Franchise en base de TVA en auto-entreprise : seuils et obligations

Sommaire

1. Franchise en base de TVA : principe et champ d'application

2. Seuils 2026 applicables aux auto-entreprises

3. Mentions obligatoires sur les factures sans TVA

4. Perte du droit à déduction : ce que cela coûte

5. Dépassement de seuil : date de bascule et régularisation

6. Renoncer à la franchise : quand c'est un bon calcul

FAQ

Pour aller plus loin

1. Franchise en base de TVA : principe et champ d'application

La franchise en base de TVA dispense une entreprise de facturer la taxe sur la valeur ajoutée à ses clients. Elle ne collecte rien pour le compte de l'État et ne dépose aucune déclaration. Le dispositif figure aux articles 293 B et suivants du Code général des impôts.

Ce régime n'est pas réservé aux auto-entrepreneurs : il vise toute entreprise dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils, quelle que soit sa forme juridique. En pratique, une auto-entreprise y entre par défaut à sa création, car son activité démarre sous les plafonds.

La logique est celle d'un allègement administratif : gérer la TVA coûte plus cher à une très petite structure que ce qu'elle rapporterait au budget de l'État. Cette simplification a une contrepartie, qui porte sur les achats.

Le régime de TVA détermine la facturation, les prix affichés et la trésorerie sur plusieurs exercices.
Échanger avec un avocat sur votre régime d'activité

2. Seuils 2026 applicables aux auto-entreprises

Deux seuils coexistent selon la nature de l'activité. Chacun se double d'un seuil majoré qui joue le rôle de plafond absolu.

Montants applicables en 2026. Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente. Le seuil majoré s'apprécie sur l'année en cours et déclenche une sortie immédiate du régime.

Un seuil unique de 25 000 € a été voté en loi de finances pour 2025, puis suspendu et abandonné. Il n'est pas applicable. Les contenus qui le présentent comme en vigueur sont obsolètes.

3. Mentions obligatoires sur les factures sans TVA

Une facture sans TVA n'est pas une facture allégée. Elle doit justifier l'absence de taxe par une mention expresse : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans elle, le document laisse penser à un oubli de taxation et le comptable du client demandera une correction.

Les autres mentions restent dues :

• identité, adresse et numéro SIREN de l'émetteur ;
• date d'émission et numéro de facture suivant une séquence continue ;
• identité et adresse du client ;
• désignation, quantité et prix unitaire des biens ou prestations ;
• montant total à payer, date de règlement et pénalités de retard.

Aucune ligne de taxe ni aucun taux n'apparaît. Les mentions HT et TTC n'ont pas lieu d'être : le montant facturé est net de taxe.

La forme des factures se décide avant le premier client, car une séquence corrigée après coup se rattrape mal.
Poser vos questions à un avocat d'affaires

4. Perte du droit à déduction : ce que cela coûte

Le droit à déduction permet à une entreprise assujettie de récupérer la TVA payée sur ses achats. La franchise l'exclut. La taxe supportée sur un ordinateur, un abonnement logiciel, un stock ou une prestation de sous-traitance reste définitivement à la charge de l'entreprise.

L'arbitrage dépend donc de la clientèle. Face à des particuliers, la franchise permet d'afficher un prix inférieur à celui d'un concurrent assujetti. Face à des entreprises, cet avantage disparaît : le client récupère la taxe, donc un prix taxé ne lui coûte rien de plus, alors que le prestataire supporte seul la TVA de ses propres achats.

5. Dépassement de seuil : date de bascule et régularisation

Deux dépassements produisent deux effets distincts.

Lorsque le chiffre d'affaires franchit le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, l'entreprise reste en franchise jusqu'au 31 décembre. Elle devient assujettie au 1er janvier de l'année suivante, ce qui laisse le temps de prévenir les clients et d'ajuster les tarifs.

Lorsque le chiffre d'affaires franchit le seuil majoré, la sortie est immédiate : l'entreprise devient redevable dès le 1er jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises à compter de cette date portent la TVA.

Le point de friction tient aux factures déjà établies sans taxe au cours de ce mois. Elles doivent être rectifiées, et la différence est soit refacturée au client, soit absorbée sur la marge. Il faut par ailleurs demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises, puis choisir une périodicité de déclaration.

Une bascule de régime mal anticipée se règle sur la trésorerie du trimestre suivant.
Faire cadrer votre situation par un avocat

6. Renoncer à la franchise : quand c'est un bon calcul

La franchise est un régime par défaut, pas une obligation. Une auto-entreprise peut y renoncer et opter pour le paiement de la TVA. Trois configurations rendent ce choix rationnel :

1. Clientèle exclusivement professionnelle : le client déduit la taxe, l'option ne dégrade pas la compétitivité et rend les achats déductibles.
2. Investissements de démarrage élevés : matériel, stock ou sous-traitance génèrent une TVA récupérable qui dépasse la taxe collectée.
3. Croissance rapide et dépassement certain : basculer par anticipation évite une hausse de prix visible en cours d'année.

L'option a un coût de gestion : déclarations périodiques, conservation des justificatifs d'achat, suivi des taux applicables. Elle engage aussi sur une durée fixée par le Code général des impôts et se reconduit tacitement, ce qui interdit un retour immédiat en franchise.

FAQ

Faut-il déclarer son chiffre d'affaires même sans TVA ?

Oui. La déclaration auprès de l'Urssaf reste due, mensuellement ou trimestriellement. La franchise en base porte uniquement sur la TVA, pas sur les cotisations sociales ni sur l'impôt sur le revenu.

Un client professionnel peut-il refuser une facture sans TVA ?

Non, dès lors que la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur le document. Elle justifie l'absence de taxe et indique au client qu'il n'a rien à déduire.

Que se passe-t-il si la mention légale est oubliée ?

La facture est incomplète et doit être réémise. L'oubli crée une ambiguïté sur le régime appliqué, que la comptabilité du client relèvera. Une facture rectificative régularise la situation.

Le seuil unique de 25 000 € s'applique-t-il en 2026 ?

Non. Voté en loi de finances pour 2025, il a été suspendu puis abandonné. Les seuils applicables restent 37 500 € et 85 000 € (montants applicables en 2026).

Que devient le prix affiché après la sortie de franchise ?

Le prix hors taxe peut rester identique, mais le client particulier paiera la taxe en plus. Face à une clientèle de particuliers, cette hausse se négocie ou se compense sur la marge.

Pour aller plus loin

Article 293 B - Code général des impôts - Légifrance

Régime fiscal de la micro-entreprise - Entreprendre.Service-Public.fr

TVA - Franchise en base de droit commun : champ d'application et limites - BOFiP

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.