ACRE en SASU : éligibilité du président et exonération de cotisations

Sommaire

1. ACRE en SASU : ce que l'aide exonère réellement

2. Conditions d'éligibilité du président de SASU

3. Rémunération nulle : pourquoi l'ACRE devient inopérante

4. Montant de l'exonération selon le revenu 2026

5. Démarches et délai de demande auprès de l'Urssaf

6. Cumul ACRE, ARE et erreurs à éviter

FAQ

Pour aller plus loin

1. ACRE en SASU : ce que l'aide exonère réellement

L'ACRE, aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, est un allègement de cotisations sociales prévu par l'article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale. Pour le président de SASU, elle ne touche ni l'impôt sur les sociétés, ni les frais de constitution : elle porte sur les cotisations dues au titre de sa rémunération de dirigeant.

Le périmètre est délimité : assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales. Les prélèvements absents de cette liste restent dus.

L'aide dure 12 mois. Pour un dirigeant assimilé salarié, ce compteur démarre au début d'activité de l'entreprise, et non à la date du premier bulletin de paie. Attendre six mois avant de se rémunérer après la création d'une SASU revient donc à consommer la moitié de la période sans contrepartie.

La rémunération du dirigeant se décide au moment de constituer la société, pas après.
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2. Conditions d'éligibilité du président de SASU

Trois vérifications suffisent.

Le statut social. Le président de SASU rémunéré relève du régime général en tant qu'assimilé salarié : il cotise selon les règles applicables aux salariés, sans contrat de travail. Ce rattachement commande le barème d'exonération, distinct de celui des micro-entrepreneurs.

L'antériorité. L'ACRE ne peut pas être accordée à une personne qui en a déjà bénéficié au cours des trois années précédentes. Le décompte suit la personne et non la société : créer une structure supplémentaire ne rouvre aucun droit.

Le contrôle de l'entreprise. Le président associé unique dirige la société et détient l'intégralité du capital ; la condition est remplie par construction.

Le régime fiscal reste neutre. Une SASU à l'impôt sur le revenu obéit aux mêmes règles d'exonération sociale qu'une SASU à l'impôt sur les sociétés, car l'ACRE porte sur des cotisations, pas sur l'impôt.

3. Rémunération nulle : pourquoi l'ACRE devient inopérante

C'est l'erreur la plus coûteuse. Une exonération s'applique à des cotisations existantes. Or les cotisations du président de SASU sont calculées sur la rémunération effectivement versée. Sans rémunération, aucune cotisation n'est due : l'ACRE n'a rien à exonérer.

Beaucoup de présidents ne se versent rien la première année, pour préserver la trésorerie ou conserver une allocation chômage. Le choix se défend, mais il neutralise l'aide : les 12 mois s'écoulent sans produire la moindre économie.

Les dividendes ne comblent pas ce vide. Ils ne constituent pas une rémunération soumise aux cotisations du régime général, donc ils n'ouvrent aucune base d'exonération. Verser une rémunération pendant la période d'ACRE coûte ainsi moins cher, à net équivalent, que la verser ensuite.

L'arbitrage entre rémunération, dividendes et maintien des droits sociaux se prépare dès les statuts.
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4. Montant de l'exonération selon le revenu 2026

Le barème repose sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), montant de référence revalorisé chaque année. Pour 2026, le PASS s'élève à 48 060 € par an, soit 4 005 € par mois, en hausse de 2 % par rapport à 2025 : ce montant a été fixé par un décret du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel le 23 décembre 2025 et applicable au 1er janvier 2026. Les trois quarts du PASS atteignent 36 045 €.

Trois conséquences pour l'ACRE en SASU en 2026. Une rémunération calibrée sous 36 045 € capte l'intégralité de l'avantage. Entre les deux bornes, chaque euro supplémentaire réduit l'exonération de manière proportionnelle. Au-delà du plafond, l'aide ne diminue pas : elle disparaît.

5. Démarches et délai de demande auprès de l'Urssaf

Le terme « demande » induit en erreur. Pour un dirigeant assimilé salarié, l'Urssaf apprécie l'éligibilité à partir des informations transmises lors de l'immatriculation par le guichet unique des formalités des entreprises. Aucun dossier séparé n'est déposé, contrairement au micro-entrepreneur.

Cette attribution quasi automatique a une contrepartie : le président ne maîtrise ni le calendrier ni la preuve. Trois réflexes limitent le risque.

• Vérifier que la date de début d'activité déclarée correspond au démarrage réel, puisqu'elle fixe le point de départ des 12 mois.
• Conserver la confirmation adressée par l'Urssaf, seul document opposable en cas de contrôle.
• Faire appliquer l'exonération sur les bulletins de paie dès le premier versement, plutôt que de demander une régularisation ultérieure.

Une immatriculation mal renseignée décale le point de départ de l'exonération.
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6. Cumul ACRE, ARE et erreurs à éviter

Le cumul avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est possible : l'ACRE allège des cotisations, l'ARE remplace un revenu. Les deux dispositifs interagissent néanmoins, car l'allocation est réduite en fonction de la rémunération déclarée à France Travail. Se rémunérer pour capter l'ACRE diminue donc l'allocation. L'arbitrage consiste à comparer l'économie de cotisations et la perte d'allocation sur la même période.

L'ACRE reste un levier de trésorerie de démarrage, à calibrer, et non un régime de faveur durable.

FAQ

L'ACRE est-elle automatique en SASU ?

Pour le président assimilé salarié, l'Urssaf statue à partir de la déclaration d'immatriculation, sans formulaire distinct. L'octroi n'est pas acquis pour autant : l'antériorité de trois ans reste vérifiée.

Peut-on bénéficier de l'ACRE sans se verser de salaire ?

Non, en pratique. L'exonération s'applique à des cotisations calculées sur une rémunération. Sans versement, aucune cotisation n'est due et l'aide reste sans effet pendant les 12 mois.

Quel revenu permet une exonération totale en 2026 ?

Une rémunération annuelle inférieure ou égale à 36 045 €, soit les trois quarts du PASS 2026. Au-delà, l'exonération devient dégressive, puis nulle à partir de 48 060 €.

L'option pour l'impôt sur le revenu change-t-elle l'ACRE ?

Non. L'ACRE porte sur les cotisations sociales du président, pas sur l'imposition des bénéfices. Une SASU à l'IR et une SASU à l'IS suivent le même barème d'exonération.

Peut-on redemander l'ACRE pour une nouvelle société ?

Pas avant trois ans. Le bénéfice de l'aide au cours des trois années précédentes ferme le droit, quelle que soit la société créée ensuite.

Pour aller plus loin

Article L131-6-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

L'Acre : l'aide pour les créateurs et repreneurs - Urssaf

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - Service-Public Entreprendre

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