Fiscalité de la SASU : IS, IR, dividendes et président
- La SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà.
- Une option temporaire pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible sous conditions strictes, pour 5 exercices maximum.
- La rémunération du président est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires, après abattement de 10 %.
- Les dividendes supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, ou le barème progressif sur option.
- Le choix IS/IR dépend du niveau de bénéfice, du taux marginal d'imposition du dirigeant et de sa stratégie de distribution.
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Sommaire
Régime fiscal par défaut de la SASU : l'IS
Option pour l'impôt sur le revenu : conditions
Imposition de la rémunération du président
Imposition des dividendes : PFU ou barème
Exemple de fiscalité SASU selon le bénéfice
IS ou IR : quel régime choisir ?
Régime fiscal par défaut de la SASU : l'IS
La fiscalité de la SASU repose sur un principe clair : la société est, par défaut, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Concrètement, c'est la personne morale — la SASU elle-même — qui paie l'impôt sur son bénéfice, et non l'associé unique à titre personnel.
Le taux d'IS applicable en 2024 se décompose en 2 tranches :
| Tranche de bénéfice imposable | Taux d'IS applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 42 500 € | 15 % (taux réduit) |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % (taux normal) |
Le taux réduit de 15 % est réservé aux SASU dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. En pratique, la quasi-totalité des SASU de TPE/PME remplit ces conditions.
L'IS est calculé sur le résultat fiscal, c'est-à-dire le bénéfice comptable corrigé des réintégrations et déductions fiscales. La rémunération du président est déductible du résultat imposable, ce qui réduit mécaniquement la base d'IS.
Option pour l'impôt sur le revenu : conditions
La SASU peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice de la société est directement intégré au revenu imposable de l'associé unique, comme pour une entreprise individuelle.
Cette option est encadrée par l'article 239 bis AB du Code général des impôts. Elle suppose de remplir 4 conditions cumulatives :
- La SASU a moins de 5 ans d'existence à la date de la demande.
- Elle emploie moins de 50 salariés.
- Son chiffre d'affaires annuel ou son total de bilan est inférieur à 10 millions d'euros.
- Elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L'option est valable pour 5 exercices maximum et ne peut pas être renouvelée. Elle doit être notifiée au service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice concerné.
À l'IR, le bénéfice est imposé au barème progressif (de 0 % à 45 %), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Ce régime peut être avantageux lorsque le bénéfice est faible et que le taux marginal d'imposition du dirigeant reste bas.
Choisir entre IS et IR engage la stratégie fiscale de votre SASU sur plusieurs exercices. Un arbitrage éclairé nécessite de modéliser les deux scénarios.
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Imposition de la rémunération du président
Le président de SASU relève du régime des assimilés salariés. Sa rémunération est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (plafonné à 14 171 € en 2024) ou, sur option, la déduction des frais réels.
Côté charges sociales, la rémunération du président supporte des cotisations sociales d'environ 65 % à 80 % du salaire net, selon les tranches. Ces cotisations sont déductibles du résultat de la SASU, ce qui diminue la base d'IS.
En l'absence de rémunération, le président ne paie ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu au titre de son mandat. Toutefois, il ne valide alors aucun trimestre de retraite et ne bénéficie d'aucune couverture maladie liée à son activité.
| Situation du président | Cotisations sociales | IR sur rémunération |
|---|---|---|
| Rémunéré | Oui (régime général) | Oui (traitements et salaires) |
| Non rémunéré | Non | Non |
Imposition des dividendes : PFU ou barème
Lorsque la SASU distribue des dividendes, l'associé unique est imposé à titre personnel. Deux options s'offrent à lui :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, au taux global de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). C'est le régime par défaut.
- Le barème progressif de l'IR, sur option expresse lors de la déclaration de revenus. Dans ce cas, un abattement de 40 % s'applique sur le montant brut des dividendes avant calcul de l'IR, mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la totalité.
Le choix du barème progressif est pertinent lorsque le taux marginal d'imposition de l'associé est inférieur ou égal à 11 %. Au-delà, le PFU est généralement plus favorable.
Les dividendes distribués par une SASU ne supportent aucune cotisation sociale (contrairement aux dividendes d'EURL soumis au RSI au-delà de 10 % du capital). C'est un avantage spécifique de la SASU.
La répartition entre rémunération et dividendes détermine votre charge fiscale et sociale globale. Un avocat fiscaliste peut modéliser le scénario optimal.
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Exemple de fiscalité SASU selon le bénéfice
Prenons une SASU qui réalise un bénéfice avant rémunération du président de 80 000 €. Le président se verse 40 000 € nets de rémunération annuelle.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Bénéfice avant rémunération | 80 000 € |
| Rémunération nette du président | 40 000 € |
| Coût total rémunération (charges incluses) | ≈ 68 000 € |
| Résultat fiscal imposable à l'IS | ≈ 12 000 € |
| IS dû (taux réduit 15 %) | ≈ 1 800 € |
| Résultat net distribuable | ≈ 10 200 € |
| PFU sur dividendes (30 %) | ≈ 3 060 € |
| Dividendes nets perçus | ≈ 7 140 € |
Dans cet exemple, la charge fiscale totale au niveau de la société (IS) est de 1 800 €. L'associé perçoit 40 000 € nets de rémunération (imposés à l'IR) et 7 140 € nets de dividendes après PFU. Le taux d'imposition global dépend ensuite de la tranche marginale du dirigeant sur ses traitements et salaires.
IS ou IR : quel régime choisir ?
Le choix entre IS et IR dépend de 3 variables :
- Le niveau de bénéfice : en dessous de 42 500 €, le taux réduit d'IS à 15 % est souvent compétitif face au barème progressif. Au-delà, l'écart se réduit.
- Le taux marginal d'imposition du dirigeant : si l'associé unique est dans une tranche à 30 % ou plus, l'IS permet de laisser du bénéfice dans la société sans imposition immédiate à l'IR.
- La stratégie de distribution : à l'IS, le dirigeant choisit quand distribuer les dividendes. À l'IR, le bénéfice est imposé immédiatement, qu'il soit distribué ou non.
L'IR est adapté aux SASU en phase de lancement, avec des bénéfices modestes et un dirigeant faiblement imposé par ailleurs. L'IS convient aux SASU qui souhaitent capitaliser leurs résultats ou optimiser le couple rémunération/dividendes.
En pratique, la grande majorité des SASU reste à l'IS. L'option IR est un levier temporaire, limité à 5 ans, qui mérite une simulation chiffrée avant toute décision.
Le bon régime fiscal dépend de votre situation personnelle et de la trajectoire de votre SASU. Un avocat fiscaliste peut sécuriser votre choix.
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FAQ
La SASU peut-elle changer de régime fiscal après sa création ?
Oui. Une SASU soumise à l'IS peut opter pour l'IR si elle remplit les conditions légales (moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 M€). L'option est limitée à 5 exercices et doit être demandée dans les 3 premiers mois de l'exercice. Le retour à l'IS est ensuite définitif.
Les dividendes de SASU sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Non. Contrairement aux dividendes versés par une EURL, les dividendes de SASU ne supportent pas de cotisations sociales, quelle que soit leur montant. Ils sont soumis uniquement au PFU de 30 % ou au barème progressif de l'IR sur option.
Le président de SASU non rémunéré paie-t-il des cotisations ?
Non. En l'absence de rémunération, aucune cotisation sociale n'est due. En contrepartie, le président ne valide aucun trimestre de retraite et ne bénéficie pas de la couverture maladie liée à une activité professionnelle.
Peut-on cumuler rémunération et dividendes en SASU ?
Oui. Le président peut percevoir une rémunération (soumise aux cotisations sociales et à l'IR) et des dividendes (soumis au PFU ou au barème). L'arbitrage entre les deux permet d'optimiser la charge fiscale et sociale globale.
Quel est le taux d'IS applicable à une SASU en 2024 ?
Le taux réduit est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital. Au-delà de 42 500 €, le taux normal de 25 % s'applique.
Pour aller plus loin
Fiscalité de la SASU : ce qu'il faut savoir - Service-Public Entreprendre
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement - Service-Public Entreprendre
Les revenus mobiliers : imposition des dividendes - impots.gouv.fr
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