Loi PACTE : seuils, épargne salariale et gouvernance des entreprises

Sommaire

1. Loi PACTE : objectif et champ d'application

2. Le nouveau calcul des effectifs et le lissage sur cinq ans

3. Seuils de 11, 50 et 250 salariés : ce qui change

4. Épargne salariale et intéressement : les assouplissements

5. Raison d'être et société à mission dans les statuts

6. Ce que la loi PACTE impose encore aux dirigeants

FAQ

Pour aller plus loin

1. Loi PACTE : objectif et champ d'application

La loi PACTE, acronyme de Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, est la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Elle ne forme pas un bloc homogène : elle modifie le Code de commerce, le Code civil et le Code de la sécurité sociale sur trois terrains distincts. D'une part, le décompte des salariés et les obligations qui se déclenchent avec lui. D'autre part, l'accès des entreprises et de leurs dirigeants aux dispositifs d'épargne salariale. Enfin, la manière dont une société peut inscrire ses engagements dans ses statuts. Toutes les sociétés commerciales sont concernées, mais la portée réelle dépend de l'effectif : une entreprise de 8 salariés et une entreprise de 260 salariés ne déclenchent pas les mêmes obligations. La loi organise par ailleurs la création d'entreprise autour d'un guichet unique électronique, qui remplace les réseaux de centres de formalités des entreprises.

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2. Le nouveau calcul des effectifs et le lissage sur cinq ans

Avant 2020, plusieurs modes de décompte coexistaient selon le code applicable. La loi PACTE 2019 a retenu une référence unique, l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale, entré en vigueur le 1er janvier 2020. L'effectif se mesure désormais au niveau de l'entreprise, sur une base annuelle.

La règle qui change le plus la gestion courante est le lissage. Un franchissement à la hausse n'est pris en compte que lorsque le seuil est atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. En revanche, une seule année civile sous le seuil suffit à remettre le compteur à zéro. Un recrutement ponctuel ne fait donc pas basculer l'entreprise dans un nouveau régime d'obligations.

3. Seuils de 11, 50 et 250 salariés : ce qui change

La loi retient trois seuils : 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 11 salariés commande les premières obligations de représentation du personnel. Celui de 50 salariés élargit les attributions de cette représentation et ouvre des obligations sociales renforcées. Celui de 250 salariés fait sortir l'entreprise de la catégorie PME, définie par la loi comme l'entreprise de moins de 250 salariés. Le lissage sur cinq ans déplace la date à laquelle un seuil produit ses effets et laisse le temps de préparer la conformité.

Les seuils d'effectif engagent des obligations qui se préparent plusieurs exercices à l'avance.
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4. Épargne salariale et intéressement : les assouplissements

Depuis le 1er janvier 2020, la loi facilite l'accès des dirigeants et de leur conjoint aux dispositifs collectifs dans les entreprises d'au moins 1 et de moins de 250 salariés. Concrètement, un gérant ou un président peut bénéficier de l'intéressement, qui associe les salariés aux résultats, de la participation, qui redistribue une partie du bénéfice, et des plans d'épargne salariale.

La loi simplifie et harmonise par ailleurs les dispositifs d'épargne retraite et d'épargne salariale, jusque-là dispersés entre plusieurs produits aux règles différentes. Trois conséquences pratiques pour une PME :

• l'intéressement devient un levier de rémunération accessible au dirigeant lui-même ;
• les règles de transfert entre produits d'épargne sont plus lisibles ;
• l'harmonisation réduit le coût de gestion d'un dispositif collectif.

5. Raison d'être et société à mission dans les statuts

L'article 169 de la loi PACTE modifie les articles 1833 et 1835 du Code civil. L'article 1835 permet aux statuts de préciser une raison d'être, c'est-à-dire les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle affecte des moyens à son activité. C'est une faculté, non une obligation : une société qui ne l'inscrit pas ne commet aucun manquement.

Raison d'être, RSE et société à mission : quelle différence ?

La société à mission est un statut distinct, prévu à l'article L210-10 du Code de commerce. Elle suppose trois éléments cumulatifs :

1. une raison d'être au sens de l'article 1835 du Code civil ;
2. des objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts ;
3. des modalités de suivi de l'exécution de la mission par un organe dédié.

La loi PACTE rapproche ainsi la RSE du droit des sociétés : l'engagement cesse d'être une déclaration externe pour devenir une clause statutaire opposable.

Inscrire une raison d'être ou adopter le statut de société à mission passe par une modification des statuts.
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6. Ce que la loi PACTE impose encore aux dirigeants

Sept ans après son adoption, la loi produit trois effets permanents sur la gestion d'une société. Premièrement, l'effectif se suit sur cinq exercices, ce qui suppose un tableau de bord annuel et non un simple relevé de paie. Deuxièmement, l'épargne salariale ouverte au dirigeant relève d'un choix de rémunération, à arbitrer avec l'expert-comptable. Troisièmement, la raison d'être et le statut de société à mission restent facultatifs, mais engagent la société dès qu'ils figurent aux statuts. Une plateforme d'avocats d'affaires indépendants spécialisés comme SWIM LEGAL intervient sur ce point statutaire.

FAQ

Loi PACTE : quelle est la date d'entrée en vigueur ?

La loi PACTE date du 22 mai 2019. Toutes ses mesures ne sont pas entrées en vigueur ensemble : le nouveau calcul des effectifs et l'ouverture de l'épargne salariale aux dirigeants s'appliquent depuis le 1er janvier 2020.

La loi PACTE a-t-elle modifié l'assurance vie ?

La loi a réorganisé l'épargne retraite et l'épargne salariale, en simplifiant et en harmonisant les dispositifs. Une question portant sur un contrat d'assurance vie précis se vérifie sur le texte applicable à ce contrat.

Que se passe-t-il si mon effectif repasse sous le seuil ?

Une seule année civile sous le seuil remet le compteur de cinq ans à zéro. Le décompte repart intégralement au prochain franchissement à la hausse.

Un dirigeant peut-il bénéficier de l'intéressement ?

Oui, dans les entreprises d'au moins 1 et de moins de 250 salariés, depuis le 1er janvier 2020. Le conjoint du dirigeant peut également y accéder.

La raison d'être est-elle obligatoire ?

Non. L'article 1835 du Code civil ouvre une faculté. En revanche, dès qu'une raison d'être figure dans les statuts, elle engage la société et sa rédaction mérite d'être précise.

Pour aller plus loin

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Légifrance

Article L130-1 du Code de la sécurité sociale, décompte et franchissement des seuils d'effectif - Légifrance

Loi PACTE : deux mesures pour redéfinir la raison d'être des entreprises - Ministère de l'Économie

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