Fusion SARL : conditions, procédure et risques transmis

Sommaire

1. Fusion SARL : définition et effets juridiques

2. Conditions préalables à une fusion de SARL

3. Étapes de la procédure et formalités obligatoires

4. Ce que la transmission universelle du patrimoine emporte

5. Responsabilité pénale transmise à la société absorbante

6. Régime fiscal de faveur et arbitrages préalables

FAQ

Pour aller plus loin

1. Fusion SARL : définition et effets juridiques

Une fusion SARL réunit deux sociétés à responsabilité limitée en une seule entité. Dans le schéma le plus courant, la fusion-absorption, une société absorbe l'autre : l'absorbée disparaît, l'absorbante poursuit son activité. L'opération produit deux effets simultanés. D'une part, la société absorbée est dissoute sans liquidation : elle cesse d'exister sans que ses actifs soient vendus ni ses dettes réglées une à une. D'autre part, son patrimoine est transmis à l'absorbante en un seul bloc. Les articles L236-8 à L236-17 du code de commerce encadrent ces opérations. En contrepartie de l'apport, les associés de l'absorbée reçoivent des parts de l'absorbante.

Une fusion cadrée en amont évite que l'absorbante découvre après coup des engagements qu'elle n'avait pas chiffrés.
Structurer une opération de rapprochement

2. Conditions préalables à une fusion de SARL

Trois conditions doivent être réunies avant d'engager la procédure. D'abord, un projet de fusion écrit fixe la valeur des apports, la parité d'échange des parts et la date d'effet. Ensuite, chaque société doit disposer d'un état comptable récent, faute de quoi la parité repose sur des valeurs contestables. Enfin, les associés doivent approuver l'opération en assemblée générale extraordinaire, aux conditions de majorité prévues par les statuts.

Fusion SARL SAS et fusion SARL SCI : quelles particularités ?

Une fusion SARL SAS suit le même cadre légal, puisque les articles applicables couvrent conjointement les sociétés par actions et les SARL. Une fusion SARL SCI soulève en revanche une difficulté distincte : la société civile immobilière relève d'un régime de responsabilité indéfinie des associés, ce qui modifie l'analyse préalable.

3. Étapes de la procédure et formalités obligatoires

La séquence des formalités conditionne la validité de l'opération. Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de commerce, puis publié dans un journal d'annonces légales et au BODACC. Cette publicité fait courir le délai d'opposition des créanciers.

L'opposition d'un créancier ne bloque pas la fusion, mais le juge peut ordonner le remboursement de la créance ou la constitution d'une garantie.

Le séquencement des dépôts et publications détermine la sécurité juridique de l'opération.
Sécuriser le calendrier de l'opération

4. Ce que la transmission universelle du patrimoine emporte

La transmission universelle du patrimoine signifie que l'absorbante recueille l'actif et le passif sans distinction ni tri. Aucun élément ne peut être écarté du transfert par simple volonté des parties.

Deux points appellent une vérification préalable. D'une part, certains contrats comportent une clause d'agrément qui subordonne leur transfert à l'accord du cocontractant. D'autre part, un litige en cours change de défendeur sans être rejugé depuis le début.

5. Responsabilité pénale transmise à la société absorbante

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 22 mai 2024, que le transfert automatique de responsabilité pénale s'applique aussi aux fusions entre SARL. L'absorbante peut donc être condamnée pour des faits commis par l'absorbée avant l'opération. La portée du transfert reste circonscrite : seules les peines d'amende et de confiscation sont transférables. Les autres sanctions, attachées à la personne morale disparue, ne suivent pas. Cette solution modifie l'analyse des risques : un audit préalable doit couvrir les procédures pénales en cours et les faits susceptibles de poursuites, et non les seuls passifs comptables.

Un audit préalable qui ignore le volet pénal laisse une exposition non provisionnée.
Cadrer l'audit préalable

6. Régime fiscal de faveur et arbitrages préalables

L'article 210 A du CGI permet de neutraliser l'imposition immédiate des plus-values constatées lors de la fusion. Le bénéfice de ce régime suppose des engagements de l'absorbante, dont la conservation des biens transmis pendant 3 ans minimum. Cet engagement contraint les arbitrages postérieurs : une cession rapide d'un actif apporté remet en cause l'avantage obtenu. L'arbitrage se pose donc en amont. Lorsque l'objectif est de céder une branche d'activité à court terme, la fusion n'est pas nécessairement la voie la plus adaptée.

FAQ

Combien de temps dure une fusion de SARL ?

La durée dépend du calendrier des formalités. Le délai d'opposition des créanciers, fixé à 30 jours à compter de la publicité du projet, constitue le point de passage obligé. S'y ajoutent le temps de préparation du projet et la tenue des assemblées.

Un créancier peut-il empêcher la fusion ?

Non. L'opposition formée dans le délai de 30 jours ne suspend pas l'opération. Le juge saisi peut toutefois ordonner le remboursement de la créance ou la constitution d'une garantie au bénéfice du créancier.

Les salariés de la société absorbée changent-ils d'employeur ?

Les contrats de travail se poursuivent avec la société absorbante, qui reprend les engagements attachés à chaque contrat. L'ancienneté et les conditions convenues ne sont pas remises en cause par la fusion.

L'absorbante répond-elle des infractions commises par l'absorbée ?

Oui depuis l'arrêt du 22 mai 2024, qui étend aux SARL le transfert de responsabilité pénale. Seules les peines d'amende et de confiscation peuvent être prononcées contre l'absorbante.

Que se passe-t-il si un bien apporté est revendu rapidement ?

Le régime de l'article 210 A du CGI repose sur un engagement de conservation de 3 ans minimum. Une cession antérieure à ce terme remet en cause l'avantage fiscal accordé lors de la fusion.

Pour aller plus loin

Procédure d'une fusion-absorption d'une SARL par une autre - Bpifrance Création

Code de commerce, fusions de sociétés par actions et de SARL (articles L236-8 à L236-17) - Légifrance

IS - Fusions et opérations assimilées, régime spécial des fusions - Bulletin officiel des finances publiques

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