Arrêt de travail pendant le préavis : suspension, salaire, indemnité

Sommaire

1. Le préavis est-il suspendu par un arrêt de travail

2. Maladie ordinaire : le préavis continue de courir

3. Accident du travail ou maladie professionnelle : préavis prolongé

4. Rémunération pendant l’arrêt : ce que doit l’employeur

5. Indemnité compensatrice de préavis : quand reste-t-elle due

6. Fin du contrat et documents de sortie à remettre

FAQ

Pour aller plus loin

1. Le préavis est-il suspendu par un arrêt de travail

Un salarié dont le contrat est rompu remet un arrêt de travail au cours de son préavis. La direction des ressources humaines doit alors savoir si la date de fin de contrat bouge. La réponse dépend de l’origine de l’arrêt. Lorsque l’arrêt relève d’une maladie sans lien avec le travail, le préavis continue de courir. Lorsqu’il résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le préavis est suspendu, donc reporté. Cette distinction commande trois décisions : la date de sortie inscrite dans les documents de fin de contrat, le montant versé sur le bulletin de paie pendant l’arrêt, et le sort de l’indemnité compensatrice de préavis.

Une date de fin de contrat mal établie fragilise l’ensemble des documents de sortie et le calcul du solde.
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2. Maladie ordinaire : le préavis continue de courir

Un arrêt pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis. Celui-ci continue de courir pendant l’absence et n’est pas prolongé d’une durée équivalente. Le contrat prend donc fin à la date initialement prévue, que le salarié ait repris son poste ou non. Cette règle s’explique par la nature du préavis : un délai qui s’écoule, et non un volume de travail à fournir. En pratique, la direction des ressources humaines conserve la date de sortie notifiée lors de la rupture et prépare les documents de fin de contrat pour cette date, même si le salarié est encore en arrêt. Une prolongation accordée par simple tolérance modifierait la date de rupture et créerait une incertitude sur le terme réel du contrat.

3. Accident du travail ou maladie professionnelle : préavis prolongé

L’arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle produit l’effet inverse. Le préavis est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt, puis reporté : il reprend pour la fraction qui restait à courir, et le terme du contrat est repoussé d’une durée équivalente à celle de l’absence. La qualification de l’arrêt devient donc le point de contrôle principal. Elle ne dépend pas de l’appréciation de l’entreprise, mais de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Tant qu’elle n’est pas établie, la direction des ressources humaines a intérêt à ne pas figer les documents de sortie, qu’elle devrait ensuite corriger.

Qualifier l’origine d’un arrêt conditionne à la fois la date de sortie et le calcul de la paie.
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4. Rémunération pendant l’arrêt : ce que doit l’employeur

Pendant l’arrêt, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale, versées par sa caisse d’assurance maladie et non par l’entreprise. L’employeur peut en outre devoir une indemnité complémentaire, appelée maintien de salaire, qui s’ajoute à ces indemnités journalières. Elle n’est due que si le salarié remplit les conditions légales : au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, transmission du certificat médical à l’employeur dans les 48 heures, bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, et soins reçus en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen. Certains salariés en sont exclus : les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, intermittents ou temporaires. La convention collective applicable peut prévoir un maintien de salaire plus favorable que le minimum légal ; elle doit être vérifiée avant chaque calcul de paie, car elle s’applique lorsqu’elle avantage le salarié.

5. Indemnité compensatrice de préavis : quand reste-t-elle due

L’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé jusqu’au terme du préavis. Elle compense l’absence d’exécution du délai. Lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son préavis du fait d’un arrêt maladie ordinaire, cette indemnité n’est pas due. Deux situations inversent cette règle. D’une part, elle reste due lorsque l’employeur dispense lui-même le salarié d’exécuter son préavis : la dispense de préavis vient alors de l’entreprise, et non de l’état de santé. D’autre part, elle est due lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes. Un employeur qui dispense le salarié dans la lettre de rupture crée une dette, même si le salarié est en arrêt.

Le sort de l’indemnité compensatrice se décide à la rédaction de la lettre de rupture, pas au moment du solde.
Faire relire une rupture par un avocat en droit du travail

6. Fin du contrat et documents de sortie à remettre

À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié trois documents : le certificat de travail, l’attestation destinée à l’organisme d’assurance chômage et le solde de tout compte. Ces documents sont établis à la date réelle de fin de contrat. Un arrêt pour maladie ordinaire ne la décale pas, alors qu’un arrêt d’origine professionnelle la repousse. Le solde de tout compte récapitule les sommes versées à l’occasion de la rupture, dont l’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’elle est due. Une date erronée sur l’attestation chômage retarde l’indemnisation du salarié et déclenche des réclamations. Avant de clôturer le dossier, la direction des ressources humaines a donc intérêt à revérifier trois éléments : la qualification de l’arrêt, la date de sortie retenue et le sort de l’indemnité compensatrice.

FAQ

Un arrêt maladie prolonge-t-il le préavis ?

Non, lorsque la maladie n’a pas d’origine professionnelle. Le préavis continue de courir pendant l’arrêt et le contrat prend fin à la date initialement prévue. Seul un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle suspend le préavis et le reporte.

Faut-il verser un salaire pendant l’arrêt survenu en cours de préavis ?

Le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’employeur ajoute une indemnité complémentaire si les conditions légales sont réunies, notamment 1 an d’ancienneté et l’envoi du certificat médical dans les 48 heures. La convention collective peut imposer un maintien plus favorable.

L’indemnité compensatrice de préavis est-elle due si le salarié est en arrêt ?

Elle n’est pas due lorsque l’arrêt maladie ordinaire empêche le salarié d’exécuter son préavis. Elle reste due si l’employeur a dispensé le salarié de l’exécuter, ou si le conseil de prud’hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Comment fixer la date de fin de contrat en cas d’accident du travail ?

Le préavis est suspendu pendant l’arrêt, puis reprend pour la durée restante. Le terme du contrat est donc repoussé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt. La date de sortie ne peut être arrêtée qu’une fois le caractère professionnel reconnu.

Quels documents remettre au salarié à la fin du préavis ?

L’employeur remet le certificat de travail, l’attestation destinée à l’organisme d’assurance chômage et le solde de tout compte. Ces documents portent la date réelle de fin de contrat, qui dépend de l’origine de l’arrêt. Une date inexacte retarde l’indemnisation du salarié.

Pour aller plus loin

Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ? - Code du travail numérique

Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission) - Code du travail numérique

La procédure en cas de licenciement pour motif personnel - Ministère du Travail

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