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Numéro de TVA auto-entrepreneur : règles, obtention et obligations en 2026
Points clés de l'article
- Un auto-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA : il ne facture pas de TVA et ne dispose pas nécessairement d'un numéro de TVA intracommunautaire.
- Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires ou la réalisation d'opérations intracommunautaires rend l'obtention d'un numéro de TVA obligatoire.
- La loi du 3 novembre 2025 a maintenu les seuils de franchise initialement prévus pour 2025, après suspension du relèvement envisagé par la loi de finances.
- Le numéro de TVA s'obtient auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, sur simple demande ou automatiquement lors du dépassement de seuil.
- Pour une direction financière, vérifier la validité du numéro de TVA d'un sous-traitant auto-entrepreneur et la conformité de ses factures est indispensable pour sécuriser la déductibilité de la TVA et éviter un risque de redressement.
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Sommaire
Numéro de TVA auto-entrepreneur : définition et cadre légal
Franchise en base de TVA : le régime par défaut de la micro-entreprise
Numéro de TVA intracommunautaire : format et composition
Dans quels cas un auto-entrepreneur doit obtenir un numéro de TVA ?
Comment obtenir son numéro de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises
Seuils de TVA 2026 : ce qui a été maintenu après la loi du 3 novembre 2025
Obligations déclaratives et règles de facturation
Points de vigilance pour les entreprises travaillant avec des auto-entrepreneurs
Numéro de TVA auto-entrepreneur : définition et cadre légal
Le numéro de TVA auto-entrepreneur est un identifiant fiscal attribué par l'administration française à un micro-entrepreneur dès lors qu'il devient redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Cet identifiant, composé du préfixe « FR » suivi de 11 chiffres, permet aux services fiscaux et aux partenaires commerciaux de tracer les opérations soumises à TVA.
En droit français, le régime de la micro-entreprise est encadré par les articles 293 B et suivants du Code général des impôts (CGI). Ce cadre prévoit un mécanisme de franchise en base qui dispense, sous conditions de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur de collecter et de reverser la TVA. Tant que cette franchise s'applique, l'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation de détenir un numéro de TVA intracommunautaire, sauf dans des situations précises détaillées ci-après.
Pour une direction financière qui contracte avec des auto-entrepreneurs — sous-traitants, prestataires, consultants —, la question du numéro de TVA conditionne directement la déductibilité de la taxe sur les factures reçues et la conformité des écritures comptables.
Franchise en base de TVA : le régime par défaut de la micro-entreprise
La franchise en base de TVA constitue le régime fiscal par défaut de tout auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires reste en deçà des seuils légaux. Concrètement, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients, ne la collecte pas et ne la reverse pas au Trésor public. En contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA sur ses propres achats professionnels.
Ce régime se traduit par une mention obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'absence de cette mention sur une facture reçue d'un auto-entrepreneur doit alerter une direction financière : elle peut signifier soit que le prestataire a dépassé les seuils, soit qu'il a opté volontairement pour l'assujettissement à la TVA, soit que la facture est non conforme.
| Situation | TVA facturée | Numéro de TVA requis | Mention sur facture |
|---|---|---|---|
| Franchise en base respectée | Non | Non (sauf opérations intra-UE) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Dépassement de seuil | Oui | Oui | Taux de TVA applicable + n° de TVA |
| Option volontaire pour la TVA | Oui | Oui | Taux de TVA applicable + n° de TVA |
| Acquisition intracommunautaire > 10 000 € | Non (sur ventes FR) | Oui | Selon la nature de l'opération |
Vérifier le régime de TVA d'un prestataire auto-entrepreneur permet d'éviter un rejet de déduction lors d'un contrôle fiscal.
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Numéro de TVA intracommunautaire : format et composition
Le numéro de TVA intracommunautaire attribué en France suit un format standardisé : le code pays « FR », suivi d'une clé de contrôle à 2 chiffres, puis du numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise. Soit 13 caractères au total, par exemple : FR 12 123456789.
La clé de contrôle est calculée par l'administration fiscale selon un algorithme propre. Elle permet de vérifier la cohérence du numéro via le système européen VIES (VAT Information Exchange System), accessible gratuitement sur le site de la Commission européenne. Ce système permet à toute entreprise de valider instantanément l'authenticité d'un numéro de TVA intracommunautaire dans l'ensemble des 27 États membres.
Pour un DAF, cette vérification VIES est un réflexe de conformité. Un numéro invalide ou inactif sur un fournisseur auto-entrepreneur signifie que la TVA éventuellement facturée ne sera pas déductible. Le risque : un redressement portant sur la TVA déduite à tort, majoré de pénalités de 40 % en cas de manquement délibéré.
Dans quels cas un auto-entrepreneur doit obtenir un numéro de TVA ?
Trois situations imposent à un auto-entrepreneur de demander ou de se voir attribuer un numéro de TVA :
Dépassement des seuils de franchise en base. Lorsque le chiffre d'affaires annuel excède les plafonds légaux, l'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. L'attribution du numéro est alors automatique après déclaration au SIE.
Acquisitions intracommunautaires supérieures à 10 000 € par an. Un auto-entrepreneur qui achète des biens auprès de fournisseurs situés dans un autre État membre de l'UE pour un montant cumulé dépassant 10 000 € sur l'année civile doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Il devra alors autoliquider la TVA sur ces achats.
Option volontaire pour l'assujettissement à la TVA. Un auto-entrepreneur peut choisir de renoncer à la franchise en base, notamment pour récupérer la TVA sur ses investissements. Cette option, exercée auprès du SIE, entraîne l'attribution d'un numéro de TVA et engage le micro-entrepreneur pour une durée minimale de 2 ans.
- Prestations de services intra-UE : un auto-entrepreneur qui fournit ou reçoit des prestations de services à destination ou en provenance d'un assujetti établi dans un autre État membre doit également disposer d'un numéro de TVA pour l'application du mécanisme d'autoliquidation (article 259-1° du CGI).
Comment obtenir son numéro de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises
La démarche s'effectue auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'auto-entrepreneur, identifiable à partir de l'adresse de son activité professionnelle.
Étapes concrètes :
- Identifier le SIE compétent via le site impots.gouv.fr ou l'espace professionnel en ligne.
- Adresser une demande écrite (courrier ou messagerie sécurisée de l'espace professionnel) précisant le motif : dépassement de seuil, acquisitions intracommunautaires ou option volontaire.
- Joindre le numéro SIREN et les éléments justifiant la demande (prévisionnel de CA, contrats intra-UE, etc.).
- Le SIE attribue le numéro sous un délai habituel de 2 à 4 semaines.
En cas de dépassement de seuil, l'administration peut attribuer le numéro d'office après traitement de la déclaration de chiffre d'affaires. Depuis 2023, la gestion passe par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) pour les modifications d'activité, mais l'attribution du numéro de TVA reste du ressort direct du SIE.
L'accompagnement d'un avocat fiscaliste peut accélérer la mise en conformité TVA d'un auto-entrepreneur prestataire.
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Seuils de TVA 2026 : ce qui a été maintenu après la loi du 3 novembre 2025
La loi de finances pour 2025 avait initialement prévu un abaissement des seuils de franchise en base de TVA à 25 000 € pour l'ensemble des activités, applicable au 1er mars 2025. Face aux réactions des organisations professionnelles, le législateur a suspendu cette mesure. La loi du 3 novembre 2025 a finalement maintenu les seuils antérieurs.
| Activité | Seuil de franchise (CA annuel) | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
Mécanisme des seuils : tant que le chiffre d'affaires de l'année civile précédente reste sous le seuil de franchise, l'auto-entrepreneur conserve le bénéfice de la franchise. Si le CA dépasse le seuil majoré en cours d'année, la TVA devient exigible dès le 1er jour du mois de dépassement. Entre le seuil de franchise et le seuil majoré, la franchise est maintenue pour l'année en cours mais perdue l'année suivante si le seuil de base est à nouveau dépassé.
Pour un DAF, ces seuils déterminent le moment précis où un sous-traitant auto-entrepreneur bascule dans le régime de TVA. Un suivi du volume de commandes passées à un même prestataire permet d'anticiper ce basculement et d'adapter les processus de facturation.
Obligations déclaratives et règles de facturation
Dès qu'un auto-entrepreneur dispose d'un numéro de TVA, il est soumis à des obligations déclaratives strictes :
- Déclaration de TVA : selon le régime choisi ou imposé, le micro-entrepreneur dépose une déclaration mensuelle (CA3) ou trimestrielle. Le régime simplifié (déclaration annuelle CA12 avec acomptes semestriels) est accessible si la TVA due annuellement reste inférieure à 15 000 €.
- Facturation conforme : chaque facture doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acheteur (pour les opérations B2B), le taux de TVA applicable, le montant HT et le montant de TVA.
- Déclaration européenne de services (DES) : obligatoire pour les prestations de services fournies à un assujetti établi dans un autre État membre.
Erreurs fréquentes à détecter côté donneur d'ordre :
- Facture sans numéro de TVA alors que le prestataire a dépassé les seuils.
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » maintenue après basculement dans le régime de TVA.
- TVA facturée à tort par un auto-entrepreneur encore en franchise : dans ce cas, la TVA est due par le prestataire (article 283-3 du CGI) mais n'est pas déductible par le client.
Points de vigilance pour les entreprises travaillant avec des auto-entrepreneurs
Une direction financière qui recourt régulièrement à des auto-entrepreneurs doit intégrer plusieurs contrôles dans ses processus :
1. Vérification systématique du numéro de TVA. Avant tout règlement, valider le numéro via le système VIES. Conserver la preuve de vérification (capture d'écran datée ou accusé VIES) dans le dossier fournisseur.
2. Suivi des volumes de facturation. Lorsqu'un auto-entrepreneur approche des seuils de franchise, son basculement vers le régime de TVA modifie le traitement comptable des factures. Un suivi annuel du cumul facturé par prestataire permet d'anticiper.
3. Clause contractuelle sur le régime de TVA. Prévoir dans les contrats de sous-traitance une obligation d'information immédiate en cas de changement de régime fiscal. Cette clause protège le donneur d'ordre contre le risque de recevoir des factures non conformes pendant une période transitoire.
4. Risque de requalification. Au-delà de la TVA, le recours récurrent à un même auto-entrepreneur peut poser la question de la requalification en contrat de travail (critères de subordination, exclusivité, intégration dans un service organisé). Ce risque, distinct de la problématique TVA, doit être évalué conjointement.
- Opérations intra-UE : si l'auto-entrepreneur intervient sur des prestations transfrontalières, vérifier que le mécanisme d'autoliquidation est correctement appliqué. Une erreur d'autoliquidation expose le donneur d'ordre à un rappel de TVA.
La sécurisation fiscale des relations avec des micro-entrepreneurs suppose un cadre contractuel et comptable adapté.
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FAQ
Un auto-entrepreneur sans numéro de TVA peut-il facturer une entreprise assujettie ?
Oui. Tant qu'il bénéficie de la franchise en base, l'auto-entrepreneur facture en HT sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'entreprise cliente ne peut alors déduire aucune TVA sur cette facture.
Comment vérifier si le numéro de TVA d'un auto-entrepreneur est valide ?
Le système VIES de la Commission européenne permet une vérification instantanée et gratuite. Il suffit de saisir le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire. Le système confirme ou infirme sa validité et affiche les données d'identification associées.
Que se passe-t-il si un auto-entrepreneur facture de la TVA alors qu'il est en franchise en base ?
La TVA facturée à tort est due au Trésor public par l'auto-entrepreneur (article 283-3 du CGI). En revanche, le client ne peut pas la déduire. La direction financière doit donc refuser la facture et demander une facture rectificative.
Un auto-entrepreneur peut-il renoncer volontairement à la franchise en base ?
Oui. L'option pour le paiement de la TVA s'exerce auprès du SIE compétent. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée et engage l'auto-entrepreneur pour une période minimale de 2 ans.
Les seuils de franchise en base de TVA ont-ils changé en 2025-2026 ?
La loi de finances pour 2025 prévoyait un abaissement à 25 000 €, mais cette mesure a été suspendue puis abandonnée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils restent fixés à 91 900 € pour les ventes de marchandises et 36 800 € pour les prestations de services.
Pour aller plus loin
Numéro de TVA intracommunautaire - Service-Public.fr
Obligations déclaratives TVA du micro-entrepreneur - Impots.gouv.fr
Article 293 B du Code général des impôts - Légifrance
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