Remplir un arrêt de travail : qui remplit quoi, et quand

Sommaire

1. Arrêt de travail : les 3 volets et leurs destinataires

2. Formulaire Cerfa sécurisé : ce qui a changé

3. Ce que remplit le médecin, ce que vérifie l'employeur

4. Délais de transmission : CPAM, employeur, prolongation

5. Attestation de salaire : le document que remplit l'employeur

6. Signalement DSN et subrogation : quel circuit choisir

7. Erreurs fréquentes et sanctions à éviter

FAQ

Pour aller plus loin

Remplir un arrêt de travail n'est pas une formalité unique : le document circule entre 3 acteurs, et chacun renseigne une partie distincte. Le médecin établit l'avis, le salarié transmet les volets, l'employeur produit une attestation de salaire qui ne figure pas sur le formulaire d'arrêt. Confondre ces étapes retarde les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et fragilise la subrogation. Ce guide suit le circuit document par document.

1. Arrêt de travail : les 3 volets et leurs destinataires

L'avis d'arrêt de travail papier comporte 3 volets, chacun avec un destinataire précis. Les volets 1 et 2 reviennent à la CPAM, qui contrôle le droit à indemnisation. Le volet 3 revient à l'employeur.

La distinction n'est pas seulement administrative. Le volet employeur ne comporte pas le motif médical de l'arrêt : l'employeur n'a pas à connaître le diagnostic de son salarié. Un salarié qui remet par erreur le volet 1 lui transmet une information couverte par le secret médical.

L'employeur qui reçoit un volet portant un diagnostic a intérêt à ne pas le classer dans le dossier du salarié.

2. Formulaire Cerfa sécurisé : ce qui a changé

Un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé d'avis d'arrêt de travail est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Son usage est obligatoire depuis le 1er septembre 2025. Il intègre 7 points d'authentification, dont une étiquette holographique et une encre magnétique, destinés à limiter les falsifications.

Pour l'employeur, la conséquence est concrète : les éléments de sécurité ne sont pas visibles sur le volet 3 papier qu'il reçoit : il ne peut donc pas les contrôler lui-même avant la paie.

Cette évolution ne modifie pas le circuit. Elle change le support et le niveau de contrôle attendu de chaque intervenant. Lorsque l'arrêt est prescrit par voie dématérialisée, la question du formulaire papier ne se pose pas : la transmission vers la caisse est directe.

Un circuit d'arrêt de travail mal documenté se traduit en erreurs de paie et en réclamations de la caisse.
Cadrer la procédure avec un avocat en conseil social et paie.

3. Ce que remplit le médecin, ce que vérifie l'employeur

L'avis d'arrêt est établi par le professionnel de santé, sur un formulaire mis à sa disposition par la caisse. L'employeur ne remplit donc rien sur ce document : il le reçoit, le contrôle, et en tire les conséquences en paie.

Le contrôle attendu porte sur des éléments objectifs :

• l'identité du salarié et sa correspondance avec le dossier du personnel ;
• les dates de début et de fin de l'arrêt ;
• la nature de l'avis, arrêt initial ou prolongation ;
• l'intégrité apparente du document ;
• l'absence de motif médical sur le volet reçu.

Ces vérifications commandent la suite. Une date mal lue décale l'attestation de salaire, donc le versement des indemnités journalières. En revanche, l'employeur n'apprécie pas le bien-fondé médical de l'arrêt : il ne peut ni le contester à réception, ni conditionner la paie à une explication du salarié.

4. Délais de transmission : CPAM, employeur, prolongation

Le délai le plus encadré concerne le salarié et sa caisse. Lorsque l'arrêt n'est pas prescrit ou prolongé par voie dématérialisée, l'assuré envoie l'avis d'arrêt ou de prolongation à sa caisse primaire dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail, sous peine des sanctions prévues à l'article L321-2 du code de la sécurité sociale. Cette règle figure à l'article R321-2 du même code et s'applique aux arrêts prescrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2025, en application du décret n° 2025-587 du 28 juin 2025.

Pour la remise du volet employeur, l'article L1226-1 du code du travail exige de justifier l'absence dans les 48 heures pour percevoir l'indemnité complémentaire. La convention collective, un accord d'entreprise ou le règlement intérieur peuvent préciser les modalités de cette justification, sans être moins favorables au salarié que ce délai légal.

La prolongation suit la logique de l'arrêt initial : mêmes volets, mêmes destinataires, même règle d'envoi à la caisse.

Rédiger une clause de délai opposable suppose de vérifier la convention collective applicable et le règlement intérieur.
Faire cadrer sa procédure par un avocat en conseil social et paie.

5. Attestation de salaire : le document que remplit l'employeur

C'est le seul document que remplit l'employeur. L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail d'un salarié : elle permet à la caisse de calculer les indemnités journalières à partir des rémunérations déclarées. Trois canaux existent, avec des exigences de délai différentes.

L'absence de délai légal sur deux de ces canaux n'efface pas la conséquence pratique : tant que l'attestation n'est pas parvenue à la caisse, le dossier reste incomplet et l'indemnisation ne démarre pas.

6. Signalement DSN et subrogation : quel circuit choisir

Le choix du canal engage la charge de travail et le risque de retard. Le signalement d'arrêt via la DSN s'intègre au flux de paie et évite une double saisie, mais impose une transmission dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt pour les attestations non subrogées. Les autres canaux n'imposent pas de délai chiffré, au prix d'une saisie distincte du cycle de paie.

La subrogation change le destinataire du paiement. L'employeur maintient le salaire et perçoit directement les indemnités journalières à la place du salarié. Le salarié n'attend plus le versement de la caisse ; l'employeur récupère les sommes correspondant au maintien.

Ce mécanisme suppose une chaîne fiable : coordonnées bancaires exactes, éléments de rémunération justes, arrêt correctement daté. Une attestation erronée transmise en subrogation produit un remboursement mal calculé, donc une régularisation en paie.

Le choix entre subrogation et versement direct engage la trésorerie et les clauses du contrat de travail.
Arbitrer avec un avocat en conseil social et paie.

7. Erreurs fréquentes et sanctions à éviter

Les difficultés constatées tiennent rarement au droit, elles tiennent au circuit.

1. Conserver un volet mentionnant le diagnostic dans le dossier du salarié.
2. Attendre le volet 3 pour établir l'attestation de salaire, alors que la connaissance de l'arrêt suffit à lancer la procédure.
3. Opposer au salarié un délai de transmission plus court que les 48 heures prévues par l'article L1226-1 du code du travail.
4. Traiter une prolongation comme un arrêt initial et rompre la continuité de l'indemnisation.
5. Accepter un avis papier qui ne correspond pas au formulaire sécurisé obligatoire.

Côté salarié, l'envoi tardif de l'avis à la caisse expose aux sanctions prévues par le code de la sécurité sociale. Côté employeur, le risque est double : retard d'indemnisation du salarié et litige sur le maintien de salaire lorsque la subrogation échoue. Sécuriser le circuit suppose trois décisions simples : écrire la procédure interne, désigner un responsable de la réception des arrêts, tracer les dates de réception et de transmission.

FAQ

Qui remplit l'avis d'arrêt de travail ?

Le professionnel de santé l'établit sur un formulaire fourni par la caisse. Le salarié transmet ensuite les volets, et l'employeur ne renseigne aucune case de ce document. L'employeur remplit un autre document : l'attestation de salaire.

Quel volet le salarié doit-il donner à son employeur ?

Le volet 3. Les volets 1 et 2 sont destinés à la CPAM. Le volet 3 ne mentionne pas le motif médical de l'arrêt.

Dans quel délai le salarié doit-il envoyer son arrêt à la CPAM ?

Dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail lorsque l'arrêt n'est pas prescrit ou prolongé par voie dématérialisée. Ce délai figure à l'article R321-2 du code de la sécurité sociale, et son non-respect expose aux sanctions de l'article L321-2.

L'employeur doit-il établir une attestation de salaire pour chaque arrêt ?

Oui, pour tout arrêt de travail d'un salarié. Elle est transmise par signalement via la DSN, par le service en ligne net-entreprises, ou par le formulaire Cerfa 11135*04 adressé à la caisse du salarié.

Que change la subrogation pour l'employeur ?

L'employeur maintient le salaire du salarié en arrêt et perçoit directement les indemnités journalières à sa place. La fiabilité des données transmises devient centrale, puisque toute erreur se répercute sur le montant remboursé.

Pour aller plus loin

Article R321-2 du code de la sécurité sociale - Légifrance

Arrêt de travail : le formulaire Cerfa sécurisé obligatoire - Assurance Maladie (ameli.fr)

L'attestation de salaire à fournir en cas d'arrêt de travail - Assurance Maladie (ameli.fr)

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