Carence intérim 18 mois : règles, calcul et exceptions

Sommaire

Carence intérim : définition et principe

Durée maximale d'une mission d'intérim (18 mois)

Renouvellement et succession de contrats

Comment calculer le délai de carence ?

Exceptions au délai de carence

Risques et sanctions en cas de non-respect

FAQ

Pour aller plus loin

Carence intérim : définition et principe

Lorsqu'une entreprise recourt à l'intérim, elle ne peut pas enchaîner les missions sur un même poste sans interruption. Le Code du travail impose un délai de carence entre deux contrats de mission successifs portant sur un même poste de travail (articles L. 1251-36 et suivants). Ce mécanisme vise à empêcher qu'un emploi permanent soit pourvu durablement par des travailleurs temporaires.

En pratique, le délai de carence correspond à une période d'attente obligatoire. Pendant cette période, l'entreprise utilisatrice ne peut pas conclure un nouveau contrat de mission pour occuper le même poste. Le non-respect de cette règle constitue l'un des premiers motifs de requalification en CDI devant les conseils de prud'hommes.

Le principe s'applique quel que soit le salarié intérimaire concerné. Autrement dit, l'entreprise ne peut pas contourner la carence en changeant simplement de travailleur temporaire ou d'agence d'emploi : c'est le poste, et non la personne, qui déclenche l'obligation.

Durée maximale d'une mission d'intérim (18 mois)

La durée totale d'une mission d'intérim, renouvellements compris, ne peut pas excéder 18 mois dans le cas général (article L. 1251-12 du Code du travail). Ce plafond inclut la durée initiale du contrat et ses éventuels renouvellements, dans la limite de 2 renouvellements possibles.

Un accord de branche étendu peut fixer une durée différente, sans dépasser les plafonds légaux. Le DRH doit donc vérifier la convention collective applicable avant de fixer la durée d'un contrat de mission.

Au-delà de 18 mois, le maintien du salarié intérimaire sur le poste constitue un dépassement de la durée maximale. Ce dépassement ouvre droit, pour le salarié, à demander la requalification de sa mission en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice.

Respecter la durée maximale et le délai de carence suppose une gestion rigoureuse des contrats de mission et de leur succession.
Consultez un avocat spécialisé en relations individuelles de travail

Renouvellement et succession de contrats

Un contrat de mission peut être renouvelé 2 fois, à condition que la durée totale ne dépasse pas le plafond applicable (18 mois dans le cas général). Le renouvellement doit être prévu dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant proposé au salarié avant le terme de la période en cours.

La succession de contrats obéit à une logique différente. Lorsqu'un contrat de mission arrive à son terme et que l'entreprise souhaite pourvoir le même poste par un nouveau contrat d'intérim, elle doit respecter le délai de carence. Cette obligation s'applique même si le nouveau contrat concerne un autre salarié intérimaire ou une autre agence d'emploi.

En revanche, si le nouveau contrat porte sur un poste différent, le délai de carence ne s'applique pas. La notion de « même poste » s'apprécie de manière concrète : mêmes fonctions, même lieu de travail, même qualification. Un simple changement d'intitulé ne suffit pas à échapper à la règle.

Comment calculer le délai de carence ?

Le calcul du délai de carence intérim dépend de la durée du contrat de mission arrivé à échéance. Le Code du travail prévoit deux formules :

Exemple concret : un contrat de mission de 18 mois (soit environ 540 jours calendaires) génère un délai de carence de 180 jours, soit 6 mois. Pendant cette période, aucun nouveau contrat d'intérim ne peut être conclu pour le même poste.

Pour un contrat de 10 jours, le délai de carence est de 5 jours.

Le décompte s'effectue en jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus). Il commence le lendemain du dernier jour de la mission. Un accord de branche étendu peut aménager ces règles, notamment en réduisant le délai de carence, sans pouvoir le supprimer totalement hors exceptions légales.

Le calcul du délai de carence nécessite une traçabilité précise des dates de début et de fin de chaque mission.
Faites vérifier vos pratiques par un avocat en droit du travail

Exceptions au délai de carence

Le Code du travail prévoit plusieurs cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas (article L. 1251-37). Ces exceptions permettent à l'entreprise de conclure immédiatement un nouveau contrat de mission sur le même poste :

• Remplacement d'un salarié absent : lorsque le nouveau contrat vise à remplacer un salarié dont l'absence se prolonge ou un autre salarié absent.
• Travaux urgents liés à la sécurité : interventions nécessitées par des mesures de sécurité ou la prévention d'accidents.
• Emplois saisonniers : postes dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes.
• Emplois d'usage : secteurs d'activité définis par décret ou convention collective où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI (hôtellerie-restauration, spectacle, audiovisuel…).
• Rupture anticipée du contrat par le salarié : lorsque le salarié intérimaire rompt le contrat avant son terme.
• Refus de renouvellement par le salarié : lorsque le salarié refuse le renouvellement de sa mission.

Ces exceptions doivent être interprétées strictement. L'entreprise utilisatrice qui invoque une exception doit être en mesure de la justifier en cas de contrôle ou de contentieux.

Risques et sanctions en cas de non-respect

Le non-respect du délai de carence ou le dépassement de la durée maximale de 18 mois expose l'entreprise utilisatrice à des conséquences lourdes.

Requalification en CDI : le salarié intérimaire peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de sa mission en contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice. La requalification entraîne le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire (article L. 1251-41 du Code du travail). Elle ouvre également droit aux indemnités de licenciement si l'entreprise met fin à la relation de travail.

Sanctions pénales : le recours à l'intérim en violation des règles de durée ou de carence constitue une contravention punie d'une amende de 3 750 € par salarié concerné, portée à 7 500 € en cas de récidive (article L. 1255-9). Des peines d'emprisonnement de 6 mois peuvent s'ajouter en cas de récidive.

Sanctions administratives : l'inspection du travail peut constater l'infraction et dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République.

La prévention des risques de requalification passe par un audit régulier des pratiques de recours à l'intérim.
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FAQ

Le délai de carence s'applique-t-il si l'on change de salarié intérimaire ?

Oui. Le délai de carence porte sur le poste de travail, pas sur la personne du salarié. Changer d'intérimaire ou d'agence d'emploi ne dispense pas du respect du délai entre deux contrats sur le même poste.

Peut-on dépasser 18 mois en intérim avec un accord de branche ?

Un accord de branche étendu peut fixer une durée maximale différente, mais il ne peut pas dépasser les plafonds légaux prévus par le Code du travail. En pratique, certains accords prévoient des durées inférieures à 18 mois.

Comment prouver que deux contrats portent sur le même poste ?

Les juges apprécient concrètement la nature des fonctions exercées, le lieu de travail et la qualification requise. Un simple changement d'intitulé de poste ne suffit pas à écarter l'application du délai de carence.

Qui supporte les conséquences de la requalification en CDI ?

C'est l'entreprise utilisatrice qui supporte la requalification, et non l'agence d'intérim. Le salarié requalifié est réputé avoir été embauché en CDI par l'entreprise utilisatrice dès le premier jour de sa mission.

Le délai de carence s'applique-t-il aussi aux CDD ?

Oui, un mécanisme similaire existe pour les CDD (articles L. 1244-3 et suivants du Code du travail). Les règles de calcul sont identiques, mais les exceptions diffèrent légèrement selon le motif du contrat.

Pour aller plus loin

Contrat d'intérim : quelle durée maximale ? Combien de renouvellements ? - Code du travail numérique

Contrat d'intérim : quel délai de carence ? Comment le calculer ? - Code du travail numérique

Contrat de travail temporaire (intérim) - Service-Public.fr

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