Capital social de l'EURL : montant, apports et libération

Sommaire

Capital social de l'EURL : montant, apports et libération

Le capital minimum d'une EURL fixé à un euro

Les différents types d'apports au capital

Libération des apports : règles et délais

Choisir le bon montant de capital social

Le rôle du commissaire aux apports

Modifier le capital social en cours de vie

FAQ

Pour aller plus loin

Capital social de l'EURL : montant, apports et libération

Le capital social d'une EURL détermine les ressources propres de la société dès sa création. Il conditionne la confiance des partenaires financiers, la capacité d'investissement initiale et le régime fiscal applicable. Pour l'associé unique, fixer ce montant revient à arbitrer entre souplesse de trésorerie et crédibilité commerciale. Ce guide détaille les règles de constitution, de libération et de modification du capital d'une EURL.

Le capital minimum d'une EURL fixé à un euro

Depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, le capital minimum légal d'une EURL est de 1 €. Le législateur a supprimé le seuil de 7 500 € qui s'appliquait auparavant aux SARL et EURL, afin de faciliter la création d'entreprise.

En pratique, constituer une société avec 1 € de capital est juridiquement valide. Toutefois, ce montant envoie un signal de fragilité aux tiers. Une banque sollicitée pour un prêt professionnel examinera les fonds propres de la société : un capital de 1 € réduit la capacité d'emprunt et peut entraîner un refus de financement. De même, certains fournisseurs vérifient le capital social sur l'extrait Kbis avant d'accorder des délais de paiement.

Le capital social constitue aussi le gage des créanciers. En cas de liquidation, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Un capital très faible signifie donc une protection quasi nulle pour les créanciers, ce qui peut inciter un tribunal à rechercher la responsabilité personnelle du gérant en cas de faute de gestion.

Les différents types d'apports au capital

Le capital social d'une EURL se compose de deux catégories d'apports qui entrent effectivement dans le capital, auxquelles s'ajoute une troisième catégorie qui n'y figure pas.

Les apports en numéraire représentent le cas le plus fréquent. L'associé verse une somme sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. Les fonds sont débloqués après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les apports en nature nécessitent une évaluation précise. Chaque bien apporté doit être décrit et valorisé dans les statuts. Cette évaluation engage la responsabilité de l'associé unique pendant 5 ans si la valeur retenue est surestimée.

Les apports en industrie donnent droit à des parts sociales, mais ces parts ne sont ni cessibles ni transmissibles. Elles ouvrent droit au partage des bénéfices selon les modalités prévues par les statuts, sans augmenter le montant du capital social.

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Libération des apports : règles et délais

La libération des apports désigne le moment où l'associé unique met effectivement les fonds ou les biens à disposition de la société. Les règles diffèrent selon la nature de l'apport.

Apports en numéraire

L'article L. 223-7 du Code de commerce impose une libération minimale de 20 % du montant souscrit lors de la constitution. Le solde doit être versé en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation. C'est le gérant (souvent l'associé unique lui-même) qui décide du calendrier des appels de fonds.

Tant que le capital n'est pas intégralement libéré, la société ne peut pas :
- Procéder à une augmentation de capital en numéraire
- Bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice

Apports en nature

Les apports en nature doivent être libérés intégralement dès la constitution. Le bien est transféré à la société au moment de son immatriculation. Aucun échelonnement n'est possible.

Choisir le bon montant de capital social

Le choix du montant de capital social repose sur 3 critères concrets : les besoins de financement initiaux, le secteur d'activité et l'image projetée auprès des tiers.

Besoins de financement. Le capital doit couvrir les premières dépenses avant que la société ne génère du chiffre d'affaires : achat de stock, loyer, matériel, frais de lancement. Un prévisionnel financier sur 6 à 12 mois permet de calibrer ce montant.

Secteur d'activité. Certaines activités réglementées imposent un capital minimum spécifique. Par exemple, une entreprise de transport routier de marchandises doit justifier d'une capacité financière de 1 800 € par véhicule. D'autres secteurs, comme le conseil, n'exigent aucun seuil particulier.

Crédibilité commerciale. Un capital de 1 000 € à 10 000 € constitue une fourchette courante pour les EURL de services. Pour les activités nécessitant des investissements lourds, un capital de 20 000 € ou plus renforce la confiance des partenaires.

L'associé unique peut aussi combiner un capital modéré avec un apport en compte courant d'associé. Cette technique permet d'injecter des fonds dans la société sans les immobiliser définitivement : contrairement au capital, le compte courant est remboursable à tout moment selon les conditions fixées par convention.

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Le rôle du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant (commissaire aux comptes ou expert inscrit sur la liste du tribunal) chargé d'évaluer les biens apportés en nature au capital.

Son intervention est obligatoire lorsque :
- La valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 €
- Le total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social

Si aucun de ces seuils n'est atteint, l'associé unique peut décider de ne pas recourir à un commissaire. Dans ce cas, il assume personnellement la responsabilité de l'évaluation pendant 5 ans. En cas de surévaluation, il peut être tenu de compenser la différence envers les créanciers.

Le rapport du commissaire aux apports est annexé aux statuts et déposé au greffe du tribunal de commerce. Son coût varie généralement entre 500 € et 3 000 € selon la complexité des biens évalués.

Modifier le capital social en cours de vie

L'associé unique d'une EURL peut augmenter ou réduire le capital social à tout moment, par décision unilatérale consignée dans un procès-verbal.

Augmentation de capital

Trois modalités existent :
- Apports nouveaux (numéraire ou nature) : l'associé injecte des fonds ou des biens supplémentaires
- Incorporation de réserves : les bénéfices non distribués sont convertis en capital
- Incorporation du compte courant d'associé : la créance de l'associé est transformée en capital

Chaque augmentation implique une modification des statuts, une publication dans un journal d'annonces légales et un dépôt au greffe. Le coût total des formalités se situe entre 200 € et 500 €, hors honoraires éventuels.

Réduction de capital

La réduction peut résulter de pertes accumulées ou d'un capital devenu excessif par rapport à l'activité. Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique doit décider, dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes, de dissoudre la société ou de régulariser la situation (notamment par réduction de capital).

Les créanciers disposent d'un droit d'opposition de 30 jours après la publication de la décision de réduction. Ce mécanisme protège leurs intérêts en empêchant une diminution du gage social sans leur accord.

Toute modification du capital entraîne des formalités précises : un accompagnement juridique évite les erreurs de procédure.
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FAQ

Quel est le capital minimum pour créer une EURL ?

Le capital minimum légal est de 1 € depuis la loi Dutreil de 2003. Aucun montant plancher supérieur n'est imposé par le Code de commerce, sauf pour certaines activités réglementées qui exigent une capacité financière spécifique.

Peut-on créer une EURL uniquement avec des apports en nature ?

Oui. L'associé unique peut constituer le capital exclusivement avec des apports en nature (matériel, véhicule, brevet). Ces apports doivent être évalués dans les statuts et libérés intégralement à la constitution. Un commissaire aux apports intervient si un bien dépasse 30 000 € ou si le total des apports en nature excède la moitié du capital.

Que se passe-t-il si le capital n'est pas entièrement libéré dans les 5 ans ?

Le gérant s'expose à des sanctions. La société ne peut pas augmenter son capital en numéraire ni bénéficier du taux réduit d'IS à 15 %. En cas de liquidation, l'associé reste tenu de verser le solde non libéré pour désintéresser les créanciers.

Quelle différence entre capital social et compte courant d'associé ?

Le capital social est une ressource permanente, non remboursable sauf en cas de réduction ou de liquidation. Le compte courant d'associé est un prêt de l'associé à la société, remboursable selon les conditions fixées par convention. Le compte courant offre plus de souplesse mais ne renforce pas les fonds propres au sens comptable.

Comment augmenter le capital d'une EURL ?

L'associé unique prend une décision unilatérale, modifie les statuts, publie un avis dans un journal d'annonces légales et dépose le dossier au greffe du tribunal de commerce. L'augmentation peut se faire par apports nouveaux, incorporation de réserves ou conversion du compte courant d'associé.

Pour aller plus loin

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir - Service-Public Entreprendre

Code de commerce : sociétés à responsabilité limitée (L223-1 à L223-43) - Légifrance

Code de commerce : SARL, dispositions réglementaires (R223-1 à R223-37) - Légifrance

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