Carence intérim : durée, calcul et risques pour l'entreprise

Sommaire

Délai de carence en intérim : définition

Quand le délai de carence s'applique-t-il ?

Calcul du délai de carence intérim

Cas d'exemption du délai de carence

Enchaîner intérim et CDD sur le même poste

Sanctions en cas de non-respect

FAQ

Pour aller plus loin

Délai de carence en intérim : définition

La carence intérim désigne la période minimale que l'employeur doit laisser s'écouler entre la fin d'un contrat de travail temporaire et la conclusion d'un nouveau contrat sur le même poste de travail. Ce mécanisme est prévu par les articles L. 1251-36 et suivants du Code du travail.

Son objectif est précis : empêcher qu'un poste permanent soit pourvu par une succession ininterrompue de missions d'intérim. Le législateur considère qu'un besoin récurrent sur un même poste relève d'un emploi stable, qui doit être couvert par un CDI.

En pratique, le délai de carence court à compter du dernier jour de la mission précédente, renouvellement inclus. Il se calcule en jours calendaires, ce qui inclut les week-ends et jours fériés. Seuls les jours d'ouverture de l'entreprise sont toutefois comptabilisés lorsque la convention collective le prévoit expressément.

Quand le délai de carence s'applique-t-il ?

Le délai de carence s'applique dès qu'un employeur utilisateur souhaite recourir à un nouveau contrat de mission pour pourvoir le même poste de travail après l'expiration d'un précédent contrat d'intérim. Deux conditions cumulatives déclenchent l'obligation :

• Le nouveau contrat porte sur un poste identique, défini par la nature des tâches et le lieu d'exécution.
• Le motif de recours n'entre pas dans les cas d'exemption prévus par la loi (détaillés en section 4).

La notion de « même poste » est interprétée de manière fonctionnelle par la jurisprudence. Un changement mineur d'intitulé ne suffit pas à contourner la règle. La Cour de cassation retient que deux postes sont identiques lorsque les fonctions, la qualification requise et le lieu de travail coïncident (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.796).

Le délai de carence ne s'applique pas entre deux missions confiées à deux intérimaires différents sur des postes distincts, même au sein du même service.

Identifier si un poste relève ou non du même périmètre fonctionnel peut s'avérer délicat. Un avocat spécialisé en droit social peut sécuriser cette analyse.
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Calcul du délai de carence intérim

Le calcul du délai de carence repose sur la durée totale du contrat de mission arrivé à échéance, renouvellement compris. Le Code du travail distingue deux cas :

Exemples concrets

• Un contrat de mission de 3 mois (environ 90 jours) génère un délai de carence de 30 jours calendaires.
• Un contrat de 10 jours impose une carence de 5 jours.
• Un contrat de 6 mois (180 jours) entraîne un délai de 60 jours.

Le résultat du calcul s'arrondit au jour entier supérieur lorsque la division produit un nombre décimal. Un contrat de 20 jours donne ainsi un délai de 7 jours (20 ÷ 3 = 6,67, arrondi à 7).

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer des modalités de calcul différentes, à condition de respecter un plancher minimal. Avant d'appliquer la règle légale, il convient donc de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.

Cas d'exemption du délai de carence

L'article L. 1251-37 du Code du travail prévoit des situations dans lesquelles le délai de carence ne s'applique pas. Ces exemptions sont limitatives :

1. Remplacement d'un salarié absent : lorsqu'un nouveau contrat est conclu pour remplacer un salarié dont l'absence se prolonge ou se renouvelle.
2. Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
3. Emplois saisonniers ou secteurs où il est d'usage constant de recourir au travail temporaire (hôtellerie-restauration, spectacle, déménagement, etc.).
4. Rupture anticipée du contrat par le salarié intérimaire avant le terme prévu.
5. Refus de renouvellement par le salarié intérimaire, lorsque le contrat comportait une clause de renouvellement.
6. Contrats conclus au titre de la politique de l'emploi (insertion professionnelle, formation).

En dehors de ces cas, toute succession de contrats sur le même poste sans respect du délai constitue une irrégularité.

Vérifier qu'une situation relève bien d'un cas d'exemption protège l'entreprise contre un contentieux prud'homal coûteux.
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Enchaîner intérim et CDD sur le même poste

La question se pose fréquemment : peut-on remplacer un intérimaire par un salarié en CDD sur le même poste, sans respecter de carence ? La réponse est non.

L'article L. 1244-3 du Code du travail prévoit un délai de carence identique entre un contrat d'intérim et un CDD conclus sur le même poste. Les règles de calcul sont les mêmes (tiers ou moitié de la durée selon le seuil de 14 jours). Le changement de nature juridique du contrat (intérim vers CDD ou inversement) ne neutralise pas l'obligation.

En revanche, l'entreprise peut recruter un salarié en CDI immédiatement après la fin d'une mission d'intérim, sans aucun délai de carence. Le CDI étant un contrat stable, il répond précisément à l'objectif poursuivi par le législateur.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect du délai de carence intérim expose l'entreprise à deux types de sanctions.

Requalification en CDI

Le salarié intérimaire peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de sa mission en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice (article L. 1251-40 du Code du travail). En cas de requalification, l'entreprise doit verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire, à laquelle s'ajoutent les indemnités de rupture si elle ne souhaite pas conserver le salarié.

Sanction pénale

L'article L. 1255-9 du Code du travail prévoit une amende de 3 750 € par infraction constatée. En cas de récidive, la peine peut atteindre 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement. Chaque contrat irrégulier constitue une infraction distincte : 3 missions successives sans carence peuvent donc générer 3 amendes.

Coût global pour l'entreprise

• Indemnité de requalification : minimum 1 mois de salaire brut
• Indemnité de licenciement (si rupture après requalification)
• Rappels de salaire éventuels
• Amende pénale : 3 750 € par contrat irrégulier

Le risque financier dépasse donc le seul montant de l'amende. Pour une PME qui enchaîne 4 ou 5 missions sur un même poste sans carence, l'addition peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Anticiper ces risques passe par un audit des pratiques de recours à l'intérim. Un avocat en droit du travail peut identifier les points de vulnérabilité.
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FAQ

Comment calculer le délai de carence entre deux contrats d'intérim ?

Le délai correspond au tiers de la durée du contrat si celui-ci a duré 14 jours ou plus, et à la moitié s'il a duré moins de 14 jours. La durée prise en compte inclut le renouvellement éventuel. Le calcul s'effectue en jours calendaires.

Le délai de carence s'applique-t-il si je change d'intérimaire ?

Oui. La carence porte sur le poste de travail, pas sur la personne. Recruter un intérimaire différent sur le même poste ne dispense pas du respect du délai.

Peut-on enchaîner un intérim et un CDD sans carence ?

Non. Le Code du travail impose le même délai de carence entre un contrat d'intérim et un CDD conclus sur le même poste. Seul le recrutement en CDI permet de s'affranchir de cette obligation.

Quels sont les cas où la carence ne s'applique pas ?

Les exemptions légales couvrent le remplacement d'un salarié absent, les travaux urgents de sécurité, les emplois saisonniers, la rupture anticipée par l'intérimaire et le refus de renouvellement par ce dernier.

Que risque l'entreprise en cas de non-respect du délai de carence ?

L'intérimaire peut obtenir la requalification en CDI avec une indemnité minimale d'1 mois de salaire. L'entreprise encourt également une amende pénale de 3 750 € par contrat irrégulier, portée à 7 500 € en cas de récidive.

Pour aller plus loin

Succession de contrats de mission, articles L1251-36 à L1251-37-1 - Légifrance

Contrat d'intérim : quel délai de carence et comment le calculer - Code du travail numérique

Délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) : simulateur - Entreprendre.Service-Public.fr

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