Calcul de l'impôt d'une EURL : méthode et exemples chiffrés

Sommaire

Régime fiscal de l'EURL : IR ou IS

Base imposable : charges et rémunération déductibles

Calcul de l'impôt à l'IR : quote-part du gérant

Calcul de l'impôt à l'IS : taux réduit et normal

Exemple chiffré de calcul selon le bénéfice

Déclaration et paiement de l'impôt de l'EURL

Arbitrer entre IR et IS selon votre situation

FAQ

Pour aller plus loin

Régime fiscal de l'EURL : IR ou IS

Le calcul de l'impôt d'une EURL dépend d'abord du régime fiscal applicable. Par défaut, lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève de l'impôt sur le revenu (IR). Le bénéfice est alors directement intégré aux revenus personnels du gérant, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon l'activité exercée.

L'associé unique peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option, exercée auprès du service des impôts des entreprises, est en principe irrévocable après le 5e exercice. Elle modifie en profondeur le mode de calcul : l'impôt est acquitté par la société elle-même, sur son résultat fiscal, et non plus par le gérant sur sa déclaration personnelle.

Lorsque l'associé unique est une personne morale (une autre société), l'EURL est automatiquement soumise à l'IS, sans possibilité de choix.

Base imposable : charges et rémunération déductibles

La base imposable de l'EURL correspond au bénéfice net, c'est-à-dire le chiffre d'affaires diminué de l'ensemble des charges déductibles. Ces charges comprennent les achats, les loyers, les frais de déplacement, les honoraires, les amortissements et les cotisations sociales obligatoires du gérant.

La différence entre IR et IS se situe dans le traitement de la rémunération du gérant. À l'IR, cette rémunération n'est pas déductible du résultat : le bénéfice total est imposé entre les mains du gérant, qu'il ait été prélevé ou laissé en trésorerie. À l'IS, la rémunération versée au gérant constitue une charge déductible du résultat de la société. Elle est ensuite imposée personnellement chez le gérant, dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du Code général des impôts).

Cette distinction a un effet direct sur le montant de l'impôt. À l'IS, le gérant peut ajuster sa rémunération pour réduire le bénéfice imposable de la société, tout en maîtrisant son imposition personnelle.

Structurer la fiscalité d'une EURL suppose de maîtriser les règles de déductibilité propres à chaque régime.
Consultez un avocat fiscaliste spécialisé

Calcul de l'impôt à l'IR : quote-part du gérant

À l'IR, le calcul de l'impôt de l'EURL repose sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice de l'EURL est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal du gérant (salaires du conjoint, revenus fonciers, etc.), puis soumis au barème par tranches.

Pour 2024 (revenus 2023), les tranches du barème sont les suivantes :

Le bénéfice de l'EURL s'ajoute donc aux revenus existants du foyer. Un gérant célibataire sans autre revenu dont l'EURL dégage 50 000 € de bénéfice net paiera environ 10 727 € d'impôt sur le revenu (après application du barème progressif et déduction des cotisations sociales).

Le taux marginal d'imposition peut monter rapidement. Un bénéfice de 80 000 € place le gérant dans la tranche à 30 %, voire 41 % pour la fraction supérieure. Les cotisations sociales TNS (environ 45 % du bénéfice) s'ajoutent à cette charge fiscale.

Calcul de l'impôt à l'IS : taux réduit et normal

À l'IS, l'EURL paie l'impôt directement, sur son résultat fiscal (après déduction de la rémunération du gérant et de toutes les charges). Deux taux s'appliquent en 2024 :

• 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 0 et 42 500 € (taux réduit PME)
• 25 % sur la fraction du bénéfice supérieure à 42 500 €

Le taux réduit de 15 % est réservé aux EURL dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

En pratique, une EURL qui dégage un bénéfice imposable de 60 000 € après rémunération du gérant paiera :
- 42 500 € × 15 % = 6 375 €
- 17 500 € × 25 % = 4 375 €
- Total IS : 10 750 €

Les dividendes éventuellement distribués au gérant sont ensuite soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou au barème progressif sur option. Pour le gérant majoritaire d'EURL, la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS.

Choisir entre PFU et barème progressif sur les dividendes modifie le coût fiscal global de la distribution.
Faites le point avec un avocat en fiscalité des entreprises

Exemple chiffré de calcul selon le bénéfice

Prenons une EURL dont le chiffre d'affaires est de 120 000 € et les charges d'exploitation (hors rémunération du gérant) de 30 000 €. Le gérant se verse 40 000 € de rémunération annuelle. Les cotisations sociales TNS s'élèvent à environ 18 000 €.

Scénario IR

• Bénéfice imposable : 120 000 – 30 000 – 18 000 = 72 000 €
• La rémunération du gérant n'est pas déduite du résultat.
• Impôt sur le revenu (gérant célibataire, 1 part) : environ 16 481 €
• Cotisations sociales TNS : environ 18 000 €
• Charge globale : environ 34 481 €

Scénario IS

• Bénéfice imposable société : 120 000 – 30 000 – 40 000 – 18 000 = 32 000 €
• IS : 32 000 × 15 % = 4 800 €
• IR du gérant sur 40 000 € (art. 62) : environ 4 611 € (après abattement de 10 %)
• Charge globale (hors dividendes) : environ 9 411 €

Si le gérant distribue 20 000 € de dividendes, le PFU de 30 % ajoute 6 000 €, portant la charge globale à environ 15 411 €.

Cet écart s'explique par la déductibilité de la rémunération à l'IS et par le taux réduit de 15 %. L'avantage de l'IS croît avec le niveau de bénéfice.

Déclaration et paiement de l'impôt de l'EURL

À l'IR

Le gérant déclare le bénéfice de l'EURL sur sa déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042), dans la rubrique BIC ou BNC. Il doit également déposer une déclaration de résultat (formulaire 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le paiement de l'impôt suit le mécanisme du prélèvement à la source. L'administration calcule des acomptes mensuels ou trimestriels sur la base du dernier bénéfice connu. Le gérant peut moduler ces acomptes en cas de variation significative du résultat.

À l'IS

L'EURL dépose la déclaration de résultat n° 2065 dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (4 mois si clôture au 31 décembre). L'IS est payé en 4 acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), calculés sur le résultat du dernier exercice clos. Le solde est versé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture.

La gestion des acomptes et des déclarations fiscales d'une EURL nécessite un suivi rigoureux pour éviter pénalités et majorations.
Sécurisez vos obligations déclaratives avec un avocat fiscaliste

Arbitrer entre IR et IS selon votre situation

Le choix entre IR et IS n'est pas uniquement fiscal. Il dépend de plusieurs paramètres propres à chaque gérant d'EURL :

• Niveau de bénéfice : en dessous de 30 000 € de bénéfice annuel, l'IR est souvent compétitif grâce aux tranches basses du barème. Au-delà de 40 000 €, l'IS avec taux réduit à 15 % devient avantageux.
• Besoin de trésorerie : à l'IS, le bénéfice non distribué reste dans la société et n'est pas imposé personnellement. Cela permet de financer des investissements sans surcoût fiscal immédiat.
• Situation familiale : le quotient familial (nombre de parts) réduit l'imposition à l'IR. Un gérant marié avec 2 enfants (3 parts) supporte un taux effectif plus faible qu'un célibataire.
• Stratégie de rémunération : l'IS permet de moduler le mix rémunération/dividendes pour optimiser la charge globale (impôt + cotisations sociales).
• Irréversibilité : l'option IS devient définitive après 5 exercices. Un retour à l'IR n'est possible que dans ce délai.

Le calcul de l'impôt d'une EURL ne se résume pas à appliquer un taux. Il s'inscrit dans une stratégie globale qui articule rémunération, cotisations sociales, distribution de dividendes et besoins de trésorerie de l'entreprise.

FAQ

Une EURL peut-elle changer de régime fiscal après avoir opté pour l'IS ?

Oui, mais uniquement pendant les 5 premiers exercices suivant l'option. Passé ce délai, le choix de l'IS devient irrévocable. Le retour à l'IR doit être notifié au service des impôts avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier acompte d'IS.

Les cotisations sociales du gérant sont-elles déductibles du bénéfice imposable ?

Oui, dans les 2 régimes. À l'IR comme à l'IS, les cotisations sociales obligatoires du gérant TNS (travailleur non salarié) sont déductibles du résultat fiscal de l'EURL. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité.

Comment sont imposés les dividendes versés par une EURL à l'IS ?

Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, ou au barème progressif de l'IR sur option. Pour le gérant majoritaire, la fraction dépassant 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant est assujettie aux cotisations sociales TNS.

L'EURL à l'IR doit-elle payer un impôt séparé ?

Non. À l'IR, l'EURL est fiscalement transparente. Le bénéfice est imposé directement entre les mains du gérant, sur sa déclaration de revenus personnelle. La société ne paie pas d'impôt en tant que telle, mais le gérant acquitte l'IR sur l'intégralité du bénéfice.

Quel régime choisir pour une EURL qui démarre avec peu de bénéfice ?

L'IR est souvent adapté en phase de lancement, lorsque le bénéfice reste modeste (inférieur à 25 000-30 000 €). Les tranches basses du barème (0 % puis 11 %) limitent la charge fiscale. L'option IS peut être envisagée dès que le bénéfice dépasse régulièrement 40 000 €.

Pour aller plus loin

Fiscalité de l'EURL : ce qu'il faut savoir - Service-Public Entreprendre

Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement - Service-Public Entreprendre

Je crée une EURL : de quels impôts serai-je redevable ? - impots.gouv.fr

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.