Faut-il créer une SASU ou passer en portage salarial ?

Sommaire

1. Portage salarial et SASU : deux cadres juridiques opposés

2. Contrat de travail ou mandat social : la nature du lien

3. Responsabilité du dirigeant et de l’entreprise de portage

4. À qui appartient la clientèle et les contrats

5. Protection sociale et couverture chômage : ce qui diffère

6. Sortie de mission et fin d’activité : comment ça se termine

FAQ

Pour aller plus loin

Un consultant qui démarre pose souvent la question en termes de revenu net. Le choix entre SASU ou portage salarial se joue pourtant ailleurs. Les deux cadres reposent sur des mécanismes juridiques distincts : l’un crée une société dont vous êtes le dirigeant, l’autre vous place sous contrat de travail auprès d’un tiers. Cette différence commande votre responsabilité, la titularité de vos contrats et votre couverture entre deux missions. Comprendre ces mécanismes avant de signer évite d’avoir à changer de structure une fois la clientèle constituée.

1. Portage salarial et SASU : deux cadres juridiques opposés

Le portage salarial est encadré par les articles L1254-1 et suivants du Code du travail. Il repose sur une relation tripartite : une entreprise de portage salarial, un salarié porté et une entreprise cliente. Deux contrats coexistent, un contrat de travail entre l’entreprise de portage et le salarié porté, et un contrat commercial de prestation entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente. La SASU suit une logique inverse. Vous créez une société par actions simplifiée à associé unique, et vous la dirigez comme président. Aucun tiers ne s’interpose entre votre structure et votre client. Le premier cadre vous salarie, le second fait de vous un chef d’entreprise.

2. Contrat de travail ou mandat social : la nature du lien

En portage, seule une entreprise de portage salarial peut conclure le contrat de travail. Elle assume l’embauche, la rémunération et le paiement des cotisations sociales. Le salarié porté conserve toutefois une autonomie que la loi exige : il doit disposer d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients, puis de convenir avec eux des conditions d’exécution et du prix de sa prestation. L’accès est conditionné à une qualification professionnelle de niveau 5 (bac +2) au minimum, ou à une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité. En SASU, le président est un mandataire social, c’est-à-dire un dirigeant nommé par les statuts et non un salarié : son pouvoir vient du mandat, pas d’un contrat de travail.

La qualification du lien, contrat de travail ou mandat social, détermine les règles applicables en cas de désaccord avec le client ou l’entreprise de portage.
Comprendre les implications en droit du travail

3. Responsabilité du dirigeant et de l’entreprise de portage

La responsabilité constitue la ligne de partage la plus nette. En SASU, la responsabilité de l’associé unique est en principe limitée à ses apports : le patrimoine personnel reste distinct de celui de la société. Cette protection connaît une limite, car le président engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion. En portage salarial, le professionnel exécute sa prestation dans le cadre d’un contrat de travail, et c’est l’entreprise de portage qui est engagée commercialement auprès du client. Le porté ne supporte donc pas le risque d’exploitation d’une société. Le recours au portage est cependant borné côté client : l’entreprise cliente ne peut y recourir que pour une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

4. À qui appartient la clientèle et les contrats

La question devient décisive lorsque l’activité prend de la valeur. En SASU, les contrats et la clientèle appartiennent à la société : ce sont des actifs, transmissibles avec les actions. En portage salarial, la relation commerciale est portée par l’entreprise de portage, qui est partie au contrat commercial conclu avec le client. Le porté prospecte et négocie ses conditions, mais il n’est pas le cocontractant. Or cette distinction change la donne au moment de céder l’activité, de s’associer ou d’ouvrir le capital. Un consultant qui construit un portefeuille durable capitalise dans le premier cas, alors qu’il enchaîne des missions dans le second.

La titularité des contrats et les clauses qui encadrent la relation avec le client méritent d’être vérifiées avant signature, quel que soit le cadre retenu.
Faire le point avec un avocat en droit du travail

5. Protection sociale et couverture chômage : ce qui diffère

Les deux statuts relèvent du régime général, mais pas pour les mêmes garanties. Le salarié porté est titulaire d’un contrat de travail : il ouvre à ce titre des droits à l’assurance chômage. Le président de SASU est un assimilé salarié, affilié au régime général pour la santé et la retraite ; en revanche, il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’ouvre donc aucun droit à ce titre. La différence pèse sur les périodes sans mission, fréquentes dans le conseil. De plus, une convention collective de branche des salariés en portage salarial existe depuis 2017.

6. Sortie de mission et fin d’activité : comment ça se termine

La fin d’une mission ne produit pas les mêmes effets. En portage, la relation est régie par le contrat de travail conclu avec l’entreprise de portage : la fin d’une prestation ne met donc pas mécaniquement fin au lien salarial, qui obéit aux règles de rupture du contrat de travail. En SASU, l’arrêt suppose une décision de l’associé unique, puis une dissolution et une liquidation, avec leurs formalités et leurs délais. Ainsi, le choix entre SASU ou portage salarial dépend moins du revenu immédiat que de l’horizon retenu. Une activité destinée à durer et à se transmettre s’accommode mal d’un cadre où le contrat commercial appartient à un tiers.

Anticiper la sortie suppose de relire son contrat de travail en portage, ou ses statuts en SASU, avant l’échéance.
Consulter un avocat en droit du travail

FAQ

Le portage salarial ouvre-t-il des droits au chômage ?

Oui. Le salarié porté est titulaire d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise de portage. Il relève du régime général et ouvre des droits à l’assurance chômage au titre de ce contrat.

Le président de SASU cotise-t-il à l’assurance chômage ?

Non. Il est mandataire social assimilé salarié, affilié au régime général pour la santé et la retraite. Il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’ouvre donc pas de droits à ce titre.

Qui peut devenir salarié porté ?

Le porté doit justifier d’une qualification professionnelle de niveau 5 (bac +2) au minimum, ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur. Il doit aussi être autonome dans la recherche de ses clients.

La clientèle constituée en portage salarial est-elle transférable ?

Le contrat commercial est conclu entre l’entreprise de portage et le client, ce qui limite la valeur patrimoniale du portefeuille pour le porté. En SASU, les contrats et la clientèle appartiennent à la société.

Une entreprise cliente peut-elle confier un poste permanent à un salarié porté ?

Non. Le recours au portage est réservé à une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise, ou à une prestation ponctuelle exigeant une expertise dont elle ne dispose pas.

Pour aller plus loin

Portage salarial - Code du travail numérique

Chapitre IV : Portage salarial (articles L1254-1 à L1254-31) - Légifrance

Recourir au portage salarial - Bpifrance Création

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.