SAS et franchise en base de TVA : conditions et seuils

Sommaire

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA

La SAS est-elle éligible à la franchise TVA ?

Seuils de chiffre d'affaires applicables en 2026

Activités commerciales et prestations de services

Conséquences d'un dépassement des seuils

Mentions obligatoires sur les factures sans TVA

Franchise en base ou option pour la TVA ?

Sécuriser le régime TVA de votre SAS

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal prévu à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Elle dispense une entreprise de collecter la TVA sur ses ventes ou prestations, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Concrètement, l'entreprise facture ses clients hors taxe, sans appliquer de TVA.

En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses propres achats et investissements. Ce mécanisme simplifie la gestion comptable et fiscale, mais il a un coût : la TVA supportée en amont reste une charge définitive. Pour un DAF, l'arbitrage repose donc sur un calcul précis entre l'avantage de prix (facturation HT attractive pour les clients non assujettis) et la perte de déductibilité.

La franchise n'est ni une exonération ni un régime optionnel par défaut. Elle s'applique de plein droit dès lors que les conditions de seuil sont remplies, sauf si l'entreprise opte volontairement pour la collecte de TVA.

La SAS est-elle éligible à la franchise TVA ?

Oui. Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est en principe assujettie à la TVA. Toutefois, l'éligibilité à la franchise en base ne dépend pas de la forme juridique de la société. Elle repose exclusivement sur deux critères : le chiffre d'affaires réalisé et la nature de l'activité exercée.

Une SAS dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux peut donc facturer sans TVA, au même titre qu'une SARL, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Le statut de SAS n'exclut pas le bénéfice de la franchise et ne le favorise pas non plus. Seul le niveau de revenus compte.

En pratique, ce régime concerne surtout les SAS en phase de lancement ou celles dont l'activité génère un volume d'affaires limité. Pour les structures en croissance rapide, la question du dépassement de seuil se pose dès les premiers mois d'exercice.

La structuration fiscale d'une SAS nécessite une analyse adaptée à chaque situation, dès la création ou lors d'un changement de régime.
Consultez un avocat fiscaliste spécialisé

Seuils de chiffre d'affaires applicables en 2026

La loi du 3 novembre 2025 a abrogé le projet de seuil unique à 25 000 €. Les seuils de franchise en base de TVA en vigueur pour 2026 restent donc ceux historiquement appliqués, différenciés selon la nature de l'activité.

Ces seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires HT de l'année civile précédente. Le seuil majoré constitue une zone de tolérance : tant que le CA reste entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise est maintenue pour l'année en cours. Le basculement en régime de TVA intervient au 1er janvier de l'année suivante.

Pour un DAF, le suivi mensuel du chiffre d'affaires cumulé est indispensable afin d'anticiper le franchissement d'un seuil et ses conséquences sur la facturation.

Activités commerciales et prestations de services

La distinction entre vente de biens et prestations de services détermine le seuil applicable. Cette classification suit les règles fiscales habituelles.

Activités relevant du seuil de 85 000 €

• Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
• Fourniture de logement (hôtellerie, meublés de tourisme, chambres d'hôtes)

Activités relevant du seuil de 37 500 €

• Prestations de services commerciales ou artisanales
• Activités libérales
• Conseil, formation, développement informatique, design

Lorsqu'une SAS exerce une activité mixte (vente de biens et prestations de services), chaque catégorie de chiffre d'affaires est appréciée séparément au regard de son propre seuil. Le dépassement dans une catégorie peut entraîner l'assujettissement à la TVA pour l'ensemble de l'activité, selon les modalités prévues par l'article 293 B du CGI.

Conséquences d'un dépassement des seuils

Le dépassement des seuils produit des effets différents selon son ampleur. Le tableau ci-dessous résume les 2 cas de figure.

Dans le second cas, les factures émises depuis le début du mois doivent être rectifiées pour intégrer la TVA. Cette situation génère des contraintes opérationnelles : modification des factures déjà envoyées, information des clients, mise à jour du logiciel de facturation et déclaration de TVA à établir.

Pour le DAF, un dépassement non anticipé du seuil majoré en cours d'année représente un risque de redressement fiscal si les factures ne sont pas corrigées dans les délais. Un suivi du CA cumulé, idéalement automatisé, permet de déclencher les ajustements avant le franchissement effectif.

Un dépassement de seuil TVA mal géré expose la SAS à des rappels de taxe et des pénalités. Un accompagnement fiscal ciblé permet de sécuriser la transition.
Échangez avec un avocat fiscaliste

Mentions obligatoires sur les factures sans TVA

Tant que la SAS bénéficie de la franchise en base, chaque facture émise doit porter la mention suivante :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Cette mention remplace les lignes habituelles de TVA (taux, montant HT, montant TTC). Son absence constitue une irrégularité de facturation susceptible d'entraîner une amende fiscale. Le montant facturé correspond au prix HT, sans distinction entre base imposable et taxe.

En pratique, il convient de paramétrer le logiciel de facturation pour que cette mention apparaisse automatiquement. Lors du passage en régime de TVA (par dépassement de seuil ou par option), le paramétrage doit être mis à jour immédiatement pour éviter toute incohérence entre le régime fiscal réel et les documents émis.

Franchise en base ou option pour la TVA ?

La franchise en base n'est pas toujours avantageuse. Une SAS peut renoncer à ce régime en exerçant une option pour la TVA auprès de son service des impôts. Cette option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée.

Quand la franchise est favorable

• La SAS vend principalement à des particuliers ou à des clients non assujettis : le prix HT est perçu comme moins cher.
• Les charges avec TVA déductible sont faibles (peu d'achats, peu d'investissements).
• La simplification comptable est recherchée (pas de déclaration de TVA).

Quand l'option pour la TVA est préférable

• La SAS réalise des investissements ou des achats avec TVA déductible : récupérer la TVA en amont réduit le coût réel des charges.
• Les clients sont eux-mêmes assujettis à la TVA : ils déduisent la TVA facturée, ce qui neutralise l'impact prix.
• La SAS approche des seuils et anticipe un dépassement : opter volontairement évite une transition subie en cours d'année.

L'option est valable pour une durée de 2 ans et se renouvelle tacitement. La décision relève d'un calcul financier précis, intégrant la structure des charges, la typologie de la clientèle et la trajectoire de croissance du chiffre d'affaires.

Le choix entre franchise et option TVA impacte directement la trésorerie et la compétitivité tarifaire de la SAS.
Faites analyser votre situation par un avocat fiscaliste

Sécuriser le régime TVA de votre SAS

La gestion du régime de TVA d'une SAS repose sur 3 actions concrètes :

1. Suivre le chiffre d'affaires cumulé mois par mois, en distinguant ventes de biens et prestations de services, pour détecter l'approche d'un seuil avant qu'il ne soit franchi.
2. Vérifier la conformité des factures : présence de la mention légale en franchise, ou application correcte du taux de TVA après option ou dépassement.
3. Documenter le choix de régime : conserver la trace de l'option exercée ou du maintien en franchise, avec les courriers adressés au service des impôts.

Un contrôle fiscal portant sur la TVA vérifie systématiquement la cohérence entre le régime déclaré, les factures émises et le chiffre d'affaires réalisé. Toute discordance — facture sans TVA alors que le seuil est dépassé, ou collecte de TVA sans option formalisée — expose la SAS à des rappels de taxe, majorés de pénalités de 10 % à 40 % selon la qualification retenue par l'administration.

Pour un DAF, la sécurisation passe par un audit régulier du paramétrage comptable et, lorsque la SAS approche des seuils ou change de périmètre d'activité, par une consultation fiscale ciblée permettant de valider le régime applicable.

FAQ

Une SAS peut-elle bénéficier de la franchise en base de TVA dès sa création ?

Oui. La franchise s'applique de plein droit si le chiffre d'affaires prévisionnel de la première année reste sous les seuils (85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services). Aucune démarche spécifique n'est requise, mais le choix doit être indiqué lors de l'immatriculation.

Que se passe-t-il si une SAS dépasse le seuil majoré en cours d'année ?

La SAS devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Les factures émises depuis le début de ce mois doivent être rectifiées pour intégrer la TVA. Le non-respect de cette obligation expose à un redressement fiscal.

La franchise en base empêche-t-elle de récupérer la TVA sur les achats ?

Oui. En franchise, la SAS ne collecte pas de TVA et ne peut pas déduire la TVA supportée sur ses achats et investissements. Cette TVA reste une charge définitive dans les comptes de la société.

Comment renoncer à la franchise en base pour opter pour la TVA ?

La SAS doit adresser un courrier à son service des impôts des entreprises. L'option prend effet au 1er jour du mois de la demande. Elle engage la société pour une durée minimale de 2 ans, renouvelable tacitement.

Les seuils de franchise en base ont-ils changé en 2026 ?

La loi du 3 novembre 2025 a abrogé le projet de seuil unique à 25 000 €. Les seuils restent fixés à 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €) pour les ventes de biens et à 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) pour les prestations de services.

Pour aller plus loin

Franchise en base de TVA - Service-Public.fr

Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? - economie.gouv.fr

Franchise en base (Articles 293-0 B à 293 F) - Légifrance

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.