Intégration fiscale : conditions, option et risques à anticiper

Sommaire

Ce que permet réellement l'intégration fiscale

Conditions du régime : détention à 95 % minimum

Périmètre du groupe et sociétés intégrables

Option, notification et engagement de cinq exercices

Obligations déclaratives annuelles de la société mère

Sortie du groupe : conséquences fiscales à anticiper

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que permet réellement l'intégration fiscale

L'intégration fiscale est un régime prévu aux articles 223 A à 223 U du Code général des impôts (CGI). Il autorise un groupe de sociétés à consolider ses résultats fiscaux : les bénéfices des unes absorbent les déficits des autres, de sorte qu'un seul résultat d'ensemble est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

En pratique, ce mécanisme réduit la charge d'IS du groupe tant que certaines entités sont déficitaires. Une holding qui détient 3 filiales — 2 bénéficiaires et 1 en phase de lancement — paie l'IS sur le solde net, et non sur la somme des bénéfices des 2 premières. Le déficit de la troisième vient directement diminuer la base imposable consolidée.

Le régime neutralise aussi certaines opérations intragroupe : abandons de créances, cessions d'immobilisations entre sociétés intégrées ou distributions de dividendes internes. Ces retraitements évitent une double imposition au sein du périmètre.

Conditions du régime : détention à 95 % minimum

Les conditions de l'intégration fiscale sont cumulatives et strictes. La société mère doit détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée. Ce seuil s'apprécie en droits de vote et en droits à dividendes, de manière continue sur l'ensemble de l'exercice.

Toutes les sociétés du périmètre doivent remplir 3 critères simultanés :

• Être soumises à l'IS en France, au taux de droit commun.
• Clôturer leurs exercices à la même date que la société mère.
• Avoir des exercices d'une durée de 12 mois (sauf pour le premier exercice sous certaines conditions).

La société mère ne doit pas elle-même être détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS en France. Si cette condition est rompue, c'est la société située au sommet de la chaîne de détention qui a vocation à se constituer tête de groupe.

Le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) précise que le non-respect d'une seule de ces conditions, même temporaire, entraîne la sortie automatique de la filiale concernée du périmètre.

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Périmètre du groupe et sociétés intégrables

Le périmètre d'intégration fiscale comprend la société mère et l'ensemble des filiales qui remplissent les conditions décrites ci-dessus. Chaque filiale entre dans le périmètre dès que le seuil de 95 % est atteint et que l'option est exercée à son égard.

Intégration fiscale horizontale

L'intégration fiscale horizontale vise un cas particulier : des sociétés sœurs françaises détenues à 95 % par une entité mère établie dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, mais non soumise à l'IS en France. L'une des sociétés sœurs est alors désignée comme société mère « pivot » du groupe intégré français.

Les sociétés exonérées d'IS, celles bénéficiant d'un régime d'imposition forfaitaire ou celles dont l'exercice ne coïncide pas avec celui de la mère ne peuvent pas intégrer le périmètre.

Option, notification et engagement de cinq exercices

L'option pour le régime d'intégration fiscale est exercée par la société mère. Elle doit notifier son choix au service des impôts des entreprises dont elle dépend, avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats du premier exercice concerné.

La date limite pour notifier l'option coïncide donc avec la date de dépôt de la liasse fiscale. Pour un exercice clos au 31 décembre, cette échéance tombe en principe le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Premier exercice et durée de l'engagement

L'option vaut pour une durée de 5 exercices. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation expresse. Au titre du premier exercice d'intégration fiscale, chaque filiale doit donner son accord formel à son intégration dans le périmètre.

• La mère joint à sa notification la liste des filiales intégrées.
• Chaque filiale produit une attestation d'accord.
• Toute entrée ou sortie en cours de période doit être signalée au service des impôts.

Structurer l'option et le calendrier de notification avec un avocat fiscaliste limite le risque de forclusion.
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Obligations déclaratives annuelles de la société mère

Chaque année, la société mère assume la charge déclarative du groupe intégré. Elle dépose auprès de l'administration fiscale :

1. Le résultat d'ensemble : somme algébrique des résultats individuels de chaque société du périmètre, après neutralisations et réintégrations.
2. La liste actualisée du périmètre : identité de chaque filiale intégrée, taux de détention, date d'entrée.
3. Les états de suivi : suivi des neutralisations (provisions, abandons de créances, plus-values internes) et des déficits d'ensemble reportables.

Chaque filiale continue de déposer sa propre liasse fiscale individuelle, mais l'IS est acquitté par la seule société mère sur le résultat d'ensemble. En cas d'erreur ou d'omission dans ces déclarations, c'est la mère qui supporte le redressement.

Sortie du groupe : conséquences fiscales à anticiper

La sortie d'une filiale du périmètre — par cession, dilution sous le seuil de 95 %, changement de régime fiscal ou cessation d'activité — produit des effets fiscaux immédiats.

Réintégrations obligatoires

Les neutralisations opérées pendant la période d'intégration sont réintégrées dans le résultat d'ensemble l'année de la sortie. Concrètement, les plus-values internes différées, les provisions intragroupe neutralisées et les abandons de créances redeviennent imposables.

Perte du régime pour le groupe entier

Si la société mère elle-même cesse de remplir les conditions — par exemple, si elle est absorbée ou si elle passe sous un régime d'exonération — le groupe intégré disparaît. L'ensemble des réintégrations est alors exigible en une seule fois, ce qui peut générer un rappel d'IS conséquent.

Le sort des déficits d'ensemble non encore imputés dépend de l'origine du déficit : s'il provient d'une filiale sortante, il reste acquis au groupe ; s'il provient de la mère, il lui revient. Les conventions d'intégration entre la mère et ses filiales déterminent la répartition de la charge d'IS et doivent anticiper ces scénarios.

Anticiper les conséquences d'une sortie de périmètre permet de sécuriser la charge fiscale du groupe.
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FAQ

Quel est le seuil de détention requis pour l'intégration fiscale ?

La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée, directement ou indirectement. Ce seuil doit être respecté de manière continue pendant toute la durée de l'exercice. Un passage même temporaire sous ce seuil entraîne la sortie de la filiale du périmètre.

Combien de temps dure l'engagement d'intégration fiscale ?

L'option engage le groupe pour une durée de 5 exercices. Elle est renouvelable par tacite reconduction. Une dénonciation expresse est nécessaire pour y mettre fin à l'échéance de chaque période quinquennale.

Qu'est-ce que l'intégration fiscale horizontale ?

L'intégration fiscale horizontale permet à des sociétés sœurs françaises, détenues à 95 % par une entité mère établie dans l'UE ou l'EEE mais non soumise à l'IS en France, de former un groupe intégré. L'une des sociétés sœurs est désignée comme pivot pour porter le résultat d'ensemble.

Que se passe-t-il si une filiale sort du périmètre en cours d'exercice ?

Les neutralisations fiscales réalisées au profit de cette filiale pendant la période d'intégration sont réintégrées dans le résultat d'ensemble. Les plus-values internes différées et les provisions intragroupe neutralisées redeviennent imposables l'année de la sortie.

Quelle est la date limite pour notifier l'option d'intégration fiscale ?

La notification doit parvenir au service des impôts avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats du premier exercice d'intégration. Pour un exercice clos au 31 décembre, cette échéance correspond en principe au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour aller plus loin

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales - BOFiP-Impôts

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère - BOFiP-Impôts

Intégration fiscale d'un groupe de sociétés - Bpifrance Création

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