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Micro-entreprise : seuils, fiscalité et création en 2026
Points clés de l'article
- La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle, ouvert aux activités commerciales, artisanales et libérales sous conditions de chiffre d'affaires.
- Les plafonds de CA 2026 restent fixés à 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales.
- Le régime fiscal repose sur un abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l'activité) ou sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
- Les cotisations URSSAF sont calculées sur le CA encaissé, avec des taux variant de 12,3 % à 21,2 % selon la nature de l'activité.
- La création s'effectue en ligne sur le guichet unique INPI en quelques jours, sans capital social ni statuts.
- Le dépassement des seuils pendant 2 années consécutives entraîne une bascule automatique vers le régime réel d'imposition.
- Au-delà d'un certain niveau de revenus ou de risque, le passage en SASU ou EURL permet d'optimiser la fiscalité et de protéger le patrimoine personnel.
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Sommaire
Définition et cadre juridique de la micro-entreprise
Plafonds de chiffre d'affaires applicables en 2026
Régime fiscal : abattements, IR et versement libératoire
Régime micro-social et calcul des cotisations URSSAF
Étapes de création et formalités INPI
Dépassement des seuils : conséquences et bascule de régime
Limites du statut et quand passer en société
Définition et cadre juridique de la micro-entreprise
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique autonome. C'est un régime fiscal et social simplifié, adossé au statut d'entreprise individuelle (EI). Concrètement, tout entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut en bénéficier. Ce régime a été unifié en 2016 avec l'ancien statut d'auto-entrepreneur : les deux appellations désignent aujourd'hui la même réalité juridique.
Le cadre est défini par les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts pour le volet fiscal, et par l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale pour le volet social. Trois catégories d'activités sont éligibles : les activités commerciales (achat-revente, fourniture de logement), les activités artisanales et les professions libérales relevant de la CIPAV ou du régime général.
Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel. Cette protection, autrefois réservée aux sociétés, s'applique désormais à toute micro-entreprise sans formalité supplémentaire.
En revanche, certaines activités restent exclues du régime : les activités agricoles rattachées à la MSA, les professions juridiques réglementées (avocats, notaires), les activités relevant de la TVA immobilière et les professions artistiques affiliées à la Maison des artistes sous certaines conditions.
| Critère | Micro-entreprise | Entreprise individuelle classique |
|---|---|---|
| Forme juridique | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle |
| Comptabilité | Livre de recettes uniquement | Comptabilité complète obligatoire |
| TVA | Franchise en base (sous seuils) | Collecte et déclaration obligatoires |
| Imposition | Abattement forfaitaire ou versement libératoire | Régime réel (BIC ou BNC) |
| Cotisations sociales | Pourcentage du CA encaissé | Calculées sur le bénéfice réel |
Plafonds de chiffre d'affaires applicables en 2026
Le maintien dans le régime de la micro-entreprise dépend du respect de plafonds de chiffre d'affaires annuels. Pour 2026, les seuils en vigueur — inchangés depuis leur dernière revalorisation au 1er janvier 2023 — sont les suivants :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
- 77 700 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et les activités libérales (BNC).
Ces montants s'entendent hors taxes, puisque la plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Attention toutefois : les seuils de franchise de TVA sont distincts des seuils du régime micro. Depuis la réforme prévue par la loi de finances 2025 (dont l'entrée en vigueur a été reportée), le seuil de franchise de TVA devait être abaissé à 25 000 € pour les prestations de services. Ce report maintient temporairement les anciens seuils de franchise (36 800 € pour les services, 91 900 € pour la vente), mais la situation reste à surveiller pour le second semestre 2026.
En cas d'activité mixte (vente et prestations), le CA global ne doit pas dépasser 188 700 €, dont 77 700 € maximum pour la part services.
Choisir le bon statut dès le départ évite de subir une bascule de régime non anticipée.
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Régime fiscal : abattements, IR et versement libératoire
Le régime fiscal de la micro-entreprise repose sur un mécanisme d'abattement forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires déclaré. L'administration fiscale déduit automatiquement un pourcentage censé couvrir l'ensemble des charges professionnelles. Le solde est intégré au revenu imposable du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les taux d'abattement varient selon la nature de l'activité :
| Type d'activité | Abattement forfaitaire | Base imposable (pour 100 € de CA) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 71 % | 29 € |
| Prestations de services (BIC) | 50 % | 50 € |
| Professions libérales (BNC) | 34 % | 66 € |
L'abattement minimum est fixé à 305 €. Si les charges réelles dépassent ces pourcentages forfaitaires, le régime micro devient fiscalement désavantageux : l'entrepreneur paie alors de l'impôt sur un bénéfice fictif supérieur à son bénéfice réel.
Le versement libératoire constitue une option alternative. Il permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre, sur la base d'un pourcentage fixe du CA :
- 1 % pour la vente de marchandises
- 1,7 % pour les prestations de services BIC
- 2,2 % pour les activités libérales BNC
Cette option n'est accessible qu'aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas un seuil par part de quotient familial, fixé à 27 478 € pour les revenus 2023 (déclaration 2025). Le versement libératoire est avantageux lorsque le taux marginal d'imposition du foyer dépasse le taux forfaitaire appliqué. À l'inverse, un foyer non imposable y perd, puisqu'il paie un impôt qu'il n'aurait pas dû.
Régime micro-social et calcul des cotisations URSSAF
Le régime micro-social simplifie le calcul des cotisations : elles sont proportionnelles au chiffre d'affaires encaissé. Aucun CA déclaré signifie aucune cotisation due. Ce principe protège les entrepreneurs en phase de démarrage ou d'activité irrégulière.
Les taux de cotisations URSSAF applicables en 2025 (base pour 2026, sauf revalorisation) sont :
- 12,3 % pour la vente de marchandises et fourniture de logement
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
- 21,1 % pour les activités libérales relevant du régime général
- 21,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV
À ces taux s'ajoute la contribution à la formation professionnelle (CFP), comprise entre 0,1 % et 0,3 % du CA selon l'activité.
Les cotisations couvrent l'assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base et complémentaire, l'invalidité-décès et les allocations familiales. En revanche, le micro-entrepreneur ne cotise pas à l'assurance chômage. Il n'a pas droit aux allocations Pôle emploi (France Travail) sauf s'il conserve des droits antérieurs issus d'une activité salariée.
La déclaration et le paiement s'effectuent en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, mensuellement ou trimestriellement selon l'option choisie lors de la création. Le retard ou l'absence de déclaration entraîne des pénalités forfaitaires.
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Étapes de création et formalités INPI
Créer une micro-entreprise se fait intégralement en ligne depuis le guichet unique géré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), accessible sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr. La procédure prend entre 10 et 15 minutes. L'immatriculation est gratuite pour les activités libérales et commerciales. Les artisans doivent s'acquitter du stage de préparation à l'installation uniquement s'ils le souhaitent (il n'est plus obligatoire depuis la loi PACTE de 2019).
Les étapes concrètes :
- Créer un compte sur le guichet unique INPI et renseigner son identité.
- Déclarer l'activité en précisant sa nature (commerciale, artisanale, libérale), son code APE et l'adresse de domiciliation.
- Choisir les options fiscales et sociales : périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle), option pour le versement libératoire le cas échéant.
- Joindre les pièces justificatives : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation.
- Recevoir le numéro SIRET : l'INSEE attribue le numéro sous 1 à 4 semaines après validation du dossier.
Aucun capital social n'est requis. Aucun statut juridique n'est à rédiger. La micro-entreprise ne nécessite pas de publication d'annonce légale. Ces simplifications expliquent pourquoi, selon l'INSEE, plus de 60 % des créations d'entreprises en France en 2023 relevaient du régime micro-entrepreneur (soit environ 700 000 immatriculations sur l'année).
Après l'immatriculation, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle si son CA dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. Il doit également tenir un livre des recettes chronologique et, pour les activités de vente, un registre des achats.
Dépassement des seuils : conséquences et bascule de régime
Le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires n'entraîne pas de sortie immédiate du régime. La règle repose sur un mécanisme de tolérance sur 2 ans. Le micro-entrepreneur ne perd le bénéfice du régime que si son CA dépasse les seuils pendant 2 années civiles consécutives.
Concrètement :
- Année N : le CA dépasse 77 700 € (services) ou 188 700 € (vente). Le régime micro est maintenu pour l'année N.
- Année N+1 : si le CA dépasse à nouveau les seuils, le micro-entrepreneur bascule au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année N+2.
Cette bascule implique plusieurs changements simultanés :
- Passage à une comptabilité complète : bilan, compte de résultat, liasse fiscale.
- Fin de l'abattement forfaitaire : imposition sur le bénéfice réel (recettes moins charges déductibles).
- Obligation de collecter et reverser la TVA (si les seuils de franchise sont également dépassés).
- Recalcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice et non du CA.
La perte de la franchise de TVA obéit à des seuils spécifiques, plus bas que les seuils du régime micro. Pour les prestations de services, la TVA devient exigible dès que le CA dépasse 36 800 € (seuil de base) ou 39 100 € (seuil majoré) en cours d'année. Le dépassement du seuil majoré entraîne l'assujettissement immédiat, dès le 1er jour du mois de dépassement.
Lorsque votre chiffre d'affaires approche des seuils, une analyse juridique permet d'anticiper la transition vers le régime le plus adapté.
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Limites du statut et quand passer en société
Le régime de la micro-entreprise atteint ses limites dans plusieurs situations identifiables. Le premier signal est fiscal : lorsque les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire, l'entrepreneur paie de l'impôt sur un bénéfice qu'il n'a pas réalisé. Un consultant en prestations de services dont les charges représentent 55 % de son CA est perdant avec un abattement plafonné à 50 %.
Le deuxième signal est social. Les cotisations calculées sur le CA — et non sur le bénéfice — pèsent proportionnellement plus lourd quand les charges augmentent. Un micro-entrepreneur qui réalise 70 000 € de CA avec 40 000 € de charges paie des cotisations sur 70 000 €, alors qu'en société, les cotisations porteraient sur la rémunération effectivement versée.
Le troisième signal concerne la responsabilité et la crédibilité. Malgré la séparation des patrimoines instaurée en 2022, la micro-entreprise ne permet pas d'accueillir un associé, d'émettre des titres ou de lever des fonds. Certains donneurs d'ordre — notamment les grands groupes — exigent de contracter avec une société (SASU, EURL, SAS) plutôt qu'avec un entrepreneur individuel.
Critères de décision pour envisager le passage en société :
- Le CA dépasse régulièrement 50 000 € en prestations de services ou 100 000 € en vente.
- Les charges réelles dépassent le taux d'abattement forfaitaire applicable.
- L'activité nécessite des investissements récurrents (matériel, sous-traitance, locaux).
- L'entrepreneur souhaite se verser des dividendes plutôt qu'une rémunération intégralement soumise à cotisations.
- Le projet implique un ou plusieurs associés.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) permet au dirigeant d'être assimilé salarié et de bénéficier du régime général de sécurité sociale. L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) offre le choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, avec des cotisations TNS généralement moins élevées. Le choix entre ces deux formes dépend du niveau de rémunération visé, de la stratégie patrimoniale et du besoin de protection sociale.
FAQ
La micro-entreprise est-elle un statut juridique distinct ?
Non. La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié appliqué à l'entreprise individuelle. Ce n'est pas une forme juridique en soi. Tout entrepreneur individuel dont le CA reste sous les plafonds peut en bénéficier automatiquement.
Peut-on cumuler micro-entreprise et emploi salarié ?
Oui, le cumul est autorisé sans restriction de principe. Le salarié doit toutefois respecter ses obligations contractuelles, notamment les clauses de non-concurrence et d'exclusivité. Les revenus de la micro-entreprise s'ajoutent au salaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils une seule année ?
Le régime micro est maintenu. La bascule vers le régime réel ne s'applique que si le dépassement se reproduit l'année suivante. En revanche, le dépassement des seuils de franchise de TVA peut entraîner un assujettissement immédiat en cours d'année.
Le micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Tant que le CA reste sous les seuils de franchise de TVA (36 800 € pour les services, 91 900 € pour la vente), le micro-entrepreneur en est exempté. Il doit alors mentionner sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au-delà de ces seuils, la collecte de TVA devient obligatoire.
Quand est-il pertinent de passer de la micro-entreprise à une société ?
Le passage en société se justifie lorsque les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire, que le CA approche régulièrement des plafonds, ou que l'activité nécessite d'accueillir un associé ou de lever des fonds. Une analyse comparative entre le régime micro et une structure type SASU ou EURL permet de quantifier l'écart fiscal et social.
Pour aller plus loin
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise - Service-Public.fr
Régime fiscal de la micro-entreprise - Service-Public.fr
2026 : modification des seuils de chiffre d'affaires ou de recettes - URSSAF
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