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Congés payés et arrêt maladie : acquisition, plafond et délai de report en 2026
Points clés de l'article
- Depuis la loi du 22 avril 2024, tout arrêt maladie — professionnel ou non — ouvre droit à l'acquisition de congés payés.
- L'arrêt non professionnel génère 2 jours ouvrables par mois, plafonné à 24 jours par période de référence. L'arrêt professionnel reste à 2,5 jours par mois, soit 30 jours maximum.
- Les congés non pris pour cause de maladie bénéficient d'un report de 15 mois à compter de l'information délivrée par l'employeur au retour du salarié.
- L'employeur doit informer le salarié de ses droits à congés dans le mois suivant la reprise, sous peine de suspension du délai de report.
- Un défaut d'information ou de gestion expose l'entreprise à un contentieux prud'homal, y compris rétroactif.
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Sommaire
Congés payés et arrêt maladie : ce que dit la loi depuis avril 2024
Acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie : barème et plafond de 24 jours
Arrêt maladie professionnel ou non professionnel : quelles différences sur les droits à congés ?
Maladie survenue pendant les congés payés : report des jours et démarches du salarié
Délai de report de 15 mois : fonctionnement, point de départ et cas des longs arrêts
Obligation d'information de l'employeur au retour du salarié
Risques prud'homaux et bonnes pratiques pour sécuriser la gestion RH
Congés payés et arrêt maladie : ce que dit la loi depuis avril 2024
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE (Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne), a mis fin à une divergence ancienne entre le droit français et le droit européen. Avant cette réforme, le Code du travail ne reconnaissait l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie que pour les arrêts d'origine professionnelle, et uniquement dans la limite d'un an. Les arrêts maladie non professionnels n'ouvraient aucun droit.
Ce régime contrevenait à l'article 7 de la directive 2003/88/CE, qui garantit à tout travailleur un minimum de 4 semaines de congé annuel payé. La Cour de cassation l'a confirmé dans une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023, en écartant les dispositions nationales contraires. La loi d'avril 2024 a transposé cette jurisprudence dans les articles L. 3141-5 et suivants du Code du travail, avec un dispositif rétroactif couvrant les droits acquis depuis le 1er décembre 2009.
Pour les DRH, cette réforme modifie en profondeur la gestion des compteurs de congés. Elle impose de recalculer les droits de salariés absents pour maladie, y compris sur des périodes passées, et d'adapter les processus d'information au retour de chaque arrêt.
Acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie : barème et plafond de 24 jours
Le nouveau dispositif distingue deux barèmes d'acquisition selon l'origine de l'arrêt. Pour un arrêt maladie non professionnel, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, soit un plafond de 24 jours ouvrables par période de référence (contre 30 jours pour un salarié présent). Ce plafond correspond à 4 semaines de congé, le minimum garanti par la directive européenne.
Pour un arrêt d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le barème reste inchangé : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours maximum par période de référence. La durée d'assimilation n'est plus limitée à un an.
| Critère | Arrêt non professionnel | Arrêt professionnel |
|---|---|---|
| Acquisition mensuelle | 2 jours ouvrables | 2,5 jours ouvrables |
| Plafond annuel | 24 jours ouvrables | 30 jours ouvrables |
| Durée d'assimilation | Toute la durée de l'arrêt | Toute la durée de l'arrêt |
| Base légale | Art. L. 3141-5-1 C. trav. | Art. L. 3141-5 C. trav. |
En pratique, un salarié absent 6 mois pour une lombalgie non professionnelle acquiert 12 jours ouvrables de congés sur cette période. Le même arrêt qualifié en maladie professionnelle lui ouvrirait 15 jours.
Gérer les compteurs de congés après un arrêt maladie exige une lecture précise des textes et de leurs implications paie.
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Arrêt maladie professionnel ou non professionnel : quelles différences sur les droits à congés ?
La distinction repose sur la qualification de l'arrêt par la CPAM. Un arrêt est professionnel lorsqu'il résulte d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie inscrite aux tableaux de maladies professionnelles (ou reconnue par le CRRMP). Tout autre arrêt relève du régime non professionnel.
Cette qualification conditionne 3 éléments :
- Le barème d'acquisition : 2,5 jours/mois contre 2 jours/mois.
- Le plafond annuel : 30 jours contre 24 jours.
- Le régime d'indemnisation complémentaire, qui diffère en termes de délai de carence et de durée.
En cas de requalification d'un arrêt par la CPAM (par exemple, un arrêt initialement non professionnel reconnu comme maladie professionnelle après instruction), le DRH doit recalculer rétroactivement les droits à congés du salarié. Ce recalcul impacte le solde de congés, le bulletin de paie et, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat.
Maladie survenue pendant les congés payés : report des jours et démarches du salarié
Lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés payés, la loi prévoit désormais un droit au report des jours de congé couverts par l'arrêt maladie. Ce mécanisme, issu de la jurisprudence de la CJUE (arrêt Schultz-Hoff, 2009), est codifié à l'article L. 3141-19-3 du Code du travail.
Le salarié doit transmettre son arrêt de travail à l'employeur dans les délais habituels (48 heures). À son retour, il peut demander le report des jours de congé non pris. L'employeur ne peut pas imposer la prise immédiate de ces jours : le salarié choisit ses nouvelles dates, dans le respect du délai de report de 15 mois.
En pratique, un salarié en congé du 1er au 15 août, placé en arrêt maladie du 5 au 12 août, récupère 6 jours ouvrables de congé. Ces jours sont reportés et doivent être pris avant l'expiration du délai de 15 mois.
La gestion du report de congés en cas de maladie pendant les vacances nécessite un suivi rigoureux des compteurs et des délais.
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Délai de report de 15 mois : fonctionnement, point de départ et cas des longs arrêts
Le délai de report de 15 mois constitue le mécanisme central de la réforme. Il s'applique aux congés acquis mais non pris en raison d'un arrêt maladie. Son point de départ dépend directement de l'information délivrée par l'employeur.
Point de départ du délai
Le délai de 15 mois commence à courir à la date à laquelle le salarié reçoit l'information prévue à l'article L. 3141-19-2 du Code du travail. Cette information doit être transmise dans le mois suivant la reprise du travail. Si l'employeur ne la délivre pas, le délai de report ne commence jamais à courir : les congés restent indéfiniment reportables.
Cas des arrêts de longue durée
Pour un salarié dont l'arrêt dépasse la période de référence, les congés acquis pendant l'absence s'accumulent. Le report de 15 mois ne démarre qu'au retour effectif et après information. Un salarié absent 2 ans cumule donc jusqu'à 48 jours ouvrables de congés (en arrêt non professionnel), reportables pendant 15 mois après la reprise.
| Situation | Point de départ du report | Durée du report |
|---|---|---|
| Arrêt < 1 an, reprise en cours de période | Date d'information post-reprise | 15 mois |
| Arrêt > 1 an, reprise après la période | Date d'information post-reprise | 15 mois |
| Absence d'information employeur | Ne court pas | Indéfini |
Obligation d'information de l'employeur au retour du salarié
L'article L. 3141-19-3 du Code du travail impose à l'employeur une obligation d'information précise. Dans le mois suivant la reprise du travail, l'employeur doit notifier au salarié :
- Le nombre de jours de congés disponibles.
- La date limite pour les prendre (expiration du délai de 15 mois).
Cette notification doit être faite par tout moyen permettant de conférer date certaine : courrier recommandé, remise en main propre contre décharge, ou message électronique avec accusé de réception. L'absence de preuve de délivrance équivaut à une absence d'information.
Le non-respect de cette obligation produit un effet direct : le délai de report de 15 mois ne commence pas à courir. Le salarié conserve alors ses droits à congés sans limitation de durée, ce qui peut générer un passif social croissant pour l'entreprise.
Pour les DRH, la mise en place d'un processus systématique de notification post-reprise est indispensable. Chaque retour d'arrêt maladie doit déclencher un courrier type, archivé dans le dossier du salarié.
Risques prud'homaux et bonnes pratiques pour sécuriser la gestion RH
Le principal risque contentieux porte sur la rétroactivité de la réforme. La loi prévoit que les salariés peuvent réclamer des droits à congés acquis depuis le 1er décembre 2009, dans la limite de la prescription biennale (2 ans à compter de la connaissance des droits). En pratique, les salariés informés de leurs droits par leur employeur disposent de 2 ans pour agir. Les salariés non informés voient ce délai suspendu.
Risques identifiés
- Rappel de congés payés : un salarié peut réclamer l'indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris pendant ses arrêts maladie passés.
- Contestation du solde de tout compte : en cas de rupture du contrat, le salarié peut contester le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
- Défaut d'information : l'absence de notification post-reprise expose l'employeur à un report illimité des congés.
Bonnes pratiques recommandées
- Auditer les compteurs de congés de tous les salariés ayant été en arrêt maladie depuis décembre 2009.
- Mettre à jour le logiciel de paie pour intégrer les 2 barèmes d'acquisition (2 jours et 2,5 jours).
- Automatiser la notification post-reprise avec un courrier type déclenché à chaque retour d'arrêt.
- Archiver les preuves de délivrance de l'information (accusés de réception, signatures).
- Provisionner le passif social lié aux congés acquis rétroactivement et non encore soldés.
Sécuriser la conformité de vos pratiques RH face à cette réforme suppose un diagnostic juridique adapté à votre situation.
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FAQ
Un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert-il des congés payés ?
Oui. Depuis la loi du 22 avril 2024, tout arrêt maladie, y compris non professionnel, ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence. Le plafond est fixé à 24 jours par période de référence.
Quel est le délai de report des congés non pris pour cause de maladie ?
Le délai de report est de 15 mois. Il commence à courir à la date à laquelle l'employeur informe le salarié de ses droits, dans le mois suivant la reprise du travail. Sans cette information, le délai ne démarre pas.
L'employeur doit-il informer le salarié de ses droits à congés après un arrêt maladie ?
Oui. L'employeur dispose d'un mois après la reprise pour notifier au salarié le nombre de jours disponibles et la date limite pour les utiliser. Cette notification doit être faite par un moyen conférant date certaine.
La réforme est-elle rétroactive ?
Oui. Les salariés peuvent réclamer des droits à congés acquis pendant des arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009. La prescription est de 2 ans à compter de la connaissance effective des droits.
Un salarié tombé malade pendant ses congés peut-il reporter les jours perdus ?
Oui. Le salarié qui justifie d'un arrêt maladie survenu pendant ses congés payés peut demander le report des jours couverts par l'arrêt. Il choisit ses nouvelles dates dans la limite du délai de 15 mois.
Pour aller plus loin
Art. L.3141-5 - Périodes d'arrêt maladie assimilées à du travail effectif - Légifrance
Art. L.3141-19-1 - Délai de report des congés payés après arrêt maladie - Légifrance
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