SARL et TVA : franchise, régimes et obligations déclaratives

Sommaire

SARL et TVA : quand la société devient redevable

Franchise en base : seuils applicables et conséquences

Régime réel simplifié ou réel normal : quel choix ?

Fin du régime simplifié au 1er janvier 2027

TVA déductible : conditions et erreurs fréquentes en SARL

TVA intracommunautaire : numéro, déclarations et contrôles

FAQ

Pour aller plus loin

SARL et TVA : quand la société devient redevable

Toute SARL exerçant une activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. Le principe est simple : dès lors que la société livre des biens ou fournit des prestations de services à titre onéreux en France, elle est en principe assujettie. Cela ne signifie pas qu'elle collecte immédiatement la taxe. Le législateur a prévu un mécanisme de dispense, la franchise en base, qui exonère les plus petites structures de toute collecte et déclaration tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils.

En pratique, le gérant ou le DAF doit répondre à 2 questions dès la création de la société : l'activité exercée est-elle soumise à la TVA ? Le chiffre d'affaires prévisionnel dépasse-t-il les seuils de franchise ? La réponse conditionne le régime applicable, la facturation et les obligations déclaratives.

Franchise en base : seuils applicables et conséquences

La franchise en base de TVA dispense la SARL de facturer la taxe à ses clients. En contrepartie, elle ne peut déduire aucune TVA sur ses propres achats. Ce régime s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les seuils légaux.

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de sortie en cours d'année sont fixés à :

• 93 500 € pour les activités de ventes de biens et d'hébergement ;
• 41 250 € pour les prestations de services.

Concrètement, une SARL de conseil restée sous 41 250 € en 2025 peut appliquer la franchise au 1er janvier 2026. Si son chiffre d'affaires 2026 dépasse 41 250 € en cours d'année, elle perd la franchise à compter du jour du dépassement. Elle doit alors facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à partir de cette date.

La mention obligatoire sur les factures est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'oubli de cette mention constitue une irrégularité formelle qui peut être relevée lors d'un contrôle.

La structuration fiscale d'une SARL se joue dès sa création, notamment pour le choix du régime de TVA.
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Régime réel simplifié ou réel normal : quel choix ?

Lorsque la SARL dépasse les seuils de franchise, elle bascule vers un régime de TVA déclaratif. 2 options existent jusqu'à fin 2026 : le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Le régime simplifié s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel se situe :

• entre 85 000 € et 945 000 € pour le commerce et l'hébergement ;
• entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ;
• et que la TVA exigible annuelle ne dépasse pas 15 000 €.

Sous ce régime, la SARL verse 2 acomptes semestriels (en juillet et décembre) puis régularise via une déclaration annuelle (CA12). Le régime réel normal impose, lui, une déclaration mensuelle (CA3), ou trimestrielle si la TVA annuelle reste inférieure à 4 000 €.

Le choix entre les 2 régimes peut aussi résulter d'une option volontaire. Une SARL en franchise peut opter pour le réel simplifié ou le réel normal afin de récupérer la TVA sur ses investissements. Cette option engage la société pour 2 ans.

Fin du régime simplifié au 1er janvier 2027

La loi de finances pour 2025 a acté la suppression du régime réel simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. À cette date, toute SARL ne bénéficiant pas de la franchise en base relèvera automatiquement du régime réel normal.

Cette bascule implique un changement concret : les déclarations passent d'un rythme annuel avec acomptes à un rythme mensuel ou trimestriel. Le DAF ou le gérant doit anticiper cette transition sur plusieurs plans :

• Trésorerie : la TVA collectée sera reversée chaque mois au lieu d'être lissée sur l'année. Le décalage de trésorerie habituel du régime simplifié disparaît.
• Organisation comptable : la comptabilité devra être tenue à jour mensuellement pour permettre le dépôt de la CA3 dans les délais.
• Outils : le logiciel de facturation et de comptabilité doit être paramétré pour générer les déclarations au bon rythme.

Le passage au régime réel normal en 2027 peut justifier de revoir la structuration juridique et fiscale de votre SARL.
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TVA déductible : conditions et erreurs fréquentes en SARL

La TVA déductible permet à la SARL de récupérer la taxe payée sur ses achats professionnels. Ce droit n'est pas automatique : il obéit à des conditions cumulatives de fond et de forme.

Conditions de fond :
- L'achat doit être affecté aux besoins de l'activité taxable de la société.
- La TVA doit être exigible chez le fournisseur.
- Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction par la loi (véhicules de tourisme, cadeaux au-delà d'un certain montant par bénéficiaire et par an, dépenses de logement des dirigeants).

Conditions de forme :
- La SARL doit détenir une facture conforme mentionnant la TVA de manière distincte.
- La facture doit comporter les mentions obligatoires (numéro de TVA du fournisseur, date, désignation précise du bien ou service).

Les erreurs les plus fréquentes relevées lors des contrôles fiscaux portent sur :

1. La déduction de TVA sur des dépenses mixtes (usage professionnel et personnel) sans application d'un coefficient de déduction.
2. La déduction sur des factures non conformes (TVA non ventilée, mentions manquantes).
3. La déduction anticipée avant que la TVA ne soit exigible chez le fournisseur.

Chacune de ces erreurs peut entraîner un rappel de TVA assorti d'intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, d'une majoration de 40 %.

TVA intracommunautaire : numéro, déclarations et contrôles

Dès qu'une SARL réalise des échanges de biens ou de services avec des entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne, elle doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) et doit figurer sur toutes les factures concernées.

Les obligations déclaratives varient selon la nature des opérations :

• Acquisitions intracommunautaires (achats de biens auprès d'un fournisseur UE) : la SARL autoliquide la TVA, c'est-à-dire qu'elle déclare simultanément la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3 ou CA12.
• Livraisons intracommunautaires (ventes de biens à un client UE assujetti) : l'opération est exonérée de TVA française, sous réserve de justifier le transport du bien vers l'autre État membre et de vérifier la validité du numéro de TVA du client.
• Déclaration européenne de services (DES) : obligatoire chaque mois lorsque la SARL fournit des prestations de services à un assujetti établi dans un autre État membre.

L'administration fiscale contrôle la cohérence entre les déclarations de TVA, les DES et les déclarations d'échanges de biens (DEB, désormais enquête statistique et état récapitulatif). Toute incohérence déclenche une demande de justification, voire un contrôle approfondi.

Pour sécuriser la conformité TVA de votre SARL dès sa constitution, un accompagnement juridique adapté est recommandé.
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FAQ

Une SARL en franchise de TVA peut-elle quand même opter pour un régime de TVA ?

Oui. Une SARL sous franchise peut opter volontairement pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Cette option est pertinente lorsque la société réalise des investissements et souhaite récupérer la TVA sur ses achats. L'option engage la société pour une durée minimale de 2 ans.

Que se passe-t-il si une SARL dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?

La franchise est perdue à compter du jour où le chiffre d'affaires dépasse le seuil applicable (41 250 € pour les services, 93 500 € pour les ventes de biens). La SARL doit facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à partir de cette date et déposer ses déclarations selon le régime dont elle relève.

Le régime simplifié de TVA existe-t-il encore ?

Il reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, il est supprimé. Toutes les SARL qui ne bénéficient pas de la franchise en base relèveront alors du régime réel normal avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Quelles sont les pénalités en cas d'erreur de déduction de TVA ?

Un rappel de TVA déduite à tort entraîne le reversement du montant indûment déduit, assorti d'intérêts de retard (0,20 % par mois). En cas de manquement délibéré constaté par l'administration, une majoration de 40 % s'applique en sus.

Une SARL doit-elle toujours avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dès que la SARL réalise des opérations avec des partenaires établis dans un autre État membre de l'UE. Il est attribué par le SIE et doit figurer sur les factures et les déclarations correspondantes.

Pour aller plus loin

Les régimes d'imposition à la TVA - impots.gouv.fr

BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime simplifié de déclaration - BOFiP

TVA : quels sont les différents régimes d'imposition ? - economie.gouv.fr

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