Dépôt du capital social en SASU : règles et libération
Jullian Hoareau
- Le dépôt du capital social en SASU consiste à consigner les fonds sur un compte bloqué avant l'immatriculation.
- Le montant minimum légal est de 1 €, mais au moins 50 % du capital souscrit doit être libéré à la constitution.
- Le dépôt s'effectue auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts.
- L'attestation de dépôt obtenue est indispensable pour déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce.
- Les fonds sont débloqués sur présentation de l'extrait Kbis, généralement sous 48 à 72 heures.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
Sommaire
Qu'est-ce que le dépôt du capital social en SASU
Montant minimum et règle de libération à 50 %
Où déposer le capital : banque ou notaire
Étapes et documents de la procédure de dépôt
Déblocage des fonds après immatriculation et Kbis
Erreurs fréquentes et sécurisation du dépôt
Qu'est-ce que le dépôt du capital social en SASU
Le dépôt du capital social en SASU désigne l'opération par laquelle l'associé unique verse les fonds correspondant à ses apports en numéraire sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Cette étape intervient avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En pratique, le dépositaire (banque, notaire ou Caisse des Dépôts) reçoit les fonds, les consigne et délivre une attestation de dépôt des fonds. Ce document prouve que le capital annoncé dans les statuts existe réellement. Sans cette attestation, le greffe refuse le dossier d'immatriculation. La procédure protège les tiers : elle garantit que la société dispose de ressources dès sa naissance juridique.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) suit les mêmes règles que la SAS sur ce point. L'article L. 225-3 du Code de commerce, applicable par renvoi, encadre les modalités de souscription et de libération du capital.
Montant minimum et règle de libération à 50 %
Le Code de commerce ne fixe aucun plancher de capital pour la SASU. Le montant minimum légal est donc de 1 €. En pratique, un capital trop faible fragilise la crédibilité de la société auprès des banques, fournisseurs et partenaires. Beaucoup de fondateurs optent pour un capital compris entre 1 000 € et 10 000 €.
La libération du capital désigne le versement effectif des sommes promises. En SASU, l'associé unique doit libérer au moins 50 % du capital souscrit au moment de la constitution. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation, en une ou plusieurs fois, sur décision du président.
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Capital minimum | 1 € (aucun plancher légal) |
| Libération initiale obligatoire | 50 % du capital souscrit |
| Délai pour le solde | 5 ans maximum après immatriculation |
| Appel du solde | Décision du président de la SASU |
Par exemple, pour un capital de 5 000 €, l'associé verse au moins 2 500 € sur le compte bloqué avant le dépôt du dossier au greffe. Les 2 500 € restants peuvent être appelés à tout moment dans les 5 ans.
Structurer le capital et les statuts d'une SASU nécessite des choix juridiques précis dès la constitution.
Consulter un avocat en droit des sociétés
Où déposer le capital : banque ou notaire
L'associé unique dispose de 3 options pour déposer les fonds du capital social de la SASU :
- Une banque : option la plus courante. La plupart des banques traditionnelles et des néobanques professionnelles (Qonto, Shine, Blank) proposent l'ouverture d'un compte de dépôt de capital en ligne, avec délivrance de l'attestation sous 24 à 72 heures.
- Un notaire : utile lorsque la création implique des apports immobiliers ou un montage patrimonial. Les frais sont généralement plus élevés (entre 100 € et 250 €).
- La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : solution rarement utilisée, mais légalement prévue par l'article L. 225-3 du Code de commerce.
| Dépositaire | Délai moyen attestation | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Banque en ligne | 24 à 72 h | 0 € à 100 € |
| Banque traditionnelle | 3 à 7 jours | 50 € à 150 € |
| Notaire | 3 à 5 jours | 100 € à 250 € |
| Caisse des Dépôts | Variable | Gratuit |
Le choix dépend du délai souhaité, du montant du capital et de la relation bancaire envisagée pour l'exploitation courante de la société.
Étapes et documents de la procédure de dépôt
La procédure de dépôt du capital en SASU suit un enchaînement précis :
- Rédiger les statuts en projet, mentionnant le montant du capital et la répartition des actions.
- Ouvrir un compte bloqué au nom de la « société en formation » auprès du dépositaire choisi.
- Verser les fonds correspondant à la fraction libérée (minimum 50 %).
- Obtenir l'attestation de dépôt des fonds, document signé par le dépositaire.
- Joindre l'attestation au dossier d'immatriculation déposé au guichet unique de l'INPI.
Les documents exigés par le dépositaire sont généralement :
- Le projet de statuts signé
- La pièce d'identité de l'associé unique
- Un justificatif de domiciliation du siège social
- Le formulaire de demande d'ouverture de compte
L'attestation de dépôt mentionne le nom de la société en formation, le montant déposé, l'identité du déposant et l'adresse du siège. Elle reste valable jusqu'à l'immatriculation.
Vérifier la conformité des statuts et du dossier avant le dépôt au greffe évite les rejets et les retards.
Faire valider son dossier par un avocat en droit des sociétés
Déblocage des fonds après immatriculation et Kbis
Les fonds restent bloqués tant que la société n'est pas immatriculée. Une fois l'extrait Kbis obtenu (le certificat d'existence juridique de la société), le président de la SASU le transmet au dépositaire. Celui-ci procède alors au déblocage des fonds, généralement sous 48 à 72 heures.
Les sommes sont virées sur le compte courant professionnel de la société. À partir de ce moment, le président peut utiliser le capital pour financer les premières dépenses : achat de matériel, paiement des prestataires, loyers ou frais de lancement.
Si l'immatriculation n'intervient pas dans un délai de 6 mois après le dépôt, l'associé unique peut demander la restitution des fonds auprès du dépositaire, sur ordonnance du président du tribunal de commerce.
Erreurs fréquentes et sécurisation du dépôt
Plusieurs erreurs retardent ou bloquent la procédure de dépôt du capital social en SASU :
- Incohérence entre les statuts et l'attestation : le montant déposé ne correspond pas au capital mentionné dans les statuts. Le greffe rejette systématiquement le dossier.
- Libération inférieure à 50 % : verser moins de la moitié du capital souscrit rend le dépôt non conforme à l'article R. 225-6 du Code de commerce.
- Dénomination sociale erronée : une faute dans le nom de la société en formation sur l'attestation entraîne un refus du greffe.
- Oubli de l'attestation dans le dossier : pièce obligatoire, son absence bloque l'immatriculation.
Pour sécuriser le processus :
- Vérifier la concordance exacte entre statuts, attestation et formulaire de création
- Conserver une copie de chaque document transmis
- Anticiper le choix de la banque pour éviter les délais d'ouverture de compte
Un accompagnement juridique dès la rédaction des statuts réduit le risque de rejet au greffe.
Trouver un avocat en droit des sociétés
FAQ
Peut-on créer une SASU avec 1 € de capital social ?
Oui. Le Code de commerce n'impose aucun montant minimum pour le capital d'une SASU. En revanche, un capital de 1 € limite la capacité de financement et peut nuire à la crédibilité de la société auprès des partenaires commerciaux et bancaires.
Que se passe-t-il si le solde du capital n'est pas libéré dans les 5 ans ?
L'associé unique reste débiteur de la somme non libérée. La société peut engager une action en recouvrement. Par ailleurs, tant que le capital n'est pas intégralement libéré, la SASU ne peut pas procéder à une augmentation de capital.
Combien de temps les fonds restent-ils bloqués ?
Les fonds restent consignés jusqu'à la présentation de l'extrait Kbis au dépositaire. En pratique, le délai total entre le dépôt et le déblocage varie de 1 à 3 semaines, selon la rapidité du greffe et du dépositaire.
Peut-on déposer le capital en ligne ?
Oui. Plusieurs banques en ligne et néobanques professionnelles permettent de réaliser l'intégralité de la procédure à distance : ouverture du compte, versement des fonds et réception de l'attestation de dépôt par voie électronique.
L'attestation de dépôt a-t-elle une durée de validité ?
L'attestation reste valable jusqu'à l'immatriculation de la société. Si celle-ci n'intervient pas dans les 6 mois suivant le dépôt, l'associé unique peut demander la restitution des fonds sur décision du président du tribunal de commerce.
Pour aller plus loin
Sociétés par actions simplifiées, articles L227-1 et suivants - Légifrance
SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle - Bpifrance Création
Comment fixer son capital social de départ - Bpifrance Création
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
