Apport d'un fonds de commerce à une EURL ou SASU

Sommaire

Apport ou cession : choisir la bonne opération

Les cas de dispense de commissaire aux apports

Prérequis : bilan, évaluation et pièces à réunir

Les étapes de l'apport, du traité aux formalités

Responsabilité de cinq ans et points de vigilance

Checklist des livrables et documents finaux

FAQ

Pour aller plus loin

Passer d'une entreprise individuelle à une société unipersonnelle — EURL ou SASU — suppose de transférer le fonds de commerce à la structure nouvellement créée. L'opération est encadrée par des règles précises, mais le législateur a prévu des simplifications notables pour l'associé unique. Ce guide détaille chaque étape, de la distinction entre apport et cession jusqu'aux documents à déposer au greffe, en passant par les cas de dispense de commissaire aux apports et la responsabilité quinquennale qui en découle.

Apport ou cession : choisir la bonne opération

L'apport en nature et la cession poursuivent un objectif comparable — transférer le fonds à la société — mais leur mécanique juridique et fiscale diverge.

Apport en nature

L'entrepreneur transfère son fonds de commerce à la société en contrepartie de parts sociales (EURL) ou d'actions (SASU). Il ne perçoit pas de prix : sa rémunération prend la forme de titres représentant le capital. Le fonds sort de son patrimoine personnel pour entrer dans celui de la société.

Cession (vente)

L'entrepreneur vend son fonds à la société contre un prix payé en numéraire. La société doit disposer de la trésorerie nécessaire ou recourir à un emprunt. L'opération génère immédiatement une plus-value imposable et des droits d'enregistrement calculés sur le prix.

Pour un entrepreneur individuel qui crée sa société, l'apport est souvent préféré : il évite de mobiliser de la trésorerie et permet de différer l'imposition de la plus-value professionnelle.

Les cas de dispense de commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant chargé d'évaluer la valeur des biens apportés en nature. Sa désignation protège les tiers, mais elle représente un coût et un délai. Le Code de commerce prévoit deux mécanismes de dispense.

Dispense de droit commun (art. L223-9 et D223-6-1)

En SARL (et donc en EURL), les associés peuvent renoncer à l'unanimité au commissaire aux apports si deux conditions cumulatives sont remplies :

• Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €.
• La valeur totale des apports en nature non évalués par un commissaire ne dépasse pas la moitié du capital social.

En SAS et SASU, l'article L227-1 du Code de commerce renvoie au même dispositif.

Dispense propre à l'associé unique (loi Sapin 2, 9 décembre 2016)

C'est le cœur de la simplification pour l'EURL et la SASU. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé et que cet associé est un ancien entrepreneur individuel, la désignation d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, à condition que les éléments apportés figurent au bilan de son dernier exercice.

Cette dispense joue sans condition de seuil : même si le fonds de commerce vaut 200 000 €, l'associé unique peut s'en prévaloir dès lors que les éléments sont inscrits au bilan. C'est ce qui la distingue du régime général.

L'apport d'un fonds de commerce à une société unipersonnelle nécessite un cadrage juridique précis pour sécuriser la valeur retenue et les formalités.
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Prérequis : bilan, évaluation et pièces à réunir

Avant de rédiger le traité d'apport, l'entrepreneur doit rassembler un socle documentaire solide.

Bilan du dernier exercice

Pour bénéficier de la dispense Sapin 2, les éléments apportés doivent figurer au bilan du dernier exercice clos. Si l'entrepreneur n'a pas établi de bilan (micro-entreprise sans obligation comptable), la dispense ne s'applique pas et un commissaire aux apports devra être désigné.

Évaluation du fonds

Même sans commissaire, l'associé unique doit évaluer chaque élément du fonds : clientèle, droit au bail, matériel, stocks, marques, licences. La valeur retenue dans les statuts engage sa responsabilité pendant 5 ans. Il est donc prudent de s'appuyer sur des méthodes d'évaluation reconnues (barèmes professionnels, multiples de chiffre d'affaires, valeur nette comptable).

Pièces à réunir

• Bilan et compte de résultat du dernier exercice
• État des privilèges et nantissements inscrits sur le fonds
• Liste détaillée des éléments corporels et incorporels apportés
• Bail commercial et ses avenants
• Contrats de travail en cours (transfert de plein droit, art. L1224-1 du Code du travail)
• Éventuelle décision de dispense de commissaire aux apports

Les étapes de l'apport, du traité aux formalités

1. Rédaction du traité d'apport

Le traité d'apport est l'acte écrit qui décrit le fonds, détaille chaque élément apporté, fixe la valeur retenue et précise les conditions de l'opération. Il est annexé aux statuts de la société.

2. Signature des statuts et décision de l'associé unique

L'associé unique signe les statuts de l'EURL ou de la SASU, qui mentionnent l'apport en nature, sa valeur et, le cas échéant, la dispense de commissaire aux apports. En EURL, la décision prend la forme d'un acte unilatéral de l'associé unique.

3. Publication d'un avis dans un support d'annonces légales

Un avis doit être publié dans un support d'annonces légales du département du siège social. Cet avis mentionne la constitution de la société et l'apport du fonds.

4. Purge du droit d'opposition des créanciers

Les créanciers du fonds de commerce disposent d'un délai pour former opposition à l'apport. Ce mécanisme protège les créanciers antérieurs : tant que le délai n'est pas purgé, l'opération reste contestable.

5. Enregistrement et dépôt au greffe

Le traité d'apport est enregistré auprès du service des impôts. Le dossier complet (statuts, traité, attestation de parution, pièces d'identité, justificatifs) est déposé au greffe du tribunal de commerce pour immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

6. Bail commercial et clauses d'agrément

Le bail commercial contient fréquemment des clauses d'agrément ou d'information du bailleur en cas de transfert du fonds. L'entrepreneur doit vérifier ces stipulations et notifier le bailleur dans les formes prévues, que l'opération soit un apport ou une cession.

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Responsabilité de cinq ans et points de vigilance

La contrepartie de la dispense

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports, ou lorsque la valeur retenue dans les statuts diffère de celle proposée par le commissaire, l'associé est solidairement responsable pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. En EURL ou SASU, l'associé unique supporte seul ce risque.

En pratique, si le fonds a été surévalué, un créancier de la société peut, dans les 5 ans suivant l'immatriculation, demander à l'associé unique de combler la différence entre la valeur inscrite et la valeur réelle.

Points de vigilance

• Surévaluation : fixer une valeur supérieure à la réalité gonfle artificiellement le capital et expose l'associé unique à une action en responsabilité.
• Transfert des contrats de travail : les salariés rattachés au fonds sont transférés de plein droit à la société (art. L1224-1 du Code du travail). L'obligation d'information préalable des salariés prévue aux articles L141-23 et suivants du Code de commerce vise la vente du fonds ; l'apport en société n'y est en principe pas soumis.
• Fiscalité : l'apport d'une entreprise individuelle à une société peut bénéficier du report d'imposition de la plus-value professionnelle prévu à l'article 151 octies du CGI, sous réserve d'un engagement de conservation des titres pendant 3 ans. Des droits d'enregistrement peuvent s'appliquer sur la fraction de l'apport qualifiée d'apport à titre onéreux (reprise de passif). Une exonération est possible sous conditions.

Checklist des livrables et documents finaux

• ☑ Bilan du dernier exercice clos
• ☑ Traité d'apport signé, détaillant chaque élément du fonds et sa valeur
• ☑ Statuts de l'EURL ou de la SASU mentionnant l'apport en nature
• ☑ Décision de l'associé unique sur la dispense de commissaire aux apports (le cas échéant)
• ☑ Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
• ☑ Justificatif de purge du droit d'opposition des créanciers
• ☑ Enregistrement du traité d'apport auprès du service des impôts
• ☑ Dossier de demande d'immatriculation déposé au greffe du tribunal de commerce
• ☑ Notification au bailleur (si clause d'agrément dans le bail)
• ☑ Liste des contrats de travail transférés

Un dossier incomplet retarde l'immatriculation et fragilise l'opposabilité de l'apport aux tiers.
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FAQ

L'apport d'un fonds de commerce à une EURL ou SASU nécessite-t-il toujours un commissaire aux apports ?

Non. Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, l'associé unique ancien entrepreneur individuel peut être dispensé de commissaire aux apports si les éléments apportés figurent au bilan de son dernier exercice. Cette dispense s'applique sans condition de seuil.

Quelle est la différence entre apport et cession d'un fonds de commerce ?

L'apport transfère le fonds à la société en contrepartie de parts ou d'actions. La cession est une vente contre un prix en numéraire. L'apport permet un report d'imposition de la plus-value ; la cession déclenche une imposition immédiate.

Que risque l'associé unique en cas de surévaluation du fonds apporté ?

Il est responsable pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. Si le fonds a été surévalué, un créancier de la société peut lui demander de combler l'écart entre la valeur inscrite et la valeur réelle.

Les salariés du fonds sont-ils automatiquement transférés à la société ?

Oui. L'article L1224-1 du Code du travail prévoit le transfert de plein droit des contrats de travail à la société bénéficiaire de l'apport. L'obligation d'information préalable des salariés prévue pour la vente du fonds ne s'applique pas à l'apport.

Quels droits d'enregistrement s'appliquent à l'apport d'un fonds de commerce ?

Des droits d'enregistrement peuvent être dus sur la fraction qualifiée d'apport à titre onéreux, notamment en cas de reprise de passif par la société. Une exonération est possible si l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus pendant au moins 3 ans.

Pour aller plus loin

Article L223-9 - Code de commerce - Légifrance

Article D223-6-1 - Code de commerce - Légifrance

Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les SARL - Légifrance

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