Quitter le régime micro : entreprise individuelle, EURL ou SASU

Sommaire

1. Régime micro : quand le changement de statut s'impose

2. Rester en entreprise individuelle au régime réel

3. Créer une EURL ou une SASU : les étapes

4. Statut social du dirigeant : les différences à connaître

5. Fiscalité : imposition des bénéfices et de la rémunération

6. Continuité de l'activité : contrats, clients et engagements

FAQ

Pour aller plus loin

1. Régime micro : quand le changement de statut s'impose

Le régime micro est un régime fiscal et social simplifié réservé à l'entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires reste sous des seuils fixés par la loi et revalorisés périodiquement. Ces seuils étant revalorisés, seul le barème publié sur service-public.fr fait foi au moment de la décision. Lorsque l'activité franchit durablement ces limites, le changement de régime micro-entrepreneur intervient : l'entreprise bascule au régime réel d'imposition. Or ce basculement est fiscal, et ne dit rien de la forme juridique. La micro-entreprise n'est pas une société, ni même une forme d'entreprise : c'est un régime appliqué à une entreprise individuelle. La question posée au dirigeant est donc double : quel régime d'imposition, et quelle structure ?

Le choix entre régime réel et création de société engage l'organisation juridique de l'activité pour plusieurs exercices. Un cadrage préalable évite les allers-retours.
Comprendre les options de création de sociétés

2. Rester en entreprise individuelle au régime réel

Sortir du régime micro n'oblige pas à créer une société. L'entrepreneur peut conserver son entreprise individuelle et passer au régime réel d'imposition. Le calcul du bénéfice change : les charges réelles sont déduites, ce qui suppose une comptabilité tenue et des déclarations plus détaillées. Le statut social ne bouge pas, car l'entrepreneur individuel reste travailleur non salarié. La responsabilité non plus : depuis le statut unique de l'entrepreneur individuel, le patrimoine personnel est en principe séparé du patrimoine professionnel. Cette voie évite la rédaction de statuts, le dépôt des comptes annuels et le transfert des contrats. Elle convient tant que l'activité reste portée par une seule personne et n'appelle ni associé, ni levée de fonds, ni transmission organisée.

3. Créer une EURL ou une SASU : les étapes

Aucune procédure ne transforme une micro-entreprise en société. L'opération consiste à créer une structure nouvelle, puis à cesser l'activité individuelle, les formalités passant par le guichet unique des formalités des entreprises tenu par l'INPI.

• Choisir la forme : EURL ou SASU, deux sociétés unipersonnelles distinctes par leur régime social et fiscal.
• Rédiger les statuts, désigner le dirigeant et déposer le capital social.
• Immatriculer la société auprès du guichet unique de l'INPI.
• Transférer les moyens d'exploitation : apport ou cession du fonds, du matériel et de la clientèle.
• Déclarer la cessation de l'activité individuelle une fois le transfert effectif.

L'ordre compte : cesser l'activité individuelle avant que la société ne puisse facturer laisse les clients sans interlocuteur contractuel.

Les statuts, l'apport du fonds et la cessation de l'activité individuelle se coordonnent dans un ordre précis. Une erreur de séquence interrompt l'exploitation.
Faire encadrer la création de sa société

4. Statut social du dirigeant : les différences à connaître

Le choix de la structure fixe le statut social du dirigeant, et ce point pèse souvent autant que la fiscalité. Le président de SASU est assimilé salarié : il relève du régime général de la sécurité sociale. Le gérant associé unique d'EURL est un travailleur non salarié, comme l'entrepreneur individuel. La différence porte sur le régime de rattachement, sur l'assiette des cotisations et sur les droits ouverts en contrepartie.

Les taux de cotisation et les droits associés sont révisés régulièrement : ils se vérifient sur le barème officiel publié par service-public.fr et se chiffrent avec un avocat au regard de la rémunération envisagée.

5. Fiscalité : imposition des bénéfices et de la rémunération

La fiscalité se joue à deux niveaux : l'imposition du résultat, puis celle de ce que le dirigeant se verse. En entreprise individuelle, le bénéfice est imposé entre les mains de l'exploitant, sans séparation entre rémunération et résultat. En société soumise à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice est taxé au niveau de la société, et la rémunération comme les dividendes suivent des règles distinctes.

L'option fiscale ne se règle pas d'une année sur l'autre au gré des résultats : elle s'anticipe avant l'immatriculation, en confrontant les taux en vigueur au projet de rémunération et de distribution.

Le statut social et l'option fiscale se figent à la rédaction des statuts et se corrigent difficilement ensuite. Un arbitrage documenté limite les mauvaises surprises.
Arbitrer entre EURL et SASU

6. Continuité de l'activité : contrats, clients et engagements

La création de la société ne fait pas migrer l'activité. Les moyens d'exploitation doivent lui être transférés par apport ou par cession : fonds, matériel, clientèle. À défaut, la société est immatriculée mais vide, et l'activité se poursuit juridiquement dans l'entreprise individuelle.

Les contrats ne suivent pas davantage. La cession d'un contrat suppose l'accord du cocontractant, sauf clause ou mécanisme légal contraire. Chaque engagement se reprend séparément :

• les baux, commerciaux ou professionnels ;
• les contrats-cadres et conditions générales signées avec les clients ;
• les licences logicielles et abonnements SaaS ;
• les financements en cours et les garanties consenties ;
• les polices d'assurance, dont la responsabilité civile professionnelle.

Un contrat oublié reste au nom de l'entrepreneur individuel, ce qui désaligne la facturation et la couverture d'assurance de la réalité de l'exploitation.

FAQ

Faut-il créer une société dès la sortie du régime micro ?

Non. Le régime micro est un régime d'imposition, pas une forme juridique. L'entrepreneur peut rester en entreprise individuelle et passer au régime réel. La création d'une société répond à d'autres besoins : responsabilité, association, financement, transmission.

Pourquoi passer de micro-entreprise à SASU ?

La SASU place le dirigeant sous le régime général de la sécurité sociale en qualité d'assimilé salarié et soumet le bénéfice à l'impôt sur les sociétés par défaut. Elle sépare la rémunération du résultat. Ces effets se comparent au cas par cas avec ceux de l'EURL.

Quand passer de micro-entreprise à SASU ?

Le dépassement des seuils du régime micro déclenche le passage au régime réel, pas la création d'une société. Le moment se choisit en fonction du niveau de rémunération, du besoin de protection sociale et des projets d'association.

Peut-on transformer une micro-entreprise en EURL ?

Aucune transformation n'existe. Il faut créer l'EURL, lui transférer les moyens d'exploitation, puis déclarer la cessation de l'activité individuelle. Les formalités passent par le guichet unique de l'INPI.

Les contrats clients suivent-ils automatiquement la société ?

Non. La cession d'un contrat suppose l'accord du cocontractant, sauf clause ou mécanisme légal contraire. Baux, contrats-cadres, licences, financements et assurances se reprennent un par un, avant la cessation de l'activité individuelle.

Pour aller plus loin

Régime fiscal de la micro-entreprise - Entreprendre.Service-Public.fr

Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) - Entreprendre.Service-Public.fr

Protection sociale du commerçant et de l'artisan - Entreprendre.Service-Public.fr

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