Journée de solidarité : fonctionnement, obligations et paie
Jullian Hoareau
- La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées, destinées à financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
- La date n'est plus fixée au lundi de Pentecôte depuis 2008 : elle est déterminée par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après consultation du CSE.
- Ces 7 heures n'apparaissent pas sur le bulletin de paie et ne génèrent aucune rémunération supplémentaire pour le salarié.
- L'employeur verse une contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % de la masse salariale, due indépendamment de l'organisation effective de la journée.
- L'absence de mise en place expose à des risques de redressement URSSAF et de contentieux prud'homal.
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Sommaire
Journée de solidarité : définition et principe
Cadre légal et articles du Code du travail
Date : qui la fixe et quand en 2026 ?
Durée, salariés concernés et cas particuliers
Traitement en paie et contribution employeur
Sanctions, litiges et points de vigilance
Journée de solidarité : définition et principe
La journée de solidarité désigne une obligation légale imposant à chaque salarié à temps plein d'effectuer 7 heures de travail supplémentaires par an, sans rémunération additionnelle. En contrepartie, l'employeur finance une contribution dédiée à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ce dispositif a été créé après la canicule de 2003, qui a provoqué le décès de près de 15 000 personnes en France. Le législateur a voulu instaurer un mécanisme pérenne de financement de la prise en charge de la dépendance. Concrètement, le salarié travaille une journée de plus par an ; l'employeur verse une cotisation spécifique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Pour le dirigeant d'une TPE ou PME, l'enjeu est double : organiser ces 7 heures dans le respect du cadre légal et s'assurer que le traitement en paie est conforme.
Cadre légal et articles du Code du travail
Les règles applicables à la journée de solidarité figurent aux articles L3133-7 à L3133-12 du Code du travail. Ces textes définissent le principe, les modalités de fixation de la date, la durée et le régime de rémunération.
La loi du 16 avril 2008 a modifié le dispositif initial en supprimant la référence automatique au lundi de Pentecôte. Depuis cette réforme, la date relève de la négociation collective ou, à défaut, de la décision unilatérale de l'employeur.
| Texte | Objet |
|---|---|
| Art. L3133-7 | Principe de la journée de solidarité |
| Art. L3133-8 | Modalités de fixation (accord ou décision employeur) |
| Art. L3133-9 | Durée : 7 heures (temps plein) |
| Art. L3133-10 | Proratisation pour les temps partiels |
| Art. L3133-11 | Régime de rémunération (pas de majoration) |
| Art. L3133-12 | Contribution solidarité autonomie |
L'employeur doit connaître ces références pour sécuriser ses décisions et répondre aux éventuelles questions des salariés ou du CSE.
La conformité sociale d'une entreprise repose sur une lecture précise des textes applicables à chaque obligation employeur.
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Date : qui la fixe et quand en 2026 ?
Contrairement à une idée répandue, la journée de solidarité ne tombe pas automatiquement le lundi de Pentecôte. Depuis 2008, la date est fixée selon une hiérarchie précise :
- Accord d'entreprise ou d'établissement : c'est le niveau prioritaire de négociation.
- Accord de branche : il s'applique à défaut d'accord d'entreprise.
- Décision unilatérale de l'employeur : à défaut de tout accord, le dirigeant choisit la date après consultation du CSE (comité social et économique, l'instance représentative du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés).
En 2026, le lundi de Pentecôte tombe le 25 mai. Beaucoup d'entreprises continuent de retenir cette date par habitude, mais rien ne les y oblige.
Les modalités possibles sont les suivantes :
- Un jour férié habituellement chômé, à l'exception du 1er mai (seul jour férié légalement obligatoire).
- Un jour de RTT supprimé du compteur du salarié.
- Toute autre modalité permettant d'atteindre 7 heures de travail supplémentaires (fractionnement en heures sur plusieurs jours, par exemple).
| Modalité | Exemple concret |
|---|---|
| Jour férié chômé travaillé | Lundi de Pentecôte (25 mai 2026) |
| Suppression d'un jour de RTT | Retrait d'1 RTT sur le compteur annuel |
| Fractionnement | 7 heures réparties sur plusieurs semaines |
Durée, salariés concernés et cas particuliers
La durée légale de la journée de solidarité est de 7 heures pour un salarié à temps plein. Pour un salarié à temps partiel, cette durée est proratisée proportionnellement à sa durée contractuelle de travail.
Exemple : un salarié travaillant 24 heures par semaine (sur une base de 35 heures) doit effectuer 7 × (24/35) = 4,8 heures au titre de la journée de solidarité.
Tous les salariés sont concernés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim). Un salarié qui change d'employeur en cours d'année et qui a déjà accompli la journée de solidarité chez son précédent employeur n'est pas tenu de l'effectuer une seconde fois. En revanche, s'il accepte de travailler ces heures, elles doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires.
Les cadres au forfait jours voient leur forfait annuel inclure la journée de solidarité. Leur plafond de 218 jours intègre déjà cette journée.
Temps partiel, forfait jours, multi-employeurs : chaque situation appelle un traitement spécifique en paie.
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Traitement en paie et contribution employeur
Côté salarié : aucune ligne sur le bulletin
Les 7 heures travaillées au titre de la journée de solidarité n'apparaissent pas sur le bulletin de paie. Le salarié ne perçoit aucune rémunération supplémentaire. Si la journée prend la forme d'un jour de RTT supprimé, le compteur de RTT est simplement réduit d'une unité.
Côté employeur : la contribution solidarité autonomie (CSA)
L'employeur verse la contribution solidarité autonomie (CSA), fixée à 0,3 % de la masse salariale. Cette cotisation est assise sur la même assiette que la cotisation patronale d'assurance maladie. Elle est reversée à la CNSA.
Point essentiel : la CSA est due indépendamment de l'organisation effective de la journée de solidarité. Un employeur qui n'a pas mis en place les 7 heures de travail reste redevable de la contribution.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Taux CSA | 0,3 % |
| Assiette | Identique à la cotisation patronale maladie |
| Débiteur | Employeur exclusivement |
| Bénéficiaire | CNSA |
| Exigibilité | Indépendante de la réalisation des 7 heures |
Sanctions, litiges et points de vigilance
L'absence d'organisation de la journée de solidarité ne fait pas l'objet d'une sanction pénale spécifique. En revanche, plusieurs risques existent :
- Redressement URSSAF : la CSA étant une cotisation obligatoire, son non-versement expose à un redressement avec majorations de retard.
- Contentieux prud'homal : un salarié contraint de travailler un jour férié sans que la journée de solidarité ait été régulièrement fixée peut réclamer le paiement de cette journée comme un jour férié travaillé, avec les majorations conventionnelles applicables.
- Défaut de consultation du CSE : si l'employeur fixe unilatéralement la date sans consulter le CSE alors qu'il en existe un, la décision peut être contestée. Le délit d'entrave reste théoriquement applicable.
Bonnes pratiques pour sécuriser la mise en œuvre
- Vérifier chaque année si un accord de branche ou d'entreprise fixe déjà la date.
- Formaliser la décision par une note de service ou un procès-verbal de consultation du CSE.
- Informer les salariés suffisamment en amont (aucun délai légal, mais un préavis raisonnable limite les contestations).
- S'assurer que le logiciel de paie ne génère pas de ligne de rémunération supplémentaire pour cette journée.
Un défaut de formalisation expose l'entreprise à des contestations évitables. La consultation du CSE et la rédaction d'un accord clair restent les meilleurs remparts.
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FAQ
La journée de solidarité est-elle obligatoirement le lundi de Pentecôte ?
Non. Depuis la loi du 16 avril 2008, la date est fixée par accord collectif ou par l'employeur après consultation du CSE. Le lundi de Pentecôte reste un choix fréquent, mais aucune obligation légale ne l'impose.
Un salarié à temps partiel doit-il effectuer 7 heures ?
Non. La durée est proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail. Un salarié à 24 heures hebdomadaires effectue environ 4,8 heures au titre de la journée de solidarité.
Que se passe-t-il si un salarié a déjà effectué la journée chez un précédent employeur ?
Le salarié n'est pas tenu de l'accomplir une seconde fois dans la même année. S'il accepte de travailler ces heures, elles doivent être rémunérées et traitées comme des heures supplémentaires.
La contribution de 0,3 % est-elle due même sans organisation de la journée ?
Oui. La contribution solidarité autonomie est une cotisation patronale obligatoire, exigible indépendamment de la mise en place effective des 7 heures de travail supplémentaires.
Faut-il faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de paie ?
Non. Les 7 heures ne génèrent aucune rémunération supplémentaire et n'apparaissent pas comme une ligne distincte sur le bulletin de paie.
Pour aller plus loin
Journée de solidarité : articles L3133-7 à L3133-12 - Légifrance
La journée de solidarité - Ministère du Travail
La contribution solidarité autonomie (CSA) - Urssaf.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
