SASU : les déclarations obligatoires de la première année

Sommaire

Fixer la date de clôture du premier exercice

Déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre

Choisir son régime de TVA et ses échéances déclaratives

Déclaration de résultat et liasse fiscale du premier exercice

Président rémunéré : affiliation URSSAF et DSN mensuelle

Approbation des comptes et dépôt au greffe

Obligations juridiques annexes à ne pas oublier

FAQ

Pour aller plus loin

Créer une SASU prend quelques jours. Respecter ses déclarations obligatoires SASU première année en prend bien davantage. Entre la CFE, la TVA, la liasse fiscale et la DSN, le président découvre souvent des échéances qu'il croyait reportées au premier bilan. Résultat : des pénalités évitables et une perte de crédibilité auprès de l'administration fiscale. Ce guide détaille chaque obligation, son calendrier et ses conséquences concrètes.

Fixer la date de clôture du premier exercice

Le premier exercice social d'une SASU n'est pas nécessairement de 12 mois. Il peut être plus court ou plus long, dans la limite de 24 mois. En pratique, de nombreux fondateurs fixent la clôture au 31 décembre de l'année suivant l'immatriculation, ce qui allonge le premier exercice et décale la première déclaration de résultat.

Conséquences sur le calendrier déclaratif

Ce choix repousse la liasse fiscale et le dépôt des comptes, mais il ne décale ni la CFE ni la TVA. Ces deux obligations courent dès l'année de création, indépendamment de la date de clôture.

Le fondateur doit donc distinguer les obligations liées à l'exercice comptable de celles liées à l'année civile de création.

Déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'erreur la plus coûteuse de la première année. L'entreprise créée en cours d'année n'est pas redevable de la CFE cette année-là. Toutefois, elle doit impérativement déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l'année de création.

Pourquoi cette déclaration est critique

Ce formulaire conditionne deux avantages :

• L'exonération totale de CFE l'année de création.
• L'abattement de 50 % sur la base d'imposition de la deuxième année.

Sans ce dépôt, l'administration calcule la CFE sur une base non réduite dès la deuxième année. Le président perd un allègement automatique par simple oubli administratif.

Structurer les obligations fiscales d'une SASU dès sa création évite des pénalités souvent disproportionnées par rapport au montant en jeu.
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Choisir son régime de TVA et ses échéances déclaratives

Le régime de TVA est sélectionné lors de la création de la SASU, sur le formulaire d'immatriculation. Trois options existent :

Franchise en base : une fausse simplification

La franchise en base dispense de collecter et de reverser la TVA, mais elle impose une mention légale obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'omission de cette mention expose à un redressement. Par ailleurs, la SASU ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats, ce qui pénalise les structures à investissements élevés.

Réel simplifié et réel normal

Au réel simplifié, la SASU dépose une déclaration CA12 récapitulative après la clôture de l'exercice et verse 2 acomptes semestriels en juillet et décembre. Au réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle (ou trimestrielle si la TVA annuelle due reste inférieure à un seuil fixé par l'administration). Le choix dépend du volume de chiffre d'affaires et de la fréquence des opérations soumises à TVA.

Déclaration de résultat et liasse fiscale du premier exercice

La SASU relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés (IS). Une option pour l'impôt sur le revenu est possible sous conditions, pour 5 exercices au maximum et de manière non renouvelable.

Délai de dépôt

La déclaration de résultat n° 2065 doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Exception : lorsque l'exercice est clos au 31 décembre, le délai court jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

Composition de la liasse fiscale

La liasse accompagne la déclaration n° 2065. Son contenu dépend du régime d'imposition :

• Réel simplifié : tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.
• Réel normal : tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD.

Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % de l'impôt dû, portée à 40 % après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Anticiper la préparation de la liasse fiscale dès les premiers mois d'activité réduit le risque de retard au moment de la clôture.
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Président rémunéré : affiliation URSSAF et DSN mensuelle

Le président de SASU est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. Cette qualification emporte des conséquences directes sur les obligations déclaratives.

Président non rémunéré

S'il ne perçoit aucune rémunération, le président ne cotise pas. Aucune DSN (déclaration sociale nominative) n'est due à ce titre. Il ne bénéficie d'aucune couverture sociale liée à son mandat. Contrairement au gérant majoritaire de SARL, il n'existe pas de cotisation minimale.

Dès la première rémunération

La première rémunération déclenche plusieurs obligations simultanées :

1. Déclaration préalable comme employeur auprès de l'URSSAF.
2. Établissement d'un bulletin de paie conforme.
3. DSN mensuelle transmise au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi.

Le non-respect de la DSN expose à des pénalités par salarié et par mois de retard. Le président doit donc anticiper cette obligation avant de se verser sa première rémunération.

Approbation des comptes et dépôt au greffe

L'approbation des comptes suit des règles propres à la SASU, distinctes de celles applicables à la SARL ou à la SA.

Cas de l'associé unique personne physique assumant la présidence

Lorsque l'associé unique est une personne physique qui exerce aussi la présidence, le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) vaut approbation des comptes. Aucune décision formelle d'approbation n'est alors nécessaire.

Autres configurations

Si l'associé unique est une personne morale, ou si le président est un tiers, les statuts déterminent les modalités d'approbation. Le délai de 6 mois après la clôture, souvent cité par analogie avec la SARL, ne s'impose que si les statuts le prévoient ou dans les cas prévus par la loi.

Le dépôt des comptes au greffe doit intervenir dans le mois suivant l'approbation (2 mois en cas de dépôt par voie électronique).

Structurer correctement les statuts dès la création évite toute ambiguïté sur les obligations d'approbation des comptes.
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Obligations juridiques annexes à ne pas oublier

Plusieurs obligations périphériques échappent souvent au président concentré sur l'opérationnel.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est effectuée lors de l'immatriculation via le guichet unique. Elle identifie toute personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Toute modification ultérieure doit être déclarée dans un délai de 30 jours. L'absence de déclaration expose la société et son dirigeant à des sanctions pénales, et bloque en pratique l'ouverture de certains comptes bancaires professionnels ou l'accès à des marchés publics.

Registre des décisions de l'associé unique

La SASU ne tient pas de procès-verbaux d'assemblée générale. En revanche, l'associé unique consigne ses décisions dans un registre des décisions. Ce registre est obligatoire et doit être coté et paraphé. Il retrace notamment l'affectation du résultat, la nomination ou la révocation du président, et toute modification statutaire. À défaut de registre tenu régulièrement, les décisions restent valables entre les parties mais leur preuve devient difficile en cas de contrôle ou de contentieux.

Déclaration d'occupation des locaux

Si la SASU détient un bien immobilier, elle doit souscrire une déclaration d'occupation des locaux auprès de l'administration fiscale. Cette obligation concerne aussi les locaux occupés à titre gratuit ou mis à disposition.

FAQ

Quelles déclarations une SASU doit-elle faire dès l'année de sa création ?

La SASU doit déposer la déclaration initiale de CFE (n° 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l'année de création. Elle doit aussi respecter ses obligations de TVA selon le régime choisi. Si le président est rémunéré, la DSN mensuelle s'ajoute dès le premier mois de rémunération.

Le président non rémunéré d'une SASU doit-il déposer une DSN ?

Non. En l'absence de rémunération, aucune cotisation sociale n'est due et aucune DSN n'est à transmettre. Il n'existe pas de cotisation minimale pour le président de SASU, contrairement au gérant majoritaire de SARL.

Quel est le délai pour déposer la liasse fiscale du premier exercice d'une SASU ?

La déclaration de résultat n° 2065 et la liasse fiscale doivent être déposées dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos au 31 décembre, le délai est prolongé jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Que se passe-t-il si la déclaration initiale de CFE n'est pas déposée ?

L'oubli fait perdre l'exonération de CFE l'année de création et l'abattement de 50 % sur la base d'imposition de la deuxième année. La SASU sera imposée sur une base pleine dès sa deuxième année d'existence.

Le dépôt des comptes au greffe vaut-il approbation dans une SASU ?

Oui, à condition que l'associé unique soit une personne physique qui assume aussi la présidence. Dans ce cas, le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels au RCS vaut approbation. Si l'associé unique est une personne morale ou si le président est un tiers, les statuts déterminent les modalités d'approbation.

Pour aller plus loin

Imposition des résultats - impots.gouv.fr

Les régimes d'imposition à la TVA - impots.gouv.fr

Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre - Service-Public.fr

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