Préavis du contrat de travail : durées, sources et dispenses

Sommaire

1. Le préavis : définition et rôle dans la rupture

2. Qui fixe la durée : loi, convention collective, contrat

3. Durées applicables en CDI selon le motif de rupture

4. CDD, période d'essai et rupture conventionnelle : règles propres

5. Dispense de préavis : effets sur la paie et le solde

6. Cas de suppression du préavis : faute grave, inaptitude

FAQ

Pour aller plus loin

1. Le préavis : définition et rôle dans la rupture

Le préavis est le délai qui court entre la notification de la rupture et la fin du contrat. Pendant cette période, le contrat produit tous ses effets : le salarié travaille, l'employeur verse le salaire, les congés payés continuent d'être acquis.

Il fixe la date de sortie des effectifs, référence pour le solde de tout compte, l'attestation destinée à France Travail et le calcul de l'ancienneté. Le préavis de rupture du contrat de travail joue dans les deux sens : le salarié qui démissionne le doit à l'employeur, l'employeur qui licencie le doit au salarié.

Un préavis mal calculé déplace la date de fin de contrat, donc l'ensemble des droits qui en découlent.

2. Qui fixe la durée : loi, convention collective, contrat

Trois sources fixent la durée du préavis du contrat de travail, avec des poids différents.

La convention collective de branche module fréquemment le préavis selon la catégorie professionnelle : 1 mois pour un employé, 3 mois pour un cadre. Elle s'applique dès lors qu'elle est plus favorable que la loi. L'erreur courante consiste à retenir la durée légale sans consulter la convention applicable ; le salarié réclame ensuite la différence, et elle lui est due.

Préavis et avenant au contrat de travail

Un avenant au contrat de travail ne peut pas réduire la durée conventionnelle au détriment du salarié. En revanche, un avenant qui modifie la qualification ou le statut fait basculer le salarié vers une autre grille, et allonge son préavis.

Identifier la source applicable suppose de croiser la convention collective, le contrat et ses avenants successifs.
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3. Durées applicables en CDI selon le motif de rupture

Préavis du contrat de travail en CDI : les durées de référence

La démission ne relève d'aucune durée légale : c'est la convention collective, à défaut le contrat ou l'usage, qui la fixe. Le salarié qui part sans exécuter son préavis doit en principe une indemnité équivalente à l'employeur, mais celui-ci doit démontrer le préjudice devant le conseil de prud'hommes.

4. CDD, période d'essai et rupture conventionnelle : règles propres

Préavis du contrat de travail en CDD

Un CDD qui arrive à son terme ne comporte pas de préavis : la date de fin est écrite dans le contrat. Le préavis réapparaît dans un seul cas, la rupture anticipée pour embauche en CDI. Il est alors de 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines.

Pendant la période d'essai, on parle de délai de prévenance et non de préavis. Côté employeur, il va de 24 heures en dessous de 8 jours de présence à 1 mois après 3 mois de présence. Côté salarié, il est de 48 heures, ramené à 24 heures avant 8 jours de présence.

La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis, mais un calendrier propre : 15 jours calendaires de rétractation après signature, puis l'instruction de la demande d'homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Chaque forme de rupture obéit à un calendrier distinct, que les documents contractuels doivent refléter.
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5. Dispense de préavis : effets sur la paie et le solde

Dispenser le salarié d'exécuter son préavis ne raccourcit pas le contrat : la date de fin reste celle du terme théorique, avec trois conséquences :

• L'employeur verse une indemnité compensatrice de préavis, égale à la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant, primes comprises.
• Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et ouvre de nouveaux droits à congés payés.
• L'ancienneté continue de courir, ce qui peut faire franchir un seuil dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

Lorsque la dispense vient du salarié et que l'employeur l'accepte, le contrat s'arrête à la date convenue et aucune indemnité compensatrice n'est due. La distinction se joue sur l'auteur de la demande : sans écrit, la dispense est présumée décidée par l'employeur, qui devra payer.

6. Cas de suppression du préavis : faute grave, inaptitude

La faute grave et la faute lourde suppriment le préavis : le contrat cesse à la notification du licenciement et l'indemnité compensatrice n'est pas due. C'est la qualification de la faute, souvent contestée, qui porte le risque : requalifiée en cause réelle et sérieuse, elle rétablit le préavis et son indemnité.

L'inaptitude constatée par le médecin du travail empêche l'exécution du préavis. Aucune indemnité compensatrice n'est due lorsque l'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle ; la durée du préavis reste toutefois prise en compte pour l'ancienneté. Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'employeur verse une indemnité équivalente au préavis.

La suppression du préavis repose sur des qualifications que le juge contrôle a posteriori.
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FAQ

Le préavis commence-t-il le jour de l'entretien préalable ?

Non. Il court à compter de la première présentation de la lettre de licenciement au domicile du salarié, et non de l'entretien. En cas de démission, il démarre à la date de réception de la lettre par l'employeur.

Peut-on raccourcir un préavis d'un commun accord ?

Oui, employeur et salarié peuvent convenir d'une fin anticipée. L'accord doit être écrit et préciser qui demande la dispense, puisque cette mention détermine le versement ou non de l'indemnité compensatrice.

Les congés payés suspendent-ils le préavis ?

Des congés posés avant la notification de la rupture suspendent le préavis, qui reprend au retour du salarié. Des congés pris pendant le préavis, en revanche, ne le prolongent pas s'ils sont convenus après la notification.

Le salarié a-t-il droit à des heures pour chercher un emploi ?

De nombreuses conventions collectives prévoient des heures de recherche d'emploi pendant le préavis, souvent 2 heures par jour travaillé. Le code du travail ne les impose pas : tout dépend du texte applicable à l'entreprise.

Que risque un employeur qui applique la mauvaise durée ?

Il doit l'indemnité compensatrice correspondant à la période manquante, majorée des congés payés afférents. La date de fin de contrat étant erronée, les documents de fin de contrat doivent être rectifiés.

Pour aller plus loin

Article L1234-1 du code du travail - Légifrance

Quelle est la durée du préavis en cas de démission - Code du travail numérique

Procédure de licenciement pour motif personnel - Service-Public.fr

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