SASU assurance : obligations de l'entreprise et protection du président

Sommaire

1. Ce que recouvre l'assurance en SASU

2. Assurances obligatoires selon l'activité de la SASU

3. Responsabilité civile professionnelle et garantie décennale

4. Protection sociale du président assimilé salarié

5. Absence d'assurance chômage et solutions facultatives

6. Coût des assurances et arbitrages du dirigeant

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce que recouvre l'assurance en SASU

Parler d'assurance en SASU revient à traiter deux sujets distincts. D'une part, les contrats que la société souscrit pour couvrir son activité et les dommages causés à des tiers. D'autre part, la protection sociale du président, qui dépend de sa rémunération et non d'un contrat commercial. Confondre les deux conduit à payer des garanties inutiles tout en laissant des risques personnels découverts.

La distinction tient au mécanisme qui déclenche la couverture, résumé ci-dessous.

Distinguer les contrats de la société et la couverture personnelle du dirigeant suppose d'examiner les statuts, l'objet social et le mode de rémunération.
Faire le point sur votre situation de dirigeant

2. Assurances obligatoires selon l'activité de la SASU

Le livre II du code des assurances regroupe les assurances rendues obligatoires par la loi. Une SASU n'est donc soumise à aucune obligation générale : l'obligation dépend de l'activité exercée, jamais de la forme juridique.

Les secteurs concernés sont identifiés par la réglementation. Y figurent notamment le bâtiment, la santé, les professions juridiques, les agents immobiliers et les installateurs de réseaux d'eau ou de gaz. Pour ces activités, l'absence de contrat expose à des sanctions et bloque, en pratique, le démarrage d'une mission ou d'un chantier.

Pour les autres activités, la loi n'impose rien. Le dirigeant arbitre alors selon son exposition réelle : valeur du matériel, dépendance à un local, ampleur du préjudice qu'une erreur pourrait causer à un client.

3. Responsabilité civile professionnelle et garantie décennale

L'assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à un client ou à un tiers dans le cadre de l'activité : erreur, omission, conseil défaillant, retard. Elle n'est obligatoire que pour les activités réglementées mentionnées plus haut. Ailleurs, elle reste facultative, tout en étant recommandée, car de nombreux donneurs d'ordre l'exigent avant de signer.

La garantie décennale suit une logique différente. Elle est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du code civil, en application de l'article L241-1 du code des assurances. La justification de la souscription doit pouvoir être produite à l'ouverture de tout chantier, donc avant la première intervention.

• Responsabilité civile professionnelle : obligatoire pour certaines activités réglementées, facultative ailleurs.
• Décennale : obligatoire dès que la responsabilité décennale est susceptible d'être engagée.
• Preuve : attestation disponible dès l'ouverture du chantier.

Vérifier qu'une activité déclenche une obligation d'assurance suppose de qualifier précisément les prestations réellement facturées.
Sécuriser vos obligations contractuelles

4. Protection sociale du président assimilé salarié

Le président de SASU rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale en qualité d'assimilé salarié. Ce statut ouvre la couverture maladie, maternité, invalidité-décès, la retraite de base et complémentaire, ainsi que les allocations familiales.

Le déclencheur est la rémunération, non la détention du capital. Un président rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune protection sociale au titre de la SASU. L'arbitrage entre salaire et dividendes n'est donc pas seulement fiscal : il conditionne l'existence de la couverture. Le niveau de rémunération compte également, car pour valider 4 trimestres de retraite, la rémunération annuelle doit atteindre 600 fois le SMIC horaire.

5. Absence d'assurance chômage et solutions facultatives

Le président de SASU ne cotise pas à l'assurance chômage et n'ouvre donc aucun droit à l'allocation chômage au titre de son mandat. Le point surprend, car le statut d'assimilé salarié suggère un alignement complet sur le salariat. Cet alignement porte sur la sécurité sociale, pas sur l'assurance chômage, qui obéit à ses propres règles.

La conséquence est directe : en cas d'arrêt de l'activité, de cession ou de liquidation, le dirigeant ne perçoit rien à ce titre. Une garantie chômage privée du dirigeant peut être souscrite à titre facultatif. Elle relève d'un contrat négocié individuellement, dont les conditions de déclenchement, la durée d'indemnisation et les délais de carence varient d'un assureur à l'autre. Ces clauses déterminent l'utilité réelle du contrat et méritent d'être lues avant signature.

Le choix entre rémunération et dividendes engage la trésorerie de la société et la couverture personnelle du dirigeant.
Cadrer le statut du dirigeant

6. Coût des assurances et arbitrages du dirigeant

Le coût des assurances d'une SASU dépend de variables que seul un devis permet de chiffrer : nature de l'activité, chiffre d'affaires, effectif, montant des garanties et franchises retenues. Aucun barème général ne s'applique. Une activité de conseil sans local ni matériel lourd ne se compare pas à une entreprise de travaux exposée à la décennale.

3 arbitrages structurent la décision.

1. Séparer ce qui est légalement obligatoire de ce qui est exigé par les clients.
2. Calibrer les garanties sur le préjudice maximal plausible, non sur le sinistre le plus fréquent.
3. Vérifier que le mode de rémunération produit la protection sociale attendue avant d'ajouter des contrats privés.

Comparer plusieurs devis à garanties identiques reste le seul moyen de mesurer un écart de prix réel.

FAQ

Une SASU doit-elle obligatoirement souscrire une assurance ?

Non, aucune obligation ne découle de la forme juridique. Le livre II du code des assurances regroupe les assurances rendues obligatoires par la loi, et ces obligations visent des activités précises. Une SASU exerçant une activité non réglementée n'est soumise à aucune assurance imposée.

Le président de SASU cotise-t-il à l'assurance chômage ?

Non. Il ne cotise pas à l'assurance chômage et n'ouvre aucun droit à l'allocation chômage au titre de son mandat. Seule une garantie chômage privée du dirigeant, souscrite à titre facultatif, permet de couvrir ce risque.

Quelle rémunération valide 4 trimestres de retraite ?

La rémunération annuelle doit atteindre 600 fois le SMIC horaire pour valider 4 trimestres sur l'année. En dessous de ce seuil, le président de SASU valide moins de 4 trimestres, ce qui retarde l'atteinte du nombre de trimestres requis.

Un président payé uniquement en dividendes est-il couvert ?

Non. Un président rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune protection sociale au titre de la SASU. Ni maladie, ni retraite, ni invalidité-décès ne sont acquis à ce titre, et une couverture personnelle doit être organisée séparément.

La garantie décennale concerne-t-elle toutes les SASU ?

Non. Elle vise toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du code civil, selon l'article L241-1 du code des assurances. La justification de souscription doit pouvoir être produite à l'ouverture de tout chantier.

Pour aller plus loin

Les dirigeants assimilés salariés - Urssaf

Livre II : Assurances obligatoires, code des assurances - Légifrance

Article L241-1 du code des assurances, assurance de responsabilité obligatoire - Légifrance

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