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VRP : statut, contrat et obligations pour l'employeur
Congé paternité : durée, obligations employeur et nouveautés 2026
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24 Jun 2026
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8 min de lecture
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Points clés de l'article
- Le congé paternité dure 25 jours calendaires (32 pour une naissance multiple), dont 4 jours obligatoires immédiatement après la naissance.
- L'employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé ; tout manquement expose à une amende de 7 500 €.
- Le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle d'accouchement.
- L'indemnisation repose sur les indemnités journalières de la Sécurité sociale, sans obligation légale de maintien de salaire sauf convention collective.
- À compter du 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance d'un à deux mois par parent viendra s'ajouter au congé paternité, sans en modifier la durée.
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Sommaire
Congé paternité : définition et cadre légal
Durée du congé paternité et parts obligatoires
Fractionnement et délais à respecter
Démarches du salarié et de l'employeur
Indemnisation et impact sur la paie
Nouveautés 2026 : le congé de naissance
Congé paternité : définition et cadre légal
Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié à l'occasion de la naissance de son enfant, quel que soit son contrat (CDI, CDD, intérim) ou son ancienneté. Prévu aux articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, il s'applique au père de l'enfant, mais aussi, depuis 2002, au conjoint ou partenaire de PACS de la mère, indépendamment du sexe.
Ce droit est d'ordre public. L'employeur ne peut pas le refuser dès lors que le salarié respecte les conditions de forme. Toute entrave constitue une infraction pénale punie d'une amende pouvant atteindre 7 500 €. En pratique, le salarié bénéficie également d'une protection contre le licenciement pendant toute la durée du congé et les 10 semaines qui suivent son retour, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
Le cadre actuel résulte de la réforme du 1er juillet 2021, qui a triplé la durée initiale du congé (passée de 11 à 25 jours) et introduit une part obligatoire. Cette réforme visait à renforcer l'implication du second parent : selon la DREES, le taux de recours est passé de 67 % en 2020 à 71 % en 2022.
Durée du congé paternité et parts obligatoires
La durée totale du congé paternité se décompose en 2 périodes distinctes, auxquelles s'ajoutent les 3 jours du congé de naissance légal (à la charge de l'employeur).
| Composante | Durée (naissance simple) | Durée (naissance multiple) |
|---|---|---|
| Congé de naissance (employeur) | 3 jours ouvrables | 3 jours ouvrables |
| 1re période – obligatoire | 4 jours calendaires | 4 jours calendaires |
| 2e période – facultative | 21 jours calendaires | 28 jours calendaires |
| Total | 28 jours | 35 jours |
Les 4 jours de la 1re période sont obligatoires : le salarié doit les prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. L'employeur a l'interdiction formelle de laisser le salarié travailler pendant ces 4 jours. En cas de non-respect, l'entreprise s'expose à l'amende de 7 500 € prévue à l'article R. 1227-5 du Code du travail.
La 2e période (21 ou 28 jours) reste facultative. Le salarié peut y renoncer ou n'en prendre qu'une partie.
Fractionnement et délais à respecter
La 2e période du congé paternité peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ce fractionnement offre une souplesse utile, tant pour le salarié que pour l'organisation de l'entreprise.
En revanche, les délais sont stricts :
- Les 4 jours obligatoires débutent immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
- La 2e période doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance.
- Le salarié informe l'employeur des dates et de la durée de chaque fraction au moins 1 mois avant le début de chacune.
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Début de la 1re période | Dès la fin du congé de naissance (3 jours) |
| Délai maximal pour la 2e période | 6 mois après la naissance |
| Nombre de fractions autorisées (2e période) | 2 maximum |
| Durée minimale par fraction | 5 jours calendaires |
| Préavis au employeur | 1 mois avant chaque période |
Un report au-delà de 6 mois n'est possible que dans des cas précis : hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère.
Le fractionnement du congé paternité impose à l'employeur une gestion rigoureuse des plannings et des obligations de paie.
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Démarches du salarié et de l'employeur
Côté salarié
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle d'accouchement et des dates souhaitées pour le congé au moins 1 mois avant le début de chaque période. Cette information se fait par tout moyen, mais un écrit (courrier ou courriel) reste recommandé pour des raisons de preuve.
Il doit ensuite transmettre à la CPAM :
- une copie de l'acte de naissance ou du certificat d'accouchement ;
- une attestation sur l'honneur de cessation d'activité.
Côté employeur
L'employeur n'a aucun pouvoir de refus ni de report. Ses obligations se résument à :
- Accuser réception de la demande du salarié.
- Établir l'attestation de salaire destinée à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières.
- Suspendre le contrat de travail pendant la durée du congé.
- Garantir la protection contre le licenciement pendant le congé et les 10 semaines suivantes.
- Mettre à jour le bulletin de paie en distinguant la part employeur (congé de naissance de 3 jours) et la part Sécurité sociale.
Le non-respect de ces obligations expose l'entreprise à un contentieux prud'homal pour discrimination ou entrave à un droit fondamental.
Indemnisation et impact sur la paie
Pendant le congé paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit pas de salaire de l'employeur (hors les 3 jours du congé de naissance, maintenus à 100 %).
L'indemnisation repose sur les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), versées par la CPAM sous conditions :
- Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date de la naissance.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents (ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 derniers mois).
Le montant de l'IJSS est plafonné : en 2024, il atteint au maximum 100,36 € brut par jour. Pour un salarié dont le salaire dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 864 € brut en 2024), la perte de revenu est réelle.
Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire total ou partiel par l'employeur, avec subrogation. Dans ce cas, l'employeur avance les IJSS et se fait rembourser par la CPAM. Vérifier la convention applicable est donc indispensable avant de traiter la paie.
L'articulation entre IJSS, convention collective et subrogation peut générer des erreurs de paie coûteuses.
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Nouveautés 2026 : le congé de naissance
La principale évolution attendue en 2026 ne réduit pas le congé paternité, dont la durée reste fixée à 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples). Elle crée un dispositif nouveau et complémentaire : le congé supplémentaire de naissance.
Ce qui change concrètement
- Le congé supplémentaire de naissance s'appliquera à compter du 1er juillet 2026, pour chaque parent d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026.
- Chaque parent disposera d'un droit individuel à un congé supplémentaire d'un à deux mois, qui s'ajoute au congé paternité et d'accueil de l'enfant existant.
- Ce nouveau congé complète le dispositif actuel : le congé paternité de 25 jours n'est ni supprimé ni raccourci.
- Les modalités précises d'indemnisation et de mise en œuvre sont fixées par les textes d'application.
Ce que l'employeur doit anticiper
- Mettre à jour les modèles de courriers et les processus RH internes.
- Adapter le paramétrage de la paie pour intégrer le nouveau congé.
- Informer les managers sur le nouveau droit et son articulation avec le congé paternité.
- Vérifier si la convention collective applicable prévoit des dispositions plus favorables.
D'ici son entrée en vigueur, le régime actuel du congé paternité continue de s'appliquer intégralement.
La réforme 2026 modifie la durée, l'indemnisation et le fractionnement du congé. Anticiper ces changements permet d'éviter tout risque de non-conformité.
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FAQ
L'employeur peut-il refuser ou reporter un congé paternité ?
Non. Le congé paternité est un droit d'ordre public. L'employeur ne dispose d'aucune possibilité de refus ni de report. Toute entrave est passible d'une amende de 7 500 € et peut fonder une action prud'homale pour discrimination.
Le congé paternité est-il ouvert aux travailleurs indépendants ?
Oui. Les travailleurs non salariés affiliés à la Sécurité sociale bénéficient d'indemnités journalières pendant leur congé paternité, sous réserve d'être à jour de leurs cotisations. Les modalités diffèrent de celles des salariés : il n'y a pas de congé de naissance de 3 jours à la charge d'un employeur.
Comment se calcule l'indemnité journalière du congé paternité ?
L'IJSS est calculée sur la base du salaire brut des 3 mois précédant le congé, divisé par 91,25. En 2024, elle est plafonnée à 100,36 € brut par jour. Si la convention collective prévoit un maintien de salaire, l'employeur complète la différence.
Le salarié peut-il renoncer à une partie du congé paternité ?
Oui, seuls les 4 jours de la 1re période sont obligatoires. La 2e période (21 ou 28 jours) est facultative : le salarié peut y renoncer totalement ou partiellement, sans justification.
Quand le congé de naissance 2026 entrera-t-il en vigueur ?
Le nouveau congé de naissance est prévu au 1er janvier 2026. Les décrets d'application, qui préciseront les modalités d'indemnisation et de fractionnement, sont attendus au second semestre 2025. Jusqu'à leur publication, le régime actuel reste en vigueur.
Pour aller plus loin
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié - Service-Public.fr
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié - Ameli.fr
Congé de paternité : comment ça fonctionne ? - economie.gouv.fr
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