Dépôt du capital social en SARL : règles, montant, déblocage
Jullian Hoareau
- Le capital social d'une SARL peut être fixé à partir de 1 €, mais au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution.
- Les fonds sont déposés sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts, avant la signature des statuts.
- Le dépositaire délivre une attestation de dépôt, pièce indispensable au dossier d'immatriculation au RCS.
- Les fonds sont débloqués uniquement sur présentation de l'extrait Kbis, puis virés sur le compte courant de la société.
- Le solde non libéré doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation, sous peine de sanctions.
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Sommaire
Qu'est-ce que le dépôt du capital social en SARL
Montant minimum et libération du capital en SARL
Où déposer le capital : banque, notaire, compte pro
Documents et étapes de la procédure de dépôt
Déblocage des fonds après immatriculation et Kbis
Erreurs fréquentes et sécurisation juridique du dépôt
Qu'est-ce que le dépôt du capital social en SARL
Le dépôt du capital social en SARL désigne l'opération par laquelle les associés versent leurs apports en numéraire sur un compte bloqué, avant l'immatriculation de la société. Ce versement constitue une étape obligatoire prévue par l'article L. 223-7 du Code de commerce.
Concrètement, les fonds sont consignés auprès d'un dépositaire agréé. Ils restent indisponibles tant que la société n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette séquence protège les associés : si la SARL n'est finalement pas immatriculée, chacun récupère sa mise.
Le dépôt ne concerne que les apports en numéraire, c'est-à-dire les sommes d'argent. Les apports en nature (matériel, fonds de commerce, brevet) suivent un régime distinct et font l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports lorsque leur valeur unitaire dépasse 30 000 € ou que leur total excède la moitié du capital.
Montant minimum et libération du capital en SARL
Depuis la loi du 1er août 2003, le capital social minimum d'une SARL est fixé à 1 €. En pratique, un capital trop faible fragilise la crédibilité de la société auprès des banques, fournisseurs et partenaires. La plupart des créateurs retiennent un montant compris entre 1 000 € et 10 000 €, selon leur secteur et leurs besoins de trésorerie initiaux.
La loi impose de libérer au moins 20 % des apports en numéraire au moment de la constitution (article L. 223-7 du Code de commerce). Le solde doit être versé dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation, selon un calendrier décidé par le gérant ou fixé dans les statuts.
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Capital minimum légal | 1 € |
| Libération minimale à la constitution | 20 % des apports en numéraire |
| Délai pour libérer le solde | 5 ans maximum après immatriculation |
| Apports en nature | Libération intégrale à la constitution |
Un capital non intégralement libéré entraîne une conséquence fiscale directe : la SARL ne peut pas bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, tant que la libération n'est pas complète.
Structurer le capital et les statuts d'une SARL nécessite des arbitrages juridiques et fiscaux précis.
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Où déposer le capital : banque, notaire, compte pro
Trois dépositaires sont autorisés par la loi pour recevoir les fonds du dépôt de capital :
- Une banque : solution la plus courante. L'établissement ouvre un compte bloqué au nom de la « société en formation ». Certaines banques en ligne proposent cette démarche entièrement dématérialisée, avec un délai de traitement de 24 à 72 heures.
- Un notaire : option pertinente lorsque la création implique un apport immobilier ou un montage patrimonial. Le notaire consigne les fonds sur son compte séquestre (compte CARPA ou Caisse des dépôts).
- La Caisse des dépôts et consignations (CDC) : rarement utilisée en pratique, elle reste une alternative légale ouverte à tout créateur.
| Dépositaire | Délai moyen | Coût indicatif | Particularité |
|---|---|---|---|
| Banque traditionnelle | 3 à 7 jours | 0 à 100 € | Ouverture de compte pro souvent liée |
| Banque en ligne | 24 à 72 h | 0 à 70 € | Procédure 100 % digitale |
| Notaire | 2 à 5 jours | 50 à 150 € | Adapté aux montages patrimoniaux |
| Caisse des dépôts | Variable | Gratuit | Peu utilisé |
Le choix du dépositaire n'a aucune incidence juridique sur la validité du dépôt. Il se décide selon des critères pratiques : rapidité, coût et relation bancaire future.
Documents et étapes de la procédure de dépôt
La procédure suit un enchaînement précis. Toute pièce manquante retarde l'obtention de l'attestation de dépôt et, par conséquent, l'immatriculation.
Étapes chronologiques :
- Rédaction du projet de statuts : le montant du capital et la répartition des parts y figurent.
- Remise des fonds au dépositaire par chaque associé, accompagnée des pièces justificatives.
- Délivrance de l'attestation de dépôt par le dépositaire, mentionnant l'identité des déposants, le montant versé par chacun et l'adresse du siège social.
- Signature définitive des statuts intégrant la mention du dépôt.
- Constitution du dossier d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI, avec l'attestation de dépôt jointe.
Documents exigés par le dépositaire :
- Projet de statuts daté et signé
- Pièce d'identité de chaque associé
- Justificatif de domiciliation du siège social
- Liste des souscripteurs avec le montant versé par chacun
- Formulaire de demande d'ouverture de compte (propre à chaque banque)
L'attestation de dépôt est la pièce pivot du dossier. Sans elle, le greffe refuse l'immatriculation.
Préparer un dossier de constitution complet évite les allers-retours avec le greffe.
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Déblocage des fonds après immatriculation et Kbis
Les fonds restent bloqués sur le compte de consignation jusqu'à la réception de l'extrait Kbis, qui atteste l'existence juridique de la SARL. Le gérant présente ce document au dépositaire, qui transfère alors les sommes sur le compte courant professionnel de la société.
En pratique, le déblocage intervient entre 1 et 3 jours ouvrés après remise du Kbis à la banque. À compter de ce moment, le gérant peut utiliser les fonds pour financer les premières dépenses : loyer, achat de matériel, honoraires, stock.
Si la société n'est pas immatriculée dans un délai de 6 mois après le dépôt, chaque associé peut demander la restitution de sa quote-part auprès du dépositaire, soit individuellement, soit par décision collective. Ce mécanisme protège les fondateurs en cas d'abandon du projet.
Erreurs fréquentes et sécurisation juridique du dépôt
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors du dépôt du capital social en SARL :
- Libérer moins de 20 % des apports en numéraire : le dépositaire refuse l'attestation et le dossier est bloqué.
- Déposer les fonds sur un compte personnel : le dépôt doit être effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation, jamais sur le compte personnel du gérant.
- Oublier de mentionner le dépôt dans les statuts : le greffe rejette le dossier si les statuts ne font pas référence à l'attestation de dépôt.
- Ne pas respecter le délai de 5 ans pour libérer le solde : le gérant engage sa responsabilité et la société perd le bénéfice du taux réduit d'IS à 15 %.
- Confondre capital libéré et capital souscrit dans les documents comptables, ce qui fausse le bilan d'ouverture.
Pour sécuriser l'opération, trois précautions s'imposent. D'abord, vérifier la cohérence entre les statuts, la liste des souscripteurs et l'attestation de dépôt. Ensuite, anticiper le calendrier de libération du solde en prévoyant des appels de fonds échelonnés. Enfin, conserver l'attestation originale : elle sera exigée lors de tout contrôle ou modification statutaire ultérieure.
Un accompagnement juridique dès la constitution limite les risques de rejet du dossier et de retard d'immatriculation.
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FAQ
Peut-on créer une SARL avec un capital de 1 € ?
Oui, la loi autorise un capital social de 1 € pour une SARL. Toutefois, un capital très faible réduit la capacité d'emprunt et la crédibilité auprès des partenaires commerciaux. Il est recommandé d'adapter le montant aux besoins réels de financement de l'activité.
Que se passe-t-il si le capital n'est pas intégralement libéré dans les 5 ans ?
Le gérant peut être mis en demeure par tout associé ou par le tribunal de commerce de procéder aux appels de fonds. Par ailleurs, la SARL perd le bénéfice du taux réduit d'IS à 15 % tant que la libération n'est pas complète.
Peut-on déposer le capital en ligne ?
Plusieurs banques en ligne et néobanques professionnelles acceptent le dépôt de capital de manière dématérialisée. La procédure se fait en 24 à 72 heures, avec envoi de l'attestation par voie électronique.
L'attestation de dépôt a-t-elle une durée de validité ?
L'attestation n'a pas de durée de validité légale stricte. En revanche, si l'immatriculation n'intervient pas dans les 6 mois suivant le dépôt, les associés peuvent demander la restitution des fonds, ce qui rend l'attestation caduque.
Faut-il un commissaire aux apports pour le dépôt du capital ?
Non, le commissaire aux apports n'intervient que pour les apports en nature. Le dépôt de capital en numéraire ne nécessite aucune évaluation externe. Seule l'attestation du dépositaire est requise.
Pour aller plus loin
Article L223-7 du Code de commerce - Légifrance
SARL : société à responsabilité limitée - Bpifrance Création
Comment fixer son capital social de départ - Bpifrance Création
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
