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Facture auto-entrepreneur sans TVA : mentions obligatoires, seuils 2026 et régime de franchise en base (article 293 B du CGI)
Points clés de l'article
- La franchise en base de TVA dispense l'auto-entrepreneur de facturer et de reverser la TVA, en contrepartie d'une impossibilité de la déduire.
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture ; son absence expose le prestataire à un redressement.
- Les seuils 2025 sont fixés à 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour les ventes de marchandises ; un nouveau seuil unique de 25 000 € devait entrer en vigueur en 2025 mais a été reporté au 1er juin 2025.
- L'entreprise cliente ne peut récupérer aucune TVA sur ces factures : la charge est définitive et doit être comptabilisée en TTC.
- Le dépassement du seuil majoré déclenche une bascule immédiate au régime réel de TVA, avec obligation de facturer la taxe dès la facture de dépassement.
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Sommaire
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA et qui en bénéficie ?
Cadre juridique : article 293 B du CGI et directive TVA européenne
Seuils 2026 de franchise en base (prestations de services vs ventes)
Mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur sans TVA
Conséquences comptables et fiscales pour l'entreprise qui reçoit la facture
Dépassement des seuils : seuil majoré et bascule immédiate au régime réel de TVA
Erreurs fréquentes et sanctions en cas de non-respect de l'article 293 B
Quand faire appel à un avocat fiscaliste pour sécuriser vos relations avec des auto-entrepreneurs
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA et qui en bénéficie ?
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui dispense certains professionnels de collecter la taxe sur la valeur ajoutée. Concrètement, l'auto-entrepreneur qui en bénéficie facture ses prestations ou ses ventes hors taxe, sans appliquer de TVA. En contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA payée sur ses propres achats professionnels.
Ce régime s'applique de plein droit aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel reste en dessous de plafonds fixés par la loi. Il concerne aussi, sous conditions, d'autres formes juridiques (entreprises individuelles classiques, certaines sociétés), mais c'est dans le cadre de la micro-entreprise qu'il est le plus fréquemment rencontré.
Pour un directeur financier qui traite des factures de prestataires externes, la conséquence directe est simple : aucune TVA déductible ne figure sur ces documents. La charge supportée est donc définitive et doit être enregistrée en TTC dans la comptabilité de l'entreprise cliente.
Cadre juridique : article 293 B du CGI et directive TVA européenne
Le fondement légal de la franchise en base se trouve à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Ce texte définit les conditions d'éligibilité, les seuils de chiffre d'affaires applicables et les obligations déclaratives du professionnel concerné.
Ce dispositif français s'inscrit dans le cadre plus large de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA dans l'Union européenne. L'article 284 de cette directive autorise chaque État membre à instaurer un régime de franchise pour les petites entreprises, à condition de respecter un plafond harmonisé. La réforme européenne adoptée en 2020 (directive 2020/285) a d'ailleurs relevé ce plafond à 85 000 € et introduit un mécanisme de franchise transfrontalière, dont la transposition en droit français a été engagée par la loi de finances pour 2025.
En pratique, l'article 293 B du CGI impose au bénéficiaire de la franchise une obligation de transparence : chaque facture émise doit porter une mention spécifique indiquant que la TVA n'est pas appliquée. L'absence de cette mention constitue une infraction susceptible de déclencher un contrôle fiscal.
Seuils 2026 de franchise en base (prestations de services vs ventes)
Les seuils de chiffre d'affaires conditionnent l'accès à la franchise. Ils diffèrent selon la nature de l'activité exercée. Voici les plafonds applicables en 2025, avant la réforme initialement prévue :
| Type d'activité | Seuil de base (franchise maintenue) | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| Ventes de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités, applicable dès le 1er janvier 2025. Face aux réactions du secteur, le gouvernement a reporté cette mesure au 1er juin 2025. En attendant, les seuils historiques restent en vigueur.
Pour un DAF, la vigilance porte sur deux points : vérifier que le prestataire auto-entrepreneur respecte effectivement ces plafonds, et anticiper l'impact d'un éventuel changement de régime en cours d'année sur la facturation reçue.
Structurer vos relations contractuelles avec des prestataires indépendants nécessite parfois un cadre juridique adapté dès la création de l'activité.
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Mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur sans TVA
Une facture d'auto-entrepreneur en franchise de TVA doit comporter l'ensemble des mentions communes à toute facture (identité des parties, date, numéro, désignation de la prestation, montant), auxquelles s'ajoute une mention spécifique imposée par l'article 293 B du CGI.
Les éléments obligatoires sont les suivants :
- Identité du prestataire : nom, prénom, adresse, numéro SIRET, mention « EI » ou « Entrepreneur individuel »
- Identité du client : dénomination sociale, adresse, numéro SIREN
- Numéro de facture : séquentiel, sans rupture de numérotation
- Date d'émission et date de la prestation ou de la livraison
- Désignation précise de la prestation ou du bien vendu
- Montant total exprimé en euros, sans ligne de TVA
- Mention légale obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
L'absence de la mention relative à l'article 293 B expose l'auto-entrepreneur à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture (article 1737-II du CGI). Pour l'entreprise cliente, une facture non conforme complique la justification de la charge en cas de contrôle.
Conséquences comptables et fiscales pour l'entreprise qui reçoit la facture
Lorsqu'une entreprise assujettie à la TVA reçoit une facture d'un auto-entrepreneur en franchise, elle ne peut récupérer aucune TVA sur ce document. Le montant facturé constitue une charge TTC définitive.
En comptabilité, l'écriture est directe : le montant total est enregistré au débit du compte de charges concerné (sous-traitance, honoraires, achats de services), sans passer par un compte de TVA déductible. Cette différence de traitement par rapport à une facture classique avec TVA peut peser sur la trésorerie nette de l'entreprise, puisque le coût réel du prestataire est supérieur de fait au montant HT équivalent d'un fournisseur assujetti.
| Facture avec TVA (fournisseur classique) | Facture sans TVA (auto-entrepreneur) |
|---|---|
| Montant HT : 1 000 € | Montant facturé : 1 000 € |
| TVA 20 % : 200 € (récupérable) | TVA : néant |
| Coût réel net : 1 000 € | Coût réel net : 1 000 € |
| Décaissement initial : 1 200 € | Décaissement initial : 1 000 € |
Le décaissement est inférieur, mais la comparaison doit intégrer le fait que le prestataire en franchise ne déduit pas non plus la TVA sur ses propres charges, ce qui peut se répercuter sur ses tarifs.
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Dépassement des seuils : seuil majoré et bascule immédiate au régime réel de TVA
Le mécanisme de dépassement des seuils fonctionne en deux temps. Tant que le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur reste sous le seuil de base (36 800 € pour les services, 91 900 € pour les ventes), la franchise est maintenue sans condition. Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré (39 100 € ou 101 000 €), la franchise est conservée l'année du dépassement, mais perdue l'année suivante si le seuil de base est à nouveau franchi.
En revanche, dès que le seuil majoré est dépassé, la bascule au régime réel de TVA est immédiate. L'auto-entrepreneur doit alors :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises
- Facturer la TVA dès la facture qui entraîne le dépassement
- Déclarer et reverser la TVA collectée selon le calendrier applicable (mensuel ou trimestriel)
Pour le DAF de l'entreprise cliente, cette bascule modifie la nature des factures reçues en cours d'exercice. Une facture émise après le dépassement doit comporter la TVA ; dans le cas contraire, elle est irrégulière et la TVA éventuellement mentionnée à tort n'est pas déductible.
Erreurs fréquentes et sanctions en cas de non-respect de l'article 293 B
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors des contrôles fiscaux portant sur des factures d'auto-entrepreneurs :
- Omission de la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : amende de 15 € par mention manquante (article 1737-II du CGI)
- Facturation de TVA alors que la franchise s'applique : la TVA facturée à tort est due au Trésor public par l'émetteur, mais elle n'est pas déductible par le client (article 283-3 du CGI)
- Non-détection du dépassement de seuil par le prestataire : la TVA aurait dû être collectée ; l'administration peut réclamer la taxe sur l'ensemble des opérations postérieures au dépassement, majorée de pénalités de 10 % à 40 %
- Comptabilisation erronée côté client : enregistrement d'une TVA fictive en déductible, exposant l'entreprise à un rappel de TVA assorti d'intérêts de retard (0,20 % par mois)
Ces risques justifient une procédure de vérification systématique lors de la réception de factures émises par des auto-entrepreneurs, notamment un contrôle de la mention légale et une veille sur le statut TVA du prestataire.
Quand faire appel à un avocat fiscaliste pour sécuriser vos relations avec des auto-entrepreneurs
Le recours à un avocat fiscaliste se justifie dans plusieurs situations concrètes. D'abord, lorsqu'une entreprise multiplie les relations contractuelles avec des auto-entrepreneurs et souhaite sécuriser ses processus de contrôle interne sur la conformité des factures reçues. Ensuite, lorsqu'un prestataire approche des seuils de franchise et que la question de la bascule au régime réel se pose en cours de contrat.
Un avocat peut également intervenir en amont, lors de la structuration juridique d'une activité, pour déterminer si la franchise en base constitue le régime le plus adapté ou si l'option pour la TVA serait préférable (notamment lorsque les achats professionnels génèrent une TVA déductible significative).
Enfin, en cas de contrôle fiscal portant sur des factures sans TVA, l'assistance d'un professionnel du droit fiscal permet de préparer les réponses aux demandes de l'administration et de limiter l'exposition aux pénalités.
Choisir la bonne structure juridique dès le lancement d'une activité permet d'éviter des requalifications fiscales coûteuses.
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FAQ
Un auto-entrepreneur peut-il volontairement opter pour la TVA même s'il est éligible à la franchise ?
Oui. L'option pour le paiement de la TVA est possible à tout moment, par simple courrier au service des impôts des entreprises. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée et engage le professionnel pour une durée minimale de 2 ans.
Comment vérifier qu'un prestataire auto-entrepreneur est toujours en franchise de TVA ?
Il n'existe pas de base de données publique indiquant le régime TVA d'un micro-entrepreneur. La vérification repose sur la présence de la mention légale sur la facture et, en cas de doute, sur une demande directe au prestataire. L'absence de numéro de TVA intracommunautaire sur la facture est un indice, mais pas une preuve absolue.
Que se passe-t-il si un auto-entrepreneur facture de la TVA par erreur alors qu'il est en franchise ?
La TVA facturée à tort est due au Trésor public par l'émetteur, conformément à l'article 283-3 du CGI. En revanche, l'entreprise cliente ne peut pas la déduire. Le prestataire doit émettre une facture rectificative pour régulariser la situation.
La réforme du seuil unique à 25 000 € est-elle définitivement abandonnée ?
Non. Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été reporté au 1er juin 2025. Son entrée en vigueur effective dépendra des arbitrages gouvernementaux et d'un éventuel nouveau report législatif.
Une entreprise peut-elle refuser une facture d'auto-entrepreneur sans la mention article 293 B ?
L'entreprise n'a pas d'obligation légale de refuser la facture, mais elle a intérêt à demander une facture conforme. En cas de contrôle fiscal, une facture dépourvue de la mention obligatoire fragilise la justification de la charge et peut entraîner des questions sur la régularité de la relation commerciale.
Pour aller plus loin
Code général des impôts - Article 293 B - Légifrance
TVA - Seuils de chiffres d'affaires de la franchise en base (BAREME) - BOFIP
TVA - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise - BOFIP
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