
| Total hors honoraires | environ 200 € à 350 € |
| Honoraires avocat (optionnel) | 500 € à 2 000 € HT |
Délais constatés
Le greffe dispose d'un délai légal d'un jour ouvré pour traiter un dossier complet (article R. 123-6 du Code de commerce). En pratique, le délai moyen entre le dépôt sur le Guichet unique et la réception du Kbis est de 3 à 7 jours ouvrés. Ce délai s'allonge si le greffier demande des pièces complémentaires.
Checklist de lancement
- Rédiger et signer les statuts
- Déposer le capital social et récupérer l'attestation
- Publier l'annonce légale et obtenir l'attestation de parution
- Rassembler toutes les pièces justificatives
- Déposer le dossier complet sur le Guichet unique INPI
- Réceptionner le Kbis et débloquer les fonds
Un dossier bien préparé dès le départ évite les allers-retours avec le greffe et accélère l'obtention du Kbis.
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FAQ
Quel est le délai pour obtenir un Kbis après le dépôt au Guichet unique ?
Le greffe doit traiter un dossier complet en 1 jour ouvré. En pratique, le Kbis est disponible sous 3 à 7 jours ouvrés après dépôt. Un dossier incomplet peut retarder l'immatriculation de 1 à 3 semaines.
Peut-on immatriculer une SASU avec 1 € de capital social ?
Oui, le capital minimum légal est de 1 €. Toutefois, un capital très faible peut limiter l'accès au crédit bancaire et réduire la crédibilité commerciale de la société auprès de ses partenaires.
Quels sont les documents à fournir pour la création d'une SASU ?
Les pièces obligatoires sont : les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, un justificatif de siège social, la pièce d'identité du président et sa déclaration de non-condamnation.
Le passage par le Guichet unique INPI est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) est le seul point d'entrée pour les formalités de création d'entreprise en France. Les anciens CFE ne sont plus compétents.
Faut-il un avocat pour immatriculer une SASU ?
Aucune obligation légale n'impose le recours à un avocat. Cependant, la rédaction des statuts engage la gouvernance et la fiscalité de la société. Un accompagnement juridique réduit le risque de clauses inadaptées et de rejets du dossier par le greffe.
Pour aller plus loin
Créer sa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) - INPI
SASU - Société par actions simplifiée unipersonnelle - Bpifrance Création
La société par actions simplifiée (SAS) - Economie.gouv.fr
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